Traduction de «droits confessionnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe confessionnel [ organisme confessionnel ]
church group [ faith group | faith community ]

professeur d'institution à caractère confessionnel [ professeure d'institution à caractère confessionnel ]
denominational institute teacher

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

école confessionnelle
church school | denomination school | denominational school

institutions confessionnelles ou charitables authentiques
bona fide religious or charitable institutions

statistique confessionnelle | statistique culturelle
religious statistics

Règlement du comité catholique du Conseil supérieur de l'éducation sur les institutions d'enseignement confessionnelles reconnues comme catholiques
Regulation of the Catholic committee of the Conseil supérieur de l'éducation respecting confessional educational institutions recognized as Catholic

paix confessionnelle
religious peace | peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les groupes confessionnels de Terre-Neuve avaient été vus comme les grands défenseurs de la liberté de conscience et des droits des parents pour tous les Terre-Neuviens, le retrait des droits confessionnels aurait été vu comme une violation des droits fondamentaux et la population aurait alors exprimé un appui beaucoup plus mitigé à cette option.
If the denominational groups in Newfoundland had been seen as champions of freedom of conscience for all Newfoundlanders and champions of parental rights, the removal of denominational rights would have been seen as an interference with fundamental rights, and there would have been much less public support for that option.

Autrement dit, il s'agit d'abolir les droits confessionnels garantis par l'actuelle clause 17 et de leur substituer les dispositions et les droits que prévoit la nouvelle clause 17, à savoir la mise en place d'un système scolaire public unique; la mise en place de cours de religion qui ne s'adressent pas à un groupe confessionnel en particulier; et l'octroi aux parents du droit de réclamer la pratique de la religion à l'école.
Stated another way, the effect of this amendment is to extinguish the denominational rights provided in the present term 17 and replace them with the provisions and rights contained in the new term 17, namely the provision of a single, publicly operated school system, the provision for courses in religion not specific to a religious denomination, and the rights of parents to request religious observances in schools.

M. Pelletier: Vous me permetterez d'ajouter que même s'il est vrai que chaque province, en matière de droit confessionnel, a une histoire différente, il n'en demeure pas moins que les droits constitutionnels en matière de droits confessionnels sont à peu près tous libellés et reconnus de la même façon.
M. Pelletier: I would add that while it may be true that every province has a different history when it comes to denominational rights, the fact remains that constitutionally recognized denominational rights are practically all worded and recognized in the same way.

Si l'on considère l'adoption de cette modification et l'adoption de la modification québécoise, qui a lieu maintenant au même moment, on se retrouve avec une Constitution au Canada où il y a une disposition particulière permettant à huit provinces de créer des écoles confessionnelles, parce que l'article 93, tel qu'il existe dans les autres provinces aujourd'hui, non seulement protège les droits confessionnels existants, mais permet aussi la création de nouvelles écoles confessionnelles au sein de la province.
If you look at this amendment passing and the Quebec amendment passing, which is in the process at the same time now, you will be left with a constitution in Canada where there is specific provision allowing eight of the provinces to create denominational schools, because section 93, as it exists in the other provinces now, not only protects the existing denominational rights but also contemplates and allows the creation of further denominational schools within a province.

19. L'Union européenne a reconnu explicitement dans sa déclaration n° 11 relative au statut des Églises et des organisations non confessionnelles, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, qu'elle respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres et qu'elle respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles.
19. The European Union in its Declaration No 11 on the status of churches and non-confessional organisations, annexed to the Final Act of the Amsterdam Treaty, has explicitly recognised that it respects and does not prejudice the status under national law of churches and religious associations or communities in the Member States and that it equally respects the status of philosophical and non-confessional organisations.

2. L'Union respecte également le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les organisations philosophiques et non confessionnelles.
2. The Union equally respects the status under national law of philosophical and non-confessional organisations.

À cet effet, l'Agence établit un réseau de coopération («plate-forme des droits fondamentaux») constitué d'organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, de syndicats et d'organisations patronales, d'organisations socioprofessionnelles compétentes, d'églises, d'organisations religieuses, philosophiques et non confessionnelles, d'universités et d'autres experts compétents d'organisations et d'organes européens et internationaux.
To that end, the Agency shall establish a cooperation network (Fundamental Rights Platform), composed of non-governmental organisations dealing with human rights, trade unions and employer's organisations, relevant social and professional organisations, churches, religious, philosophical and non-confessional organisations, universities and other qualified experts of European and international bodies and organisations.

(24) Il convient de ne pas porter atteinte à certaines règles spécifiques dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs qui existent dans certains droits nationaux et qui s'adressent aux entreprises ou aux établissements poursuivant des fins politiques, d'organisation professionnelle, confessionnelles, charitables, éducatives, scientifiques ou artistiques, ainsi que des fins d'information ou d'expression d'opinions.
(24) Care should be taken to avoid affecting some specific rules in the field of employee information and consultation existing in some national laws, addressed to undertakings or establishments which pursue political, professional, organisational, religious, charitable, educational, scientific or artistic aims, as well as aims involving information and the expression of opinions.

(24) L'Union européenne a reconnu explicitement dans sa déclaration n° 11 relative au statut des Églises et des organisations non confessionnelles, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, qu'elle respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres et qu'elle respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles.
(24) The European Union in its Declaration No 11 on the status of churches and non-confessional organisations, annexed to the Final Act of the Amsterdam Treaty, has explicitly recognised that it respects and does not prejudice the status under national law of churches and religious associations or communities in the Member States and that it equally respects the status of philosophical and non-confessional organisations.

Au moment de la confédération, la Loi constitutionnelle de 1867 a conféré aux provinces une compétence exclusive dans le domaine de l'éducation, à deux exceptions près : la protection des droits confessionnels qui existaient en droit au moment de la confédération et le rôle remédiateur du fédéral afin de protéger les droits confessionnels en matière d'éducation.
At confederation, the Constitution Act 1867 gave the provinces exclusive jurisdiction over education with two exceptions: the protection of denominational rights existing in law at the time of confederation, and a federal remedial role in protecting denominational educational rights.