Traduction de «retirer les permis de prospection touchant cette » (Français → Anglais) :

Nous pensons que la position des Inuvialuits, au moment de la signature de l'entente, en 1996, était parfaitement conforme à la position qu'ils avaient prise en 1994 lorsqu'ils ont explicitement encouragé les gouvernements et la société à retirer les permis de prospection touchant cette partie du parc, pour garantir que celle-ci serait incluse dans l'accord et serait protégée à jamais en vertu de la Loi sur les parcs nationaux.
Our understanding is that the position of the Inuvialuit, at the time of the signing of the agreement in 1996, was entirely consistent with the position they took in 1994 when they specifically encouraged the governments and the company to remove the prospecting permits from that part of the park to ensure that that particular part of the park would be included in the agreement and would be protected for all time under the National Parks Act.

H. considérant qu'en dépit d'une loi congolaise qui interdit les activités préjudiciables à l'environnement dans les zones protégées, le permis de prospection détenu par SOCO exploite une dérogation prévue par cette loi, qui autorise les "activités scientifiques" dans ces zones;
H. whereas despite the DRC’s law prohibiting environmentally harmful activities in protected areas, SOCO’s exploration licence exploits an exemption in that law that allows for ‘scientific activities’ in protected areas;

18 (1) Le titulaire d’un permis de prospection ne peut présenter une demande d’enregistrement d’un claim situé — en tout ou en partie — dans la zone visée par son permis que si la confirmation visée au paragraphe 15(11) lui a été fournie établissant que le coût des travaux qui y ont été exécutés est égal ou supérieur au produit du nombre d’hectares compris dans cette zone par 0,25 $.
18 (1) A permittee may apply to record a claim wholly or partially within the permittee’s prospecting permit zone only if a confirmation under subsection 15(11) respecting that zone has been provided setting out a cost of work equal to or greater than the number of hectares in the permit zone multiplied by $0.25.

Peu après, les Inuvialuits ont écrit aux trois ministres fédéraux de l'Environnement, des Affaires indiennes et de Patrimoine Canada pour demander que ces permis de prospection soient retirés en ce qui concerne le territoire envisagé pour le parc.
Shortly after that, the Inuvialuit wrote to three federal ministers, at Environment, Indian Affairs and Northern Development, and Canadian Heritage, and requested that those prospecting permits be withdrawn within the proposed park area.

Cela comprend plusieurs permis de production ainsi que de nombreux permis de prospection dans la région du Sahtu, qui attirent des gens de l'industrie intéressés par les ressources de schiste de cette région.
This included several production licences as well as numerous exploration licences in the Sahtu settlement region, which are attracting industry interest in its shale resources.

On sait bien que si une personne se voit retirer son permis en Allemagne aujourd’hui pour conduite en état d’ivresse, cette personne peut facilement, et à moindre coût, obtenir un nouveau permis dans un pays voisin, avant de reprendre, en toute légalité, les routes européennes.
If, for example, someone’s licence is withdrawn for drunken driving in Germany today, they can easily, and quite cheaply, get a new one in a neighbouring country and then drive on Europe’s roads again completely legally.

Cette mesure permettra de mettre enfin un terme au tourisme du permis de conduire: si votre permis vous est retiré dans un pays, vous ne pourrez plus en obtenir un nouveau dans un autre.
This will finally end driving licence tourism: if your licence is taken away in one country, you will be unable to get a new one in another country.

L'utilisation de cette puce sera strictement limitée aux aspects liés au permis de conduire, afin de maintenir la possibilité de retirer le permis à la suite d'une infraction grave.
The use of this microchip will be strictly limited to driving licence issues so as to ensure that a licence can still be withdrawn after a serious offence.