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Traduction de «leurs droits confessionnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


école confessionnelle

church school | denomination school | denominational school


institutions confessionnelles ou charitables authentiques

bona fide religious or charitable institutions


statistique confessionnelle | statistique culturelle

religious statistics


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor


droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires

business laws | business norms | business law | the law of business


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Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international et leur mise en pratique

Ad Hoc Group of Experts to Study the Principles and Norms of International Law Relating to the New International Economic Order and their Implementation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Autrement dit, il s'agit d'abolir les droits confessionnels garantis par l'actuelle clause 17 et de leur substituer les dispositions et les droits que prévoit la nouvelle clause 17, à savoir la mise en place d'un système scolaire public unique; la mise en place de cours de religion qui ne s'adressent pas à un groupe confessionnel en particulier; et l'octroi aux parents du droit de réclamer la pratique de la religion à l'école.

Stated another way, the effect of this amendment is to extinguish the denominational rights provided in the present term 17 and replace them with the provisions and rights contained in the new term 17, namely the provision of a single, publicly operated school system, the provision for courses in religion not specific to a religious denomination, and the rights of parents to request religious observances in schools.


Cela ne leur confère pas de droits confessionnels, mais le droit conféré à chaque autre citoyen de Terre-Neuve, même si cela ne leur donne pas de droit en tant qu'église.

It does not give them any denominational rights. It gives them the right that every other citizen in Newfoundland has, but it gives them no right as a church.


19. L'Union européenne a reconnu explicitement dans sa déclaration n° 11 relative au statut des Églises et des organisations non confessionnelles, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, qu'elle respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres et qu'elle respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles.

19. The European Union in its Declaration No 11 on the status of churches and non-confessional organisations, annexed to the Final Act of the Amsterdam Treaty, has explicitly recognised that it respects and does not prejudice the status under national law of churches and religious associations or communities in the Member States and that it equally respects the status of philosophical and non-confessional organisations.


2. L'Union respecte également le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les organisations philosophiques et non confessionnelles.

2. The Union equally respects the status under national law of philosophical and non-confessional organisations.


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À cet effet, l'Agence établit un réseau de coopération («plate-forme des droits fondamentaux») constitué d'organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, de syndicats et d'organisations patronales, d'organisations socioprofessionnelles compétentes, d'églises, d'organisations religieuses, philosophiques et non confessionnelles, d'universités et d'autres experts compétents d'organisations et d'organes européens et internationaux.

To that end, the Agency shall establish a cooperation network (Fundamental Rights Platform), composed of non-governmental organisations dealing with human rights, trade unions and employer's organisations, relevant social and professional organisations, churches, religious, philosophical and non-confessional organisations, universities and other qualified experts of European and international bodies and organisations.


(24) Il convient de ne pas porter atteinte à certaines règles spécifiques dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs qui existent dans certains droits nationaux et qui s'adressent aux entreprises ou aux établissements poursuivant des fins politiques, d'organisation professionnelle, confessionnelles, charitables, éducatives, scientifiques ou artistiques, ainsi que des fins d'information ou d'expression d'opinions.

(24) Care should be taken to avoid affecting some specific rules in the field of employee information and consultation existing in some national laws, addressed to undertakings or establishments which pursue political, professional, organisational, religious, charitable, educational, scientific or artistic aims, as well as aims involving information and the expression of opinions.


(24) L'Union européenne a reconnu explicitement dans sa déclaration n° 11 relative au statut des Églises et des organisations non confessionnelles, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, qu'elle respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres et qu'elle respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles.

(24) The European Union in its Declaration No 11 on the status of churches and non-confessional organisations, annexed to the Final Act of the Amsterdam Treaty, has explicitly recognised that it respects and does not prejudice the status under national law of churches and religious associations or communities in the Member States and that it equally respects the status of philosophical and non-confessional organisations.


Honorables sénateurs, la question est celle-ci: est-ce dans un certain contexte qu'il est permis de modifier les droits des minorités sans leur consentement, pourvu que cette modification ne crée pas de précédent pour les droits confessionnels dans d'autres domaines de compétence ou à l'égard des droits des minorités linguistiques ou de leur application dans une province en particulier?

Honourable senators, the question is this: Is it the circumstance that it is permissible to alter minority rights without consent if such alteration does not create a precedent for confessional rights in other jurisdictions or if it does not create a precedent in terms of minority linguistic rights or their enforcement and development in a specific province?


D'après la nouvelle loi et d'après la clause 17 actuelle, la première chose à faire pour permettre aux divers groupes d'exercer leurs droits confessionnels était d'organiser un processus d'enregistrement pour déterminer combien de gens voulaient exercer leur droit et conserver des écoles uniconfessionnelles.

The first necessary step in the exercise of the denominational rights under our current Term 17 was defined in our legislation to be a registration process to determine how many people wished to exercise their right to maintain single-denominational schools.


En effet, non seulement va-t-on enlever aux minorités, surtout protestantes, leurs droits confessionnels en les privant des garanties qui leur furent reconnues lors de l'union des provinces, mais on agit de surcroît de façon à enlever à la majorité catholique le droit de professer sa religion ou ses croyances religieuses à l'intérieur des écoles.

Not only will minorities, particularly Protestant minorities, lose their denominational rights when the constitutional protections they were guaranteed are withdrawn from them, but even the Catholic majority will lose the right to profess their religion or their religious beliefs within the schools.


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