Traduction de «caisses de retraite soient tenus » (Français → Anglais) :

À terme, l'objectif est que les dispositifs de régime de retraite soient tenus d'utiliser la compensation centrale pour leurs opérations sur produits dérivés, comme c'est le cas des autres établissements financiers.
Ultimately, the objective is that pension scheme arrangements (PSAs) should use central clearing for their derivatives transactions, as is the case for other financial institutions.

Nous recommandons que les lois fédérales et provinciales régissant les caisses de retraite soient modifiées de manière à exiger que les caisses de retraite divulguent comment, si tant est qu'elles le fassent, elles tiennent compte des facteurs sociaux et environnementaux dans leurs décisions d'investissement.
We are recommending that the federal and provincial pension statutes be amended so as to require pension funds to disclose how, if at all, they take into account social and environmental factors in their investment decision-making.

Notre recommandation suivante, c'est de faire en sorte que les membres des caisses de retraite soient mieux informés de l'importance accordée aux questions sociales et environnementales par les gestionnaires de leur caisse dans le choix des investissements qu'ils font avec leur argent.
Our next recommendation is to give pension fund plan members better knowledge and better information about the degree to which social and environmental issues are being taken into account in the investment of their pension dollars.

Remarquez, il faut passer par l'administration pour s'assurer d'être visé par les exemptions stipulées dans le projet de loi C-10, et nous comprenons les commentaires selon lesquels ils préféreraient ne pas avoir à passer par cette administration, mais qu'il serait beaucoup plus pratique que les caisses de retraite soient simplement exclues.
Mind you, you have to go through the administration to ensure that you are into the exemptions proposed in BillC-10, and we understand the comments that they would sooner not have to go through that administration, but much more convenient if pension funds were simply excluded.

2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait d'une notification, ou lorsque l'organisme notifié, l'entité tierce partie reconnue ou le service d'inspection d'un utilisateur a cessé ses activités, l'État membre notifiant prend les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme notifié, une autre entité tierce partie reconnue ou un autre service d'inspection d'un utilisateur, ou pour qu'ils soient tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.
2. In the event of restriction, suspension or withdrawal of notification, or where the notified body, the recognised third-party organisation or the user inspectorate has ceased its activity, the notifying Member State shall take appropriate steps to ensure that the files of that body are either processed by another notified body, recognised third-party organisation or user inspectorate, or kept available for the responsible notifying and market surveillance authorities at their request.

Dès lors, il m'apparaît convenable que les administrateurs des caisses de retraite soient tenus de présenter, dans leur rapport annuel, les considérations d'ordre social, éthique ou environnemental dont ils ont tenu compte avant d'effectuer leurs placements sur les marchés financiers.
This is why I think pension fund administrators should, in their annual reports, present the social, ethical or environmental considerations that they have taken into account before making their investments on the financial markets.

l'obligation pour les États membres d'adopter les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les conjoints aidants soient tenus de contracter une assurance couvrant les soins de santé, les pensions de retraite, les allocations de maternité et les services de remplacement ainsi que les indemnités d'invalidité;
the obligation for Member States to take the necessary measures to ensure that assisting spouses are able to take out insurance cover for health care, retirement pension, maternity benefit and replacement services and disability benefits;

– l'obligation pour les États membres d'adopter les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les conjoints aidants soient tenus de contracter une assurance couvrant les soins de santé, les pensions de retraite, les allocations de maternité et les services de remplacement ainsi que les indemnités d'invalidité;
- the obligation on Member States to take the necessary measures to ensure that assisting spouses are able to take out insurance cover for health care, retirement pension, maternity benefit and replacement services and disability benefits;

(16) Il convient, pour des raisons de sécurité et de circulation routières, que les États membres soient tenus, dans la mesure du possible, d' appliquer leurs dispositions nationales en matière de retrait, de suspension, de restriction et d'annulation du permis de conduire à tout titulaire de permis ayant acquis sa résidence normale sur leur territoire.
(16 ) For reasons connected with road safety and traffic, Member States should as far as possible be required to apply their national provisions on the withdrawal, suspension, restriction and cancellation of driving licences to all licence holders having acquired normal residence in their territory.

Dans cette rémunération figurent les cotisations versées par les employeurs, pour le compte de leurs salariés, aux régimes de sécurité sociale ou aux compagnies d'assurance privées ou caisses de retraite – que les cotisations soient capitalisées ou non – afin de garantir une protection sociale aux salariés.
Included are contributions paid by employers, on behalf of employees, to social security schemes or to private insurance or pension funds (whether funded or unfunded) to secure benefits for employees.