Vertaling van "assurant la transposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

modulation de voie [ transposition de canal | transposition de voies ]
channel modulation [ channel translation ]

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

date limite de transposition | délai de transposition
date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

assurance
insurance

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;
3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;

54. rappelle que, pour renforcer la compétitivité de l'industrie européenne de la défense et pour garantir la bonne sauvegarde des intérêts du contribuable, les États membres doivent de toute urgence améliorer la transparence et l'ouverture des marchés de la défense; estime que la directive 2009/81/CE sur les procédures de passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité renforce le marché unique en réduisant le nombre de règles différentes existant en matière de marchés publics dans le secteur de la défense, ainsi qu'en ouvrant les marchés nationaux à une concurrence accrue, et rappelle que le délai de transposition de la directive précité a expiré le 21 août 2011; appelle la Commission à rendre compte en temps opportun des mesures de transposition prises par les États membres et à prendre toutes les actions nécessaires pour en assurer la transposition dans les délais impartis et la bonne mise en œuvre;
54. Recalls that, in order to increase the competitiveness of the European defence industry, as well as to make sure that the interests of the taxpayer are adequately safeguarded, Member States urgently need to improve the transparency and openness of their defence markets; considers that Directive 2009/81/EC on defence and sensitive security procurement strengthens the single market by reducing the diversity of procurement rules in the defence sector and by opening up national markets to greater competition, and recalls that the deadline for the transposition of the directive expired on 21 August 2011; calls on the Commission to report in due time on the transposition measures taken by the Member States, and to take all necessary action to ensure timely and consistent transposition and correct implementation;

Elle suggère que davantage doit être fait pour assurer la transposition en temps voulu mais aussi pour accélérer les efforts déployés pour assurer une transposition correcte.
Your Rapporteur suggests that more work needs to be done not only to ensure timely transposition, but also to step up efforts to ensure correct transposition.

49. encourage la Commission à publier, si possible, les lignes directrices relatives à la transposition des directives en même temps que les directives elles-mêmes, afin de permettre aux gouvernements nationaux et régionaux d'en tenir compte avant le lancement du processus de transposition et d'assurer une transposition correcte et en temps voulu dans les États membres;
49. Encourages the Commission to publish, where possible, the transposition guidelines for directives at the same time as the directives themselves, in order to allow national and regional governments to take them into account before starting the transposition process and to permit correct and timely transposition in the Member States;

Cette autorité coordonne le processus de transposition avec les ministères et les instances gouvernementales infrafédérales, régionales et décentralisées chargés d'assurer la transposition et reçoit le calendrier prévisionnel de transposition.
It coordinates transposition with the Ministries and sub-federal, regional and devolved government bodies responsible for transposition, and is sent the planning schedule for transposition.

Lorsque les États membres décident d'intégrer la transposition d'une directive dans une procédure législative de portée plus large, ils risquent dans un tel cas de ne pas pouvoir respecter le délai de transposition; l'ajout de conditions et d'exigences aux dispositions nécessaires pour assurer la transposition d'une directive peut en outre desservir les objectifs poursuivis par celle-ci,
Where Member States decide to include the transposition of a Directive as part of a wider legislative exercise, this can lead to their not meeting the transposition deadline; the insertion of conditions and requirements additional to those necessary to transpose a Directive can also hinder the objectives pursued by the Directive concerned,

En tout état de cause, les personnes qui négocient les termes d'une directive informent celles qui devront en assurer la transposition pendant toute la durée des négociations pour garantir que tout problème potentiel de transposition soit soulevé et résolu avant l'adoption de la directive.
In any event, officials who are negotiating a Directive keep those officials who will transpose it informed throughout negotiations of the Directive to ensure that any potential transposition problems are raised and dealt with before the Directive is adopted.

Chaque État membre est libre de choisir les procédures et les pratiques les plus appropriées pour assurer la transposition correcte et dans les délais des directives relatives au marché intérieur, en recherchant les modalités qui pourraient être les plus efficaces compte tenu de la situation spécifique du pays, étant entendu que des procédures et pratiques qui donnent de bons résultats dans un État membre ne fonctionneront pas nécessairement aussi bien dans un autre.
It is for each Member State to choose the procedures and practices best designed to ensure the correct and timely transposition of internal market Directives, having regard to what would be most effective in the context of that Member State, since procedures and practices that are effective in one Member State may not be as effective in another.

La Slovénie devrait à présent s'attacher prioritairement à achever la transposition de la législation horizontale, à assurer la transposition - retardée - de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et à engager des investissements suffisants pour assurer la mise en oeuvre du volet "environnement" de l'acquis.
Slovenia should now focus on completing transposition of horizontal legislation, transposition of the delayed Integrated Pollution Prevention and Control directive and to securing sufficient investments to ensure the implementation of the environment acquis.