Vertaling van "date soient tenus " (Frans → Engels) :

En pareil cas, ces demandeurs sont tenus de fournir ces preuves, sauf impossibilité matérielle reconnue par l’ordonnateur compétent ou si ces éléments de preuve ont déjà été fournis aux fins d’une autre procédure d’attribution de marché ou d’octroi de subvention, à condition que les documents ne remontent pas à plus d’un an à compter de leur date de délivrance et qu’ils soient toujours valables.
Where requested by the authorising officer responsible, successful applicants shall supply such evidence, unless there is a material impossibility recognised by the authorising officer responsible or such evidence has already been submitted for the purposes of another grant or procurement procedure, provided that the documents are not more than one year old counting from their date of issue and that they are still valid.

Votre rapporteur propose, dès lors, que les organes de REL qui fonctionnent correctement soient tenus de résoudre normalement un litige dans un délai de 90 jours à compter de la date d'ouverture officielle de la procédure.
As such, your rapporteur proposes that well functioning ADR entities should be expected to have normally resolved disputes within 90 days from the time they officially open proceedings.

– que les États membres soient tenus de fixer le délai susmentionné à une période comprise entre un et trois mois à compter de la date de publication de la décision de faillite;
– Member States are required to fix the above-mentioned period of time within one to three months from the date of publication of the bankruptcy decision;

que les États membres soient tenus de fixer le délai susmentionné à une période comprise entre un et trois mois à compter de la date de publication de la décision de faillite;
Member States are required to fix the above-mentioned period of time within one to three months from the date of publication of the bankruptcy decision;

27. demande qu'un nouveau rapporteur spécial des Nations unies reçoive mandat d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et de faire en sorte que les responsables des violations des droits de l'homme en Iran soient tenus de rendre compte de leurs actes; prie les autorités iraniennes de répondre favorablement aux requêtes présentées de longue date par plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies (notamment en matière d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de torture, de liberté de religion ou de conviction, et d'indépendance des juges et des avocats), qui souhaitent effectuer des visites officielles en Iran;
27. Calls for the re-establishment of a UN mandate for a Special Rapporteur to investigate human rights abuses and seek to ensure accountability for those perpetrating human rights violations in Iran; urges the Iranian authorities to react positively to longstanding requests by several UN Special Rapporteurs (e.g. on extrajudicial, summary or arbitrary executions; torture; freedom of religion or belief; independence of judges and lawyers) for official visits to Iran;

26. demande qu'un nouveau rapporteur spécial des Nations unies reçoive mandat d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et de faire en sorte que les responsables des violations des droits de l'homme en Iran soient tenus de rendre compte de leurs actes; prie les autorités iraniennes de répondre favorablement aux requêtes présentées de longue date par plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies (notamment en matière d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de torture, de liberté de religion ou de conviction, et d'indépendance des juges et des avocats), qui souhaitent effectuer des visites officielles en Iran;
26. Calls for the re-establishment of a UN mandate for a Special Rapporteur to investigate human rights abuses and seek to ensure accountability for those perpetrating human rights violations in Iran; urges the Iranian authorities to react positively to longstanding requests by several UN Special Rapporteurs (e.g. on extrajudicial, summary or arbitrary executions; torture; freedom of religion or belief; independence of judges and lawyers) for official visits to Iran;

Les États membres ne sont pas tenus d’imposer les délais minimaux visés aux deuxième et troisième alinéas pour émettre la deuxième convocation ou la convocation ultérieure à une assemblée générale en raison de l’absence du quorum requis pour la première assemblée convoquée, pour autant qu’il ait été satisfait aux dispositions du présent article pour la première convocation, que l’ordre du jour ne comporte aucun point nouveau et qu’au moins dix jours se soient écoulés entre la convocation finale et la date de l’assemblée générale.
Member States need not apply the minimum periods referred to in the first and second subparagraphs for the second or subsequent convocation of a general meeting issued for lack of a quorum required for the meeting convened by the first convocation, provided that this Article has been complied with for the first convocation and no new item is put on the agenda, and that at least 10 days elapse between the final convocation and the date of the general meeting.

b) être surveillés de façon à ce que soient tenus un registre portant sur tous les bovins présents dans l'établissement et fournissant des informations relatives à la race, à la date de naissance et à l'identification de chacun de ces animaux ainsi qu'un registre portant sur tous les contrôles relatifs aux maladies et sur toutes les vaccinations qui sont effectuées pour chaque animal;
(b) be so supervised that a record is kept of all bovine animals at the centre, giving details of the breed, date of birth and identification of each of the animals, and also a record of all checks for diseases and all vaccinations carried out for each animal;

être surveillés de façon que soient tenus un registre, un fichier ou un support informatique portant sur tous les porcins présents dans l'établissement et fournissant des informations relatives à la race, à la date de naissance et à l'identification de chacun de ces animaux ainsi qu'un registre, un fichier ou un support informatique portant sur tous les contrôles relatifs aux maladies et sur toutes les vaccinations qui sont effectuées et reprenant des données du dossier sur l'état de maladie ou de santé de chaque animal;
be so supervised that a record, file or computer record is kept of all porcine animals at the centre, giving details of the breed, date of birth and identification of each of the animals, and also a record, file or computer record of all checks for diseases and all vaccinations carried out, giving also information from the disease/health file of each animal;

b ) être surveillés de façon à ce que soient tenus un registre portant sur tous les bovins présents dans l'établissement et fournissant des informations relatives à la race, à la date de naissance et à l'identification de chacun de ces animaux ainsi qu'un registre portant sur tous les contrôles relatifs aux maladies et sur toutes les vaccinations qui sont effectuées et reprenant des données du dossier sur l'état de maladie ou de santé de chaque animal;
(b) be so supervised that a record is kept of all bovine animals at the centre, giving details of the breed, date of birth and identification of each of the animals, and also a record of all checks for diseases and all vaccinations carried out, giving also information from the disease/health file of each animal;