Traduction de «canada était inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

En 1998, la Cour suprême du Canada a décrété que la loi canadienne sur l'avortement était inconstitutionnelle. Voici un extrait:
The Supreme Court declared in 1998 the entirety of the country's abortion law to be unconstitutional, noting that

En réponse au renvoi qui lui a été adressé, la Cour suprême du Canada a dit précisément que cette disposition était inconstitutionnelle, qu'elle se présente sous la forme d'une disposition de fond ou d'une disposition déclaratoire.
The Supreme Court of Canada, in the reference case, specifically held that whether that section is substantive or declaratory it is unconstitutional.

Comme la Cour suprême du Canada n'a pas décidé que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, il est inutile d'utiliser la disposition d'exemption pour déroger à une telle décision.
Because the Supreme Court of Canada has not ruled that the traditional definition of marriage is unconstitutional, there is no need to use the notwithstanding clause to override any such decision.

Pourtant, quatre années plus tôt, en juin 1999, la même motion avait été adoptée, ayant recueilli l'appui de nombreux députés libéraux qui s'étaient prononcés pour la définition traditionnelle du mariage (1215) Après que plusieurs gouvernements provinciaux eurent statué que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, le gouvernement libéral a préparé un avant-projet de loi qui autoriserait les mariages entre conjoints de même sexe, mais au lieu de permettre à la Chambre des communes de voter sur ce projet de loi, les libéraux l'ont d'abord soumis à la Cour suprême, à qui ils ont posé les questions suivantes: Question 1: Est-ce que l'avant-projet de loi ci-joint concernant certaines conditions de fond du mariage civil relève de la compétence exclusive du Parlement du Canada?
It was only four years earlier, in June 1999, however, that the exact same motion passed, with large support from many Liberals for the traditional definition of marriage (1215) After several provincial courts had ruled that the traditional definition of marriage was unconstitutional, the Liberal government prepared draft legislation that would permit same sex marriages, but instead of allowing the House of Commons to vote on the legislation, the Liberals referred it to the Supreme Court and asked the following questions. Question 1: Is the annexed Proposal for an Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes within the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada?

La semaine dernière, le 5 juin, la Cour fédérale du Canada a déclaré que l'entente entre la CPAC et le réseau de diffusion ABC, était inconstitutionnelle, car elle ne respectait pas le principe de l'égalité des deux langues officielles.
Last week, on June 5, the Federal Court of Canada declared that the agreement between CPAC and the transmitter, ABC, was unconstitutional because it did not respect the principle of equality of both languages.