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Sans délai

Vertaling van "soient plus tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
renseignements tenus à jour [ renseignements à jour | données à jour | renseignements les plus récents | données les plus récentes ]

up to date data


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents

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Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés

Order Directing that Certain Documents be Discontinued
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que les États membres soient tenus de vérifier tous les résultats positifs immédiatement, conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement EURODAC, ils ne sont pour l’instant pas obligés de signaler les faux résultats positifs à la Commission[10]. Cependant, avec un seul faux résultat positif signalé sur plus de 1,1 million de recherches et plus de 200 000 résultats positifs, le système peut toujours être considéré comme extrêmement fiable.

Although Member States are required to verify all hits immediately, as described in Article 4(6) of the EURODAC Regulation 2725/2000/EC, they are currently not obliged to notify the Commission of false hits.[10] However, with one false hit reported out of more than 1.1 million searches and more than 200.000 hits the system can still be considered extremely accurate.


Bien que les États membres soient tenus de vérifier immédiatement tous les résultats positifs, conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement EURODAC, ils ne sont pour l’instant pas obligés de signaler les résultats positifs erronés à la Commission[9]. Cependant, avec un total de trois résultats positifs erronés signalés sur plus de 1,5 million de recherches et plus de 300 000 résultats positifs, le système peut toujours être considéré comme extrêmement fiable.

Although Member States are required to verify all hits immediately, as described in Article 4(6) of the EURODAC Regulation, they are currently not obliged to notify the Commission of false hits.[9] However, with a total of three false hits reported out of more than 1.5 million searches and more than 300.000 hits the system can still be considered extremely accurate.


Étant donné que les consommateurs sont de plus en plus préoccupés par les incidences de la transformation et du transport des denrées alimentaires sur l'environnement, il convient que les opérateurs de la filière biologique autres que les agriculteurs et les opérateurs produisant des algues marines ou des animaux d'aquaculture soient tenus de gérer leurs performances environnementales suivant un système harmonisé.

Since consumers are more and more concerned about environmental impacts of food processing and transportation, organic operators other than farmers and operators producing seaweed or aquaculture animals should be required to manage their environmental performance according to a harmonised system.


Le nombre croissant de documents d’immigration authentiques et falsifiés tels que les passeports, les permis de séjour et les visas, ainsi que les techniques de falsification de plus en plus sophistiquées, exigent que les outils nécessaires à la lutte contre l’immigration illégale et l’emploi de documents falsifiés soient tenus à jour.

The increasing number of genuine and false immigration documents, such as passports, residence permits and visas, and increasingly sophisticated forgery techniques mean that the tools needed to combat illegal immigration and the use of forged documents need to be kept up to date.


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Le nombre croissant de documents d’immigration authentiques et falsifiés tels que les passeports, les permis de séjour et les visas, ainsi que les techniques de falsification de plus en plus sophistiquées, exigent que les outils nécessaires à la lutte contre l’immigration illégale et l’emploi de documents falsifiés soient tenus à jour.

The increasing number of genuine and false immigration documents, such as passports, residence permits and visas, and increasingly sophisticated forgery techniques mean that the tools needed to combat illegal immigration and the use of forged documents need to be kept up to date.


4. appelle tous les États membres de l'Union, dans un contexte de sécurité de plus en plus complexe et imprévisible, à coopérer plus étroitement et à coordonner les actions pour lutter contre les risques communs mis en évidence dans la stratégie européenne de sécurité, en assumant pleinement leur part de responsabilité dans la paix et la sécurité de l'Europe, de son voisinage et du monde dans son ensemble; rappelle aux États membres, tout en reconnaissant que toutes les menaces ne sont pas de nature militaire et que l'Union européenne dispose d'un grand nombre d'instruments de prévention et de gestion des crises, qu'ils se sont engagés ...[+++]

4. In an increasingly complex and unpredictable security environment, urges all EU Member States to cooperate more closely and coordinate actions against the common threats identified in the European Security Strategy (ESS), assuming fully their part of responsibility for peace and security in Europe, its neighbourhood and the wider world; while recognising that not all threats are of a military nature and that the EU has a variety of instruments at its disposal for crisis prevention and management, such as its civilian capabilities and technical assistance instruments, reminds the Member States of their repeated commitments, including in the Treaty and European Council conclusions, to improve their military capabilities, and calls on them to make sure the ...[+++]


Eu égard aux résolutions des Nations unies et aux règlements CE visant à geler les avoirs de personnes déterminées, comme la résolution 1373/2001 des Nations unies et les règlements (CE) n° 2580/2001 et (CE) n° 881/2002 du Conseil, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que, à compter du 1 janvier 2008 au plus tard, les prestataires de services de paiement ne soient pas tenus d'observer ces instruments, y compris toutes les réglementations appuyant ou modifiant leurs d ...[+++]

Having regard to those UN Resolutions and EC Regulations the purpose of which is to freeze assets belonging to listed persons, such as UN Resolution 1373/2001 and Council Regulations (EC) No 2580/2001, and (EC) No 881/2002, Member States shall take measures to ensure that, with effect from 1 January 2008 at the latest, payment service providers are not obligated to observe these instruments , including any regulations supporting or amending their provisions, with regard to payments between payment service providers in Member States.


6. se félicite que les États membres soient désormais tenus de présenter des PNR articulés sur les 24 lignes directrices intégrées; considère que, à cet égard, les performances économiques pourraient être encore améliorées, d'une part, si la Commission identifiait et promouvait les meilleures pratiques découlant des PNR et, d'autre part, par l'établissement d'un classement annuel des pays les plus/les moins performants, tel que proposé par le groupe d'experts indépendants de haut niveau prési ...[+++]

6. Welcomes the obligation that Member States now have to present annual NRPs structured around the 24 Integrated Guidelines; considers that economic performance in this regard could be further improved if the Commission identified and promoted best practices derived from NRPs and by establishing an annual league table showing the best and worst performing countries, as proposed in the Kok Report; calls for a deeper analysis of the structural reform policies of the last decade in order to clarify the reasons for ongoing slow growth and insufficient productivity; calls for a "smart-growth strategy", bringing together the EU's fragmented economic policy approaches into a coherent ...[+++]


6. se félicite que les États membres soient désormais tenus de présenter des programmes nationaux de réforme (PNR) articulés sur les 24 lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2005–2008; considère que, à cet égard, les performances économiques pourraient être encore améliorées, d'une part, si la Commission identifiait et promouvait les meilleures pratiques découlant des PNR et, d'autre part, par l'établissement d'un classement annuel des pays les plus/les moins performants ...[+++]

6. Welcomes the obligation that Member States now have to present annual National Reform Programmes (NRPs) structured around the 24 Integrated Guidelines for Growth and Jobs 2005-2008; considers that economic performance in this regard could be further improved if the Commission identified and promoted best practices derived from NRPs and by establishing a yearly ranking of best/worst performing countries, as proposed by the High Level Group of Independent Experts chaired by Wim Kok; calls for a deeper analysis of the structural reform policies of the last decade in order to clarify the reasons for ongoing slow growth and insufficient productivity; calls for a ‘smart growth strategy’, bringing together the EU’s fragmented economic policy approach ...[+++]


6. se félicite que les États membres soient désormais tenus de présenter des PNR articulés sur les 24 lignes directrices intégrées; considère que, à cet égard, les performances économiques pourraient être encore améliorées, d'une part, si la Commission identifiait et promouvait les meilleures pratiques découlant des PNR et, d'autre part, par l'établissement d'un classement annuel des pays les plus/les moins performants, tel que proposé par le groupe d'experts indépendants de haut niveau prési ...[+++]

6. Welcomes the obligation that Member States now have to present annual NRPs structured around the 24 Integrated Guidelines; considers that economic performance in this regard could be further improved if the Commission identified and promoted best practices derived from NRPs and by establishing an annual league table showing the best and worst performing countries, as proposed in the Kok Report; calls for a deeper analysis of the structural reform policies of the last decade in order to clarify the reasons for ongoing slow growth and insufficient productivity; calls for a "smart-growth strategy", bringing together the EU's fragmented economic policy approaches into a coherent ...[+++]




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soient plus tenus ->

Date index: 2024-02-24
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