Vertaling van "chambre était inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

Selon lui, mon projet de loi, qui était fondé sur les travaux du Munk Centre et de personnes telles que J. Owen Saunders, a fait l'objet d'un vote à la Chambre et a été défait par le gouvernement sous prétexte qu'il était inconstitutionnel parce qu'il empiétait sur la compétence des provinces.
His point was that my bill, which was voted on in the House and was defeated by the government, based on the work of the Munk Centre and the work of people such as J. Owen Saunders, was somehow unconstitutional because it was infringing on provincial jurisdiction.

Cela dit, une fois que les tribunaux ont déclaré que cette exigence était inconstitutionnelle, nous n'avions d'autre choix que de respecter la primauté du droit et, à titre de procureur général, j'étais tenu de respecter ces décisions, tout comme la Chambre est tenue de le faire.
However, once the courts declared the opposite sex requirement to be unconstitutional, it was a matter of fidelity to the rule of law and as Attorney General, we were obliged to respect those decisions, as the House is obliged to do.

Pourtant, quatre années plus tôt, en juin 1999, la même motion avait été adoptée, ayant recueilli l'appui de nombreux députés libéraux qui s'étaient prononcés pour la définition traditionnelle du mariage (1215) Après que plusieurs gouvernements provinciaux eurent statué que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, le gouvernement libéral a préparé un avant-projet de loi qui autoriserait les mariages entre conjoints de même sexe, mais au lieu de permettre à la Chambre des communes de voter sur ce projet de loi, les libéraux l'ont d'abord soumis à la Cour suprême, à qui ils ont posé les questions suivantes: Question 1: Est-ce que l'avant-projet de loi ci-joint concernant certaines conditions de fond du mariage civil relève de la compétence exclusive du Parlement du Canada?
It was only four years earlier, in June 1999, however, that the exact same motion passed, with large support from many Liberals for the traditional definition of marriage (1215) After several provincial courts had ruled that the traditional definition of marriage was unconstitutional, the Liberal government prepared draft legislation that would permit same sex marriages, but instead of allowing the House of Commons to vote on the legislation, the Liberals referred it to the Supreme Court and asked the following questions. Question 1: Is the annexed Proposal for an Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes within the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada?

L'exception dans ce cas était, selon moi, que le conseil de proroger la Chambre était inconstitutionnel puisqu'il était clair qu'une motion de confiance était à l'ordre du jour et allait être mise aux voix dans quelques jours.
The exception to that in this case was, I felt, that it was unconstitutional advice in trying to prorogue the House while a clear confidence motion was on the agenda and would be held within a matter of days. That's where I had problems with it.

Le député de Prince Albert n'a pas tenu compte de la base et a affirmé à la Chambre que cela était inconstitutionnel et toutes sortes de stupidités qui ne sont pas vraies.
The member from Prince Albert ignored the grassroots and stood in this House to say it was unconstitutional and all sorts of silly things which are not true.