Vertaling van "loi 107 aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 107 à 112 de la Loi sur les grains du Canada
An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 107 to 112 of the Canada Grain Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Loi 107 aurait mené à la superposition de commissions scolaires confessionnelles et linguistiques à Montréal et à Québec dans le but de respecter les droits confessionnels garantis par l'article 93.
Bill 107 would have superimposed linguistic boards on top of the religious boards in Montreal and Quebec City for the sake of the religious rights protected under section 93.

Dans le cadre de la Loi 107, il y aurait eu sur les territoires des villes de Québec et de Montréal la superposition de six commissions scolaires, dont une commission scolaire franco-catholique, une commission scolaire franco-protestante, une commission scolaire anglo-catholique, une commission scolaire anglo-protestante, une commission scolaire francophone non confessionnelle et une commission scolaire anglophone non confessionnelle.
Under Bill 107, in Quebec City and in Montreal, there would have been six overlapping school boards: a French Catholic school board, a French Protestant school board, an English Catholic school board, an English Protestant school board, a French non-denominational school board and an English non-denominational school board.

De plus, la Loi 107, qui aurait institué de telles commissions scolaires linguistiques, a déjà été jugée constitutionnelle.
Also, Bill 107, which was to have instituted such school boards, has already been declared constitutional.

Deuxièmement, aux points 59 à 68 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE en considérant qu’il ne suffit pas que la Commission définisse l’avantage procuré par la mesure litigieuse comme consistant en un traitement fiscal différencié résultant directement de la loi (de jure), mais que la Commission aurait au contraire dû se fonder sur une analyse économique des incidences de la mesure litigieuse pour pouvoir affirmer l’existence d’un avantage.
Second, in paragraphs 59 to 68 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that it was not sufficient for the Commission to define the advantage of the contested measures as direct (de jure) tax discrimination, but that the Commission was obliged to base the existence of an advantage on an economic analysis of the effects of the contested measure.

À la page 93, après la ligne 18, l'article 107 a été amendé par adjonction des nouveaux paragraphes (2) et (3). Cela aurait pour effet de créer un régime transitoire supplémentaire pour les membres du personnel ministériel ayant acquis une priorité aux fins des nominations avant l'entrée en vigueur de l'article 103 du projet de loi et qui ne quitteraient pas leur emploi avant l'entrée en vigueur de l'article 107, ce qui leur permettrait de conserver leur priorité au moment de leur cessation d'emploi, comme le prévoient les paragraphes 41(2) ou (3) de la LEFP.
On page 93, after line 16, Clause 107 was amended by adding new subsections (2) and (3) to Clause 107, creating an additional transitional regime for ministerial staff who earned priority status for appointment before the coming into force of clause 103 of the bill and who do not cease to be employed before the coming into force of clause 107, allowing them to maintain priority status when they cease to be employed, in accordance with sections 41(2) or (3) of the PSEA.

Et même si la Cour suprême du Canada, dans sa décision sur la Loi 107, a conclu que rien dans l'article 93 n'empêche le gouvernement québécois de créer des commissions scolaires linguistiques à condition que l'article 93 continue à s'appliquer au Québec, ce qui voudrait dire que des commissions scolaires confessionnelles pourraient être maintenues à Montréal et à Québec, comme vous l'avez si bien fait remarquer, le résultat aurait été que la Commission des écoles catholiques serait retournée à son ancien comportement, comme à l'époque d'avant la Loi 101.
And even if the Supreme Court of Canada, in its opinion of Bill 107, stated that nothing in section 93 precludes the Quebec government from instituting linguistic school boards as long as section 93 continued to apply in Quebec, which means denominational school boards in Montreal and in Quebec could go ahead.as you so clearly pointed out, that would have meant that the Catholic schools and school board would have returned to its past behaviour, pre-Bill 101.