Vertaling van "retard de transposition avait diminué " (Frans → Engels) :

Fin 2012, le nombre de procédures d’infraction ouvertes pour retard de transposition avait diminué de 45 % par rapport à la période de douze mois précédente.
By the end of 2012, 45 % less infringements were open because of late transposition than 12 months before.

En 2015, le nombre de nouvelles procédures d’infraction pour retard de transposition a légèrement diminué par rapport à 2014.
In 2015, the number of new infringement procedures relating to late transposition slightly decreased compared to 2014.

14. s'inquiète du fait que 18 % de l'ensemble des paiements ont été réalisés après l'expiration des délais définis dans le règlement financier du Bureau; prend acte que, selon le Bureau, le nombre de paiements réalisés en retard avait certes radicalement diminué à la mi-2013, mais que des paiements ont de nouveau été effectués en retard au cours du dernier trimestre de 2013 du fait de l'augmentation considérable de la charge de travail liée aux activités de fin d'exercice; se félicite des nouvelles procédures mises en place par le Bureau afin de réduire le taux de paiements en retard; invite le Bureau à remédier d'urgence à cette question et à informer l'autorité de décharge des effets des actions correctrices;
14. Notes with concern that 18 % of the total number of payments were made after the time limits set in the Office's financial regulation; takes note from the Office that although the number of late payments decreased by mid-2013, they occurred again in the last quarter of 2013, due to a considerable increase in the year-end workload; welcomes the new procedures put in place by the Office in order to decrease the rate of late payments; calls on the Office to remedy this issue as a matter of urgency and to inform Parliament and the Council on the effects of the measures taken;

14. s'inquiète du fait que 18 % de l'ensemble des paiements ont été réalisés après l'expiration des délais définis dans le règlement financier; prend acte que, selon le Bureau, le nombre de paiements réalisés en retard avait certes radicalement diminué à la mi-2013, mais que des paiements ont de nouveau été effectués en retard au cours du dernier trimestre de 2013 du fait de l'augmentation considérable de la charge de travail liée aux activités de fin d'exercice; se félicite des nouvelles procédures mises en place par le Bureau afin de réduire le taux de paiements en retard; invite le Bureau à remédier d'urgence à cette question et à informer l'autorité de décharge des effets des actions correctrices;
14. Notes with concern that 18 % of the total number of payments were made after the time limits set in the Financial Regulation; takes note from the Office that although the number of late payments decreased by mid-2013, they occurred again in the last quarter of 2013, due to a considerable increase in the year-end workload; welcomes the new procedures put in place by the Office in order to decrease the rate of late payments; calls on the Office to remedy this issue as a matter of urgency and to inform the discharge authority on the effects of the measures taken;

Dès le mois de mars 2011, la Commission avait lancé des procédures vis-à-vis des Etats membres en retard de transposition (voir IP/11/612 ).
In March 2011, the Commission began launching procedures against Member States that had failed to meet the transposition deadline (see IP/11/612).

Dès le mois de janvier 2010, la Commission avait lancé des procédures vis-à-vis des Etats membres en retard de transposition.
From January 2010 the Commission initiated proceedings against Member States that had failed to transpose the Directive on time.

Au vu de cette situation, la Commission les avait appelés à prêter davantage attention à la nécessité de réduire les retards de transposition.
Following this, the Commission called on all Member States to put an increased focus on the need to reduce transposition delays.

En tous les cas, nous allons continuer à mener nos analyses périodiques du véritable degré de mise en œuvre des mesures adoptées et, naturellement - je le répète -, si un État membre ne procède pas à la mise en œuvre adéquate des directives et des règlements et ne les met pas en pratique comme il se doit, Monsieur Ebner, nous porterons sans aucun doute l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg, comme nous l’avons fait dans certains cas où il avait été constaté un retard dans la mise en œuvre de la directive sur le gaz, par exemple, ou simplement face à une transposition non conforme aux dispositions de la directive.
In any event, we are going to continue carrying out periodic analyses of the true picture of the implementation of the measures adopted and naturally – I repeat – if any Member State fails to implement the Directives and Regulations properly and does not put them into practice appropriately, Mr Ebner, I have no doubt that we will bring the matter before the Court of Justice of the European Communities in Luxembourg, as we did in certain cases in which there was a delay, for example, in implementing the gas Directive or, simply, a transposition not complying with the content of the Directive.

Or, au vu des activités de l'entreprise commune en France, la Commission a constaté qu'il y avait un risque réel que l'opération proposée renforce la position dominante d'EdF en France et permette à EdF de retarder ou limiter l'entrée de concurrents sur le marché français. Dans la mesure où le projet de loi français assurant la transposition de la directive d'électricité n'a pas été adopté, les concurrents d'EdF sont soumis à des conditions désavantageuses, parce que ni les modalités précises ou les conditions d'accès au réseau de transport d'électricité, ni l'identité des clients éligibles, ne sont connues.
As the draft French law transposing the Electricity Directive into national legislation has not been enacted, competitors are severely disadvantaged, because neither the precise terms and conditions of access to the electricity transport system nor the identity of eligible customers are known.

Ce premier rapport[3] avait constaté la lenteur dans la transposition en droit interne de la directive et, par conséquent, le retard dans son application.
The first report[3] noted the slow progress made in transposing the Directive into national law and the consequent delay in its application.