Traduction de «martiale ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ose espérer qu'il sera possible dans l'avenir d'envisager la possibilité de repousser l'âge de la retraite à 70 ans, tout en permettant que, à partir de 60 ans, les juges de la cour martiale ne soient plus tenus de porter l'uniforme.
Maybe an option hopefully in the future is that they extend the age limit to 70, but perhaps they take the uniform off at the age of 60 and they continue to be a judge of a court martial court without necessarily wearing a uniform.

Pour ce faire, le gouvernement doit veiller à ce que les cours canadiennes, y compris les cours martiales, ne soient soumises à aucune influence indue ni à aucune ingérence, réelles ou perçues.
This means ensuring that Canadian courts, including courts martial, are free from real and perceived undue influences and interference.

Toutefois, le projet de loi C-15 vise à améliorer le système de justice pour les membres des Forces canadiennes afin que que les punitions infligées lors des procès sommaires et dans les cours martiales soient proportionnelles à la gravité et au type d'infractions commises et que les peines soient en général comparables à celles qui existent dans le système civil.
However, Bill C-15 is about improving the justice system for military members of the Canadian Forces to ensure that the punishments handed down at summary trials and courts martial are appropriate to the gravity and type of offence, and to make the sentences broadly comparable to those existing in the civil system.

Nous suggérons une disposition prévoyant que les accusations soient portées dans un délai de six mois, plutôt que de constituer une cour martiale qui entendrait la cause. Ainsi, le juge de la cour martiale peut accepter, avant le procès, que l'affaire soit renvoyée là où elle aurait dû être entendue au départ.
We incorporated the provision that a charge has to be laid within six months rather than assemble a board hearing within the military, and then the court martial court judge can accept a pre-trial argument to send it back to where it should have been in the first place.

1. est sincèrement convaincu qu'appliquer l'État de droit dans le cadre d'un gouvernement démocratique dirigé par des partis politiques modérés constitue le meilleur moyen pour réduire l'extrémisme et l'instabilité; par conséquent, demande clairement qu'un terme soit mis à la loi martiale et que tous les droits fondamentaux garantis par la Constitution, à savoir la protection de la vie et de la propriété, la liberté de circulation, de réunion et d'expression, une protection juridique et des droits égaux pour tous les citoyens, soient rétablis le plus rapidement possible dans le pays;
1. Is sincerely convinced that extremism and instability can best be reduced by the rule of law under a democratic government led by moderate political parties; therefore demands unequivocally that an end be put to martial law and that all constitutionally guaranteed fundamental rights be restored in the country as soon as possible, including safeguards for life and property, freedom of movement, assembly and speech, equal rights and equal legal protection of all citizens;

Si ces personnes sont des prisonniers de guerre, elles doivent être protégées contre les interrogatoires et ne peuvent être détenues que jusqu'à la fin des hostilités, à moins qu'elles ne soient poursuivies pour crimes de guerre et, à ce titre, jugées en bonne et due forme par une cour martiale, laquelle, à la différence des commissions militaires Bush/Rumsfeld, offre la quasi-totalité des protections d'une juridiction ordinaire, sauf celle du jury.
If POWs, they would have protection against interrogation and could be held only until cessation of hostilities, unless tried for war crimes under due process in a court martial, which, unlike the Bush/Rumsfeld military commissions, offers virtually every regular court protection except jury trial.

9. prie le gouvernement indonésien de conduire le processus d'évaluation légalement requis selon les principes de la transparence et de la responsabilité pour les actes commis, avec la participation des organes législatifs, de la Komnas Ham, des partis politiques et des associations de défense des droits de l'homme, en sorte que soit notamment examiné si la loi martiale permet de conduire des opérations humanitaires auprès des victimes du conflit et que soient pris en compte ses effets sur les structures sociales de la province d'Aceh;
9. Calls on the Indonesian Government to conduct transparently and accountably the evaluation process legally provided for, including in its scope the legislative bodies, the Komnas HAM, the political parties and the human rights community, so that the evaluation also considers whether martial law enables humanitarian work to aid the victims of conflict, as well as its effects on the social structure of Aceh;

À la recommandation 49 de son rapport, l'ex-juge en chef Lamer recommande que les Ordonnances et règlements royaux soient modifiés afin d'exiger que les dépositions des témoins soient communiquées à la défense au plus tard au moment du prononcé de la mise en accusation et non pas simplement avant le début du procès en cour martiale.
Recommendation 49 of former Chief Justice. Lamer's report recommends amendments to the Queen's Regulations and Orders in order to require that willsay statements be provided to the defence at or prior to the time when a charge is preferred rather than simply before a court martial commences.