Traduction de «sujettes aux restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur sujette aux restrictions
restricted security

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]
payments restriction

restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements
payments restrictions | restrictions on payments

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

Logiciel d'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce [ SMART | Logiciel pour l'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce ]
Software for Market Analysis and Restrictions to Trade

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, les restrictions relevant de l’une de ces catégories qui ont trait à l’accès des entreprises de travail intérimaire au marché et à l’exercice de leurs activités ne sont pas sujettes au réexamen obligatoire des restrictions et interdictions.
Consequently, the requirements falling under one of these categories, which relate to market access and the exercise of activities of temporary-work agencies, remain outside the scope of the obligation to review restrictions and prohibitions.

Ces dérogations n’étaient pas complètement justifiées d’un point de vue biologique, puisque la Méditerranée et l’Atlantique sont peuplés par un seul stock de thon, et elles pouvaient même conduire à des effets pervers au niveau de la concurrence en poussant à intensifier la pêche dans les zones non sujettes aux restrictions.
Those derogations were not adequately justified from the biological point of view, since the Mediterranean and the Atlantic are populated by a single tuna stock, and they could even severely distort competition since they could lead to more intensive fishing in those areas not subject to restrictions.

· une application du principe de la nation la plus favorisée et une suppression des restrictions quantitatives (sujettes à des clauses de sauvegarde);
· most favoured nation treatment and the abolition of quantitative restrictions (subject to safeguard clauses);

Les critères d'identification des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques, ainsi que des substances considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution, notamment les substances très persistantes et à fort potentiel de bio-accumulation, visées dans la directive 2000/60/CE, sont définis dans le document d'orientation technique pour l'évaluation des risques établi à l'appui de la directive 93/67/CEE de la Commission du 20 juillet 1993 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement des substances notifiées conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil , de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides et du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques .
The criteria for identifying substances that are persistent, bioaccumulative and toxic, as well as substances of other equivalent concern, notably very persistent and very bioaccumulative, as referred to in Directive 2000/60/EC, are established in the Technical Guidance Document for Risk Assessment in support of Commission Directive 93/67/EEC of 20 July 1993 laying down the principles for assessment of risks to man and the environment of substances notified in accordance with Council Directive 67/548/EEC , Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 concerning the placing of biocidal products on the market and Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) and establishing a European Chemicals Agency .

C'est précisément pour ces mêmes raisons que, dans le rapport Watson de 2001, le Parlement européen conseillait déjà à la Commission de retirer sa proposition et de la retravailler en profondeur. Le Haut Commissariat des Nations unies aux réfugiés a exprimé sur cette nouvelle version, comme il l'avait fait sur la première, ses plus vives préoccupations à l'égard des "diverses autres pratiques restrictives et sujettes à controverse, actuellement seulement énoncées dans la législation d'un ou de deux États membres mais qui pourraient être adoptées par l'ensemble des vingt-cinq États membres de l'UE".
Due to the same reasons the European Parliament had already advised the Commission to withdraw and substantially revise the first proposal in the Watson report 2001.As well as the UNHCR back then and today expressed its deep concerns about a number of restrictive and highly controversial practices that are currently only contained in one or two member states national legislation but could be inserted in the legislation of all 25 EU Member States.

Le gouvernement de Hongkong a annoncé des concessions significatives sur la mise en œuvre des lois antisubversion (article 23), sujettes à controverse, ce afin de rassurer une opinion publique très préoccupée par la restriction possible des libertés fondamentales sur le territoire. À cet égard, comment la Commission a-t-elle l'intention de surveiller les événements à Hongkong et de garantir que les restrictions entravant la liberté religieuse et la liberté de confession en Chine figurent parmi les thèmes récurrents du calendrier UE-Chine dans le cadre de leur dialogue sur les droits de l'homme ?
Following the announcement by the Hong Kong Government of substantial concessions in the implementation of the controversial anti-sedition laws (Article 23 legislation) after widespread public concern over the possible curtailment of basic freedoms in the territory, what plans does the European Commission have for monitoring developments in Hong Kong and ensuring that restrictions on freedom of religion and belief in China are a recurrent item on the agenda of the EU-China human rights dialogue?

Le gouvernement de Hongkong a annoncé des concessions significatives sur la mise en oeuvre des lois antisubversion (article 23), sujettes à controverse, ce afin de rassurer une opinion publique très préoccupée par la restriction possible des libertés fondamentales sur le territoire. À cet égard, comment la Commission a-t-elle l'intention de surveiller les événements à Hongkong et de garantir que les restrictions entravant la liberté religieuse et la liberté de confession en Chine figurent parmi les thèmes récurrents du calendrier UE-Chine dans le cadre de leur dialogue sur les droits de l'homme?
Following the announcement by the Hong Kong Government of substantial concessions in the implementation of the controversial anti-sedition laws (Article 23 legislation) after widespread public concern over the possible curtailment of basic freedoms in the territory, what plans does the European Commission have for monitoring developments in Hong Kong and ensuring that restrictions on freedom of religion and belief in China are a recurrent item on the agenda of the EU-China human rights dialogue?

Malgré ces changements, les libertés fondamentales restent sujettes à un certain nombre de restrictions.
Despite these changes, a number of restrictions on the exercise of fundamental freedoms have remained.

Ces compagnies ne sont pas sujettes aux mêmes restrictions structurelles que les banques, car elles peuvent subdiviser leurs fonctions entre des filiales réglementées et non réglementées.
These companies do not face the same structural restrictions as banks, as they are permitted to disaggregate functions between regulated and unregulated affiliates.