Traduction de «retrait des droits confessionnels aurait » (Français → Anglais) :

Si les groupes confessionnels de Terre-Neuve avaient été vus comme les grands défenseurs de la liberté de conscience et des droits des parents pour tous les Terre-Neuviens, le retrait des droits confessionnels aurait été vu comme une violation des droits fondamentaux et la population aurait alors exprimé un appui beaucoup plus mitigé à cette option.
If the denominational groups in Newfoundland had been seen as champions of freedom of conscience for all Newfoundlanders and champions of parental rights, the removal of denominational rights would have been seen as an interference with fundamental rights, and there would have been much less public support for that option.

La Loi 107 aurait mené à la superposition de commissions scolaires confessionnelles et linguistiques à Montréal et à Québec dans le but de respecter les droits confessionnels garantis par l'article 93.
Bill 107 would have superimposed linguistic boards on top of the religious boards in Montreal and Quebec City for the sake of the religious rights protected under section 93.

L'actuel projet de modification a pour objet de déconstitutionnaliser les droits confessionnels qui sont enchâssés par l'article 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada pour remplacer le système d'écoles confessionnelles actuel par un nouveau système où la majorité des écoles seraient communautaires ou, si vous préférez, interconfessionnelles, c'est-à-dire qu'il y aurait des commissions scolaires communautaires et la plupart des écoles seraient, elles-mêmes, communautaires.
The proposed amendment is intended to deconstitutionalize denominational rights currently entrenched under Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland with Canada in order to replace the current denominational school system with a new one where the majority of schools would be community schools or, if you prefer, interdenominational meaning that there would be community school boards and most schools would be community schools.

Cette modification aurait pour effet d'éliminer pour les Québécois la protection constitutionnelle des droits confessionnels en éducation et, à notre avis, les mettrait ainsi en situation précaire.
This amendment would result in the elimination of Quebeckers' constitutional protection of religious rights in education and, in our opinion, such rights would be jeopardized.

en cas de décès d'un ancien fonctionnaire ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et demandé que la jouissance de sa pension soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il aurait atteint l'âge de la retraite, le montant de la pension d'ancienneté à laquelle l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit à l'âge de la retraite, ce montant étant augmenté et diminué des éléments visés au point b)";
in the event of the death of a former official who left the service before reaching pensionable age and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached pensionable age, the amount of the retirement pension to which he would have been entitled at pensionable age had he been alive, subject to the allowances and deductions referred to in point (b)';

"Les droits prévus aux premier, deuxième et troisième alinéas sont applicables en cas de décès d'un ancien fonctionnaire bénéficiaire d'une indemnité au titre de l'article 50 du statut, de l'article 5 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (8), de l'article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 du Conseil (9) ou de l'article 3 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73 du Conseil (10), de même qu'en cas de décès d'un ancien fonctionnaire ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il aurait atteint l'âge de la retraite.
'Entitlement as provided for in the first, second and third paragraphs shall apply in the event of the death of a former official entitled to an allowance under Article 50 of the Staff Regulations, Article 5 of Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (8), Article 3 of Council Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 2530/72 (9) or Article 3 of Council Regulation (ECSC, EEC Euratom) No 1543/73 (10) and in the event of the death of a former official who left the service before reaching pensionable age and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached pensionable age.

La réforme de 1996 aurait aligné le financement des retraites sur le droit commun, sans avoir pour effet de placer l’entreprise dans une situation concurrentielle plus favorable, dès lors que la contribution de France Télécom est calculée annuellement de façon à aligner le niveau des charges sociales et fiscales obligatoires sur celles des concurrents du secteur des télécommunications.
The 1996 reform is claimed to have aligned the financing of the pensions with ordinary law, without having the effect of placing the undertaking in a more favourable competitive situation, since the contribution of France Télécom is calculated annually so as to align the level of social security contributions and tax payments with those of its competitors in the telecommunications sector.

L'entreprise González y Díez S.A. aurait évidemment souhaité un retrait immédiat sans réouverture préalable de la procédure, mais cela aurait pu léser les droits d'autres parties intéressées, telles que, par exemple, des entreprises concurrentes.
It is obvious that the company González y Díez S.A. would have preferred immediate revocation without prior resumption of the procedure, but such a decision could have prejudiced the rights of other interested parties, for example possible competitors.

3. Toutefois, en cas d'admission à la retraite d'ancienneté ou d'invalidité d'un fonctionnaire ou autre agent auquel il aurait été fait application du paragraphe 2 premier tiret antérieurement à son départ du service et à l'égard duquel l'application des tableaux en vigueur au 30 juin 1979 aurait permis de liquider des droits à pension d'un montant net supérieur au montant net résultant de l'application des tableaux entrés en vigueur le 1er juillet 1979, la liquidation du montant à servir à l'intéressé s'opère conformément au paragraphe 1 sous b).
3. However, where a retirement or invalidity pension becomes payable to an official or other servant to whom the first indent of paragraph 2 has been applied before he leaves the service and to whom application of the tables in force on 30 June 1979 would have given a net pension higher than the net amount obtained from the tables that entered into force on 1 July 1979, the amount to be paid shall be calculated in the manner prescribed by paragraph 1 (b).

Vraiment comme personnes, comme groupe et comme parents qui risquent de perdre tous leurs droits confessionnels, nous sommes véritablement étonnés que tous nos représentants provinciaux aient adopté cela si facilement sans vraiment s'interroger sur les répercussions que cette modification aurait sur l'enseignement religieux dans les écoles.
Really as people, as a population, as parents who stand to lose all our confessional rights, really and truly, we are appalled that all our provincial representatives have passed that so easily without really taking a closer look at what repercussions it would have on religious education in the schools.