Traduction de «d’infraction pour retard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retard d'un match [ retard d'une partie | retard d'une rencontre ]
delay of a game [ delay of a match ]

levier d'armement pour retardement [ levier d'armement du retardateur | levier de retardement ]
self timer cocking lever [ self timer lever ]

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

groupe d'infractions | groupe de délits | catégorie d'infractions | catégorie de délits
offence group | group of offences | category of offences

produit d'infraction | biens provenant d'une infraction
goods originating from a criminal offence

insuline d'action semi-retard | insuline de type II
intermediate-acting insulin

avis d'infraction
offence notice | notice of violation | notice of offence

constat d'infraction
statement of offence

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2016, le nombre de nouvelles procédures d'infraction pour retard de transposition (847) a presque doublé par rapport à l'année précédente (543).
In 2016, the number of new infringement procedures relating to late transposition almost doubled (847 cases) in comparison to previous year (543 cases).

Parmi les exemples de procédures d’infraction pour retard de transposition dans les domaines liés aux directives sur les compétences de l’Autorité européenne de surveillance, on peut citer l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la directive établissant un espace ferroviaire unique européen.
Among the examples of late transposition procedures over the areas relating to the directives on the powers of the European Supervisory Authority, the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II), the control of major-accident hazards involving dangerous substances and the establishment of a single European railway area.

En 2015, le nombre de nouvelles procédures d’infraction pour retard de transposition a légèrement diminué par rapport à 2014.
In 2015, the number of new infringement procedures relating to late transposition slightly decreased compared to 2014.

16. indique que la diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition en 2012 par rapport à l'année précédente s'explique principalement par le fait que les directives à transposer étaient moins nombreuses que les années précédentes; reconnaît toutefois que les statistiques de 2013 font état d'une réelle diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition, qui est tombé à son niveau le plus bas depuis cinq ans cette année-là, ce que l'on pourrait considérer comme une conséquence positive de l'insertion à l'article 260, paragraphe 3, du traité FUE de la possibilité de recourir à une procédure accélérée de paiement des pénalités en cas de non-transposition;
16. Notes that the decrease in late transposition infringements in 2012 compared to the previous year was mainly due to the fact that there were fewer directives to transpose in 2012 compared with previous years; recognises, however, that the statistics for 2013 show a real decrease in late transposition infringements, with the number of such infringements reaching a 5-year low at the end of that year, which could be seen as a positive outcome of the introduction in Article 260(3) TFEU of the ‘fast-track’ procedure for penalties in cases of non-transposition;

13. constate que, malgré leur nombre réduit, les retards de transposition des directives restent un problème persistant, ce qui empêche les citoyens de bénéficier d'avantages tangibles; remarque que, bien que la transposition en temps voulu des directives reste un problème dans de nombreux États membres, le Danemark, la Lettonie et Malte ont maintenu un nombre très faible de procédures d'infraction pour retard de transposition au cours des trois dernières années;
13. Points out that, despite the low number, late transposition of directives remains a persistent problem, hindering the delivery of tangible benefits for citizens; notes that although timely transposition of directives continues to be a challenge in many Member States, Denmark, Latvia and Malta have maintained a very low number of late transposition infringement cases over the past three years;

40. fait remarquer que 22 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine des affaires intérieures, et 44 en 2013; regrette le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène; observe que le domaine du droit d'asile reste un domaine dans lequel de nombreuses plaintes ont été déposées;
40. Notes that in the area of home affairs there were 22 infringement cases open in 2012 and 44 in 2013; deplores the fact that in 2013 most of the late infringement cases were launched due to the late transposition of Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings; notes that asylum remains an area where a large number of complaints have been lodged;

Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.
This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing investigations regarding a serious crime.

1. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise fournit sans retard, conformément à l'article 4, toute information pertinente requise pour établir si une infraction intracommunautaire s'est produite ou s'il y a de bonnes raisons de soupçonner qu'une telle infraction est susceptible de se produire.
1. A requested authority shall, on request from an applicant authority, in accordance with Article 4, supply without delay any relevant information required to establish whether an intra-Community infringement has occurred or to establish whether there is a reasonable suspicion it may occur.