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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du réviseur
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Fait constatable
Fait à constater
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Retards constatés par rapport aux délais prescrits
évènement à constater
événement à constater

Vertaling van "constaté un retard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
retards constatés par rapport aux délais prescrits

delays with reference to the deadlines


constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition


constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur

audit finding | finding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ce contexte, il est particulièrement préoccupant de constater les retards et ajournements continus au niveau des juridictions d’appel dans deux affaires emblématiques de détournement de fonds de l’UE, dans lesquelles deux condamnations à de longues peines de prison avaient été prononcées en première instance par le tribunal en mars et octobre 2010.

In this context, particular concerns must be expressed as to continuous delays and postponements at appeal court level in two emblematic cases regarding fraud with EU funds, where long prison sentences were handed down by court in first instance in March and October 2010.


Malgré la diminution observée du trafic aérien, qui a fait baisser la pression sur le système, on a constaté une stagnation des capacités: le retard dû au contrôle aérien (retard ATC) total moyen par vol se situait pratiquement au même niveau en 2011 qu'en 2003.

Even with the observed decrease in air traffic, which has eased the pressure on the system, capacity has been stagnant: the average total air traffic control delay per flight was roughly the same in 2011 as 2003.


On peut en effet constater, au cours de l'année 1999, une étroite corrélation entre les deux évolutions, avec un léger retard dans la hausse des prix de l'essence par rapport à celle du pétrole brut. A partir de mars 2000, on constate cependant un décrochage.

It can be seen that in 1999 there were two closely correlated trends, with the rise in petrol prices lagging slightly behind that of crude oil. From March 2000, however, they moved apart.


La Commission attache une grande importance à la question des retards de paiement des autorités publiques, un problème qui a été constaté dans plusieurs États membres, et poursuit une politique d'application stricte de la directive sur le retard de paiement.

The Commission attaches great importance to addressing the issue of delayed payment by public authorities, which has also been identified in several Member States, and pursues a strict enforcement policy of the Late Payment Directive.


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C'est avec colère et frustration que nous avons dû constater le retard avec lequel les experts internationaux ont eu accès au site de la catastrophe aérienne, la manipulation des débris de l'avion et la manière irrespectueuse dont ont été traitées les dépouilles des victimes.

We have witnessed with anger and frustration the delays in providing international access to the site of the air crash, the tampering with the remains of the plane, and the disrespectful handling of the deceased.


La Cour considère que, même si l'on suppose que les transactions effectuées auraient permis à Lagardère d’acquérir plus tôt le contrôle unique ou conjoint avec NBP des actifs cibles, cette circonstance n’aurait pas abouti à une autre conséquence que la constatation du retard avec lequel la notification de l’opération de concentration en cause a été effectuée.

The Court holds that, even if the transactions carried out enabled Lagardère to acquire earlier sole control, or control jointly with NBP, of the target assets, that circumstance had no consequences other than that the notification of the concentration at issue might be found to have been made late.


En outre, une fois cette marge dépassée, afin de moduler l’incidence financière proportionnellement au retard constaté lors du paiement, il convient de prévoir que la Commission applique une réduction proportionnelle aux paiements de l’Union en fonction de l’importance du retard de paiement constaté.

In addition, once this margin is exceeded, in order to modulate the financial impact in proportion to the delay incurred in payment, provision should be made for the Commission to to proportionally reduce the Union payments according to the length of delay in payment recorded.


La Cour a constaté des retards affectant la mise en œuvre des mesures de diversification destinées à élaborer des solutions de remplacement de la production sucrière, ainsi que le respect des obligations environnementales.

The Court noted delays in the implementation of the diversification measures intended to develop alternatives to sugar production as well as in the compliance with environmental obligations.


Bien qu'ayant été adoptées par le Conseil, plusieurs mesures importantes destinées à instituer le système de l'agrément unique pour la libre prestation de services n'entreront pas en vigueur avant le 1er juillet 1994 (troisième directive assurance non-vie et troisième directive assurance-vie) ou avant le 1er janvier 1996 en ce qui concerne la directive relative aux services d'investissement; - on constate des retards importants dans le domaine du droit des sociétés (57 % des mesures de transposition ont été prises) ainsi que dans le secteur de la propriété intellectuelle et industrielle (58 %). En outre, la convention sur le brevet comm ...[+++]

A number of important measures introducing the single licence system for the free provision of services, while having been adopted by the Council, do not enter into force until 1st July 1994 (third non-life and third life assurance directives) and not until 1st January 1996 in respect of the investment services directive,. - there are important delays in the company law field (57% of transposition measures taken) and in the intellectual and industrial property sector (58%); in addition, the convention on the Community Patent has not yet been ratified by all member states to enable its entry into force.


Le Conseil européen, inscrit 14 désormais dans le Traité, permet aux Chefs d'Etat et de gouvernement d'évaluer les progrès et de constater les retards ou les manques par rapport au contrat qui nous unit et nous oblige.

The European Council - now institutionalized - allows Heads of State and Government to monitor progress, to pinpoint delays and failures to honour the contract that unites and binds us, to provide impetus and to make good any deficiencies.


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