Traduction de «société à retirer les permis de prospection touchant cette » (Français → Anglais) :

Nous pensons que la position des Inuvialuits, au moment de la signature de l'entente, en 1996, était parfaitement conforme à la position qu'ils avaient prise en 1994 lorsqu'ils ont explicitement encouragé les gouvernements et la société à retirer les permis de prospection touchant cette partie du parc, pour garantir que celle-ci serait incluse dans l'accord et serait protégée à jamais en vertu de la Loi sur les parcs nationaux.
Our understanding is that the position of the Inuvialuit, at the time of the signing of the agreement in 1996, was entirely consistent with the position they took in 1994 when they specifically encouraged the governments and the company to remove the prospecting permits from that part of the park to ensure that that particular part of the park would be included in the agreement and would be protected for all time under the National Parks Act.

Devant cette assurance, les négociateurs inuvialuit ont convaincu une société d'exploration minière d'abandonner les permis de prospection sur 472 461 acres de territoire de la Couronne dans le parc proposé, ce qu'elle a fait volontairement et sans indemnisation.
On this understanding, the Inuvialuit negotiators persuaded a mineral exploration company to cede the prospecting permits to 472,461 acres of Crown land within the proposed park, which they did voluntarily and without compensation.

En 1994, dans le cadre du processus de création du parc, la Darnley Bay Resources Limited, la société minière qui détient les droits miniers dans cette région, à la demande des Inuvialuits eux-mêmes, a volontairement renoncé à ses permis de prospection dans la région où l'on se proposait de créer un parc.
In 1994, as part of the park establishment process, Darnley Bay Resources Limited, the company that holds the mineral rights to that area, at the request of the Inuvialuit themselves, voluntarily withdrew their prospecting permits within the proposed park area.

Les pétitionnaires réclament que le ministre de l’Industrie rejette la demande de permis de construction de cette tour ou que la société Bell Mobilité et les propriétaires de l'hôtel retirent leur demande et déplacent l'antenne à au moins 200 mètres de la garderie et des résidences de l'endroit.
The petitioners are requesting that the Minister of Industry deny the application for a licence to erect this tower, or alternatively that Bell Mobility and the hotel owners withdraw the application and move the cell tower at least 200 metres away from area residents and child care facilities.

(2) La Société de développement de la Baie James, dans les cas où elle est titulaire d’un permis d’exploration délivré par le Québec avant l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou pour des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention, peut, sous réserve des paragraphes 116(1.1) et (2), faire usage de ces terres, dans les conditions précisées par le permis, à des fins de prospection et d’exploitation de gisements de minéraux.
(2) Where an exploration permit was, before the coming into force of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement, granted by Quebec to the Société de développement de la Baie James in respect of land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of that Agreement, the Société de développement de la Baie James may, in accordance with that exploration permit and subject to subsections 116(1.1) and (2), use that Category IA land to carry out exploration activities and exploit mineral deposits.