Vertaling van "retraite soient tenus " (Frans → Engels) :

À terme, l'objectif est que les dispositifs de régime de retraite soient tenus d'utiliser la compensation centrale pour leurs opérations sur produits dérivés, comme c'est le cas des autres établissements financiers.
Ultimately, the objective is that pension scheme arrangements (PSAs) should use central clearing for their derivatives transactions, as is the case for other financial institutions.

2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait d’une notification, ou lorsque l’organisme notifié, l’entité tierce partie reconnue ou le service d’inspection d’un utilisateur a cessé ses activités, l’État membre notifiant prend les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme notifié, une autre entité tierce partie reconnue ou un autre service d’inspection d’un utilisateur, ou pour qu’ils soient tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.
2. In the event of restriction, suspension or withdrawal of notification, or where the notified body, the recognised third-party organisation or the user inspectorate has ceased its activity, the notifying Member State shall take appropriate steps to ensure that the files of that body are either processed by another notified body, recognised third-party organisation or user inspectorate, or kept available for the responsible notifying and market surveillance authorities at their request.

2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait d'une notification, ou lorsque l'organisme notifié, l'entité tierce partie reconnue ou le service d'inspection d'un utilisateur a cessé ses activités, l'État membre notifiant prend les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme notifié, une autre entité tierce partie reconnue ou un autre service d'inspection d'un utilisateur, ou pour qu'ils soient tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.
2. In the event of restriction, suspension or withdrawal of notification, or where the notified body, the recognised third-party organisation or the user inspectorate has ceased its activity, the notifying Member State shall take appropriate steps to ensure that the files of that body are either processed by another notified body, recognised third-party organisation or user inspectorate, or kept available for the responsible notifying and market surveillance authorities at their request.

2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait d’une notification, ou lorsque l’organisme notifié a cessé ses activités, l’État membre notifiant prend les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme notifié ou tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.
2. In the event of restriction, suspension or withdrawal of notification, or where the notified body has ceased its activity, the notifying Member State shall take appropriate steps to ensure that the files of that body are either processed by another notified body or kept available for the responsible notifying and market surveillance authorities at their request.

2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait de la désignation, ou lorsque le service technique a cessé ses activités, l’autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation prend les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit service soient traités par un autre service technique ou tenus à sa disposition ou à celle de l’autorité chargée de la surveillance du marché qui en fait la demande.
2. In the event of restriction, suspension or withdrawal of the designation, or where the technical service has ceased its activity, the designating approval authority shall take appropriate steps to ensure that the files of that technical service are either processed by another technical service or kept available for the designating approval authority or for the market surveillance authorities at their request.

2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait de la désignation, ou lorsque le service technique a cessé ses activités, l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation prend les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit service soient traités par un autre service technique ou tenus à sa disposition ou à la disposition de l'autorité chargée de la surveillance du marché qui en fait la demande.
2. In the event of restriction, suspension or withdrawal of the designation, or where the technical service has ceased its activity, the designating approval authority shall take appropriate steps to ensure that the files of that technical service are either processed by another technical service or kept available for the designating approval authority or for the market surveillance authorities at their request.

J'ose espérer qu'il sera possible dans l'avenir d'envisager la possibilité de repousser l'âge de la retraite à 70 ans, tout en permettant que, à partir de 60 ans, les juges de la cour martiale ne soient plus tenus de porter l'uniforme.
Maybe an option hopefully in the future is that they extend the age limit to 70, but perhaps they take the uniform off at the age of 60 and they continue to be a judge of a court martial court without necessarily wearing a uniform.

Dès lors, il m'apparaît convenable que les administrateurs des caisses de retraite soient tenus de présenter, dans leur rapport annuel, les considérations d'ordre social, éthique ou environnemental dont ils ont tenu compte avant d'effectuer leurs placements sur les marchés financiers.
This is why I think pension fund administrators should, in their annual reports, present the social, ethical or environmental considerations that they have taken into account before making their investments on the financial markets.

En 1965, dans ce qui a constitué la première étape de la réforme du Sénat, la Loi constitutionnelle de 1867 a été modifiée afin que tous les sénateurs nommés après cette date soient tenus de prendre leur retraite à 75 ans.
In 1965, in what was the first significant step towards Senate reform, The Constitution Act, 1867 was amended so that all Senators appointed after that date were to retire at age 75.