Traduction de «revenu était inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

C'est dans l'arrêt Rosenberg c. Canada, lors d'une décision rendue par la Cour d'appel de l'Ontario, que le 23 avril 1998, la Cour d'appel de l'Ontario a rendu une décision unanime dans laquelle la Cour a jugé que la définition de «conjoint» de la Loi de l'impôt sur le revenu était inconstitutionnelle dans son application au régime de retraite agréé.
That was the decision in the case of Rosenberg v Canada. On April 23, 1998, the Ontario Court of Appeal ruled unanimously that the definition of “spouse” in the Income Tax Act was unconstitutional as it applied to registered pension plans.

Commenceriez-vous avec les ministères dont les règlements sont les plus utiles à la majorité — je pensais aux règlements de l'impôt, parce qu'un témoin nous a dit que le règlement de l'impôt sur le revenu était inconstitutionnel puisqu'il a été édicté dans une seule langue officielle.
Should we begin with the departments whose regulations are the most useful to the majority — I was thinking of income tax regulations, because a witness told us that the income tax regulations were unconstitutional since they had been enacted in only one official language.

Par exemple, nos conseillers juridiques ont pu confirmer dernièrement que le premier Règlement de l'impôt sur le revenu était lui aussi inconstitutionnel puisqu'il avait été édicté dans une seule langue officielle.
For example, it was recently asserted by the staff of the joint committee that the Income Tax Regulations are also unconstitutional as they were enacted in only one official language.