Traduction de «nombre de restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importé sans restriction quant au nombre de verges
imported no yardage limitation

convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours
Act/Act convention | Actual/Actual

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

indice d'équivalent carbone | nombre de carbones équivalent | nombre équivalent d'atomes de carbone | nombre équivalent de carbones
equivalent carbon number | ECN [Abbr.]

nombre de nappes | nombre de plis | nombre PR | play-rating
ply-rating number | PR number [Abbr.]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

nombre relatif de taches solaires [ nombre de taches solaires | nombre de Wolf | nombre de Zürich ]
relative sunspot number [ sunspot relative number | sunspot number | Wolf number | Wolf-Wolfer number | Zürich number ]

nombre d'appels établis [ nombre de communications établies | nombre d'appels efficaces | nombre de communications efficaces ]
number of completed calls

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- De manière plus générale, le nombre de personnes perturbées par le bruit, en particulier la nuit, a augmenté depuis que la directive est entrée en vigueur du fait de l'augmentation générale du nombre de mouvements, en dépit de la possibilité d'introduire des restrictions partielles.
- More generally, the number of people affected by noise, particularly at night, has increased since the Directive came into force, due to a general increase in the number of movements, in spite of the possibility to introduce partial restrictions.

- On s'attend à ce que les contours du scénario de base s'élargissent entre 2010 et 2015 et que le nombre total de personnes dans le contour Lden 55dB augmente d'environ 9%, et le nombre total de personnes dans le contour Lnight 45dB d'environ 2% (une croissance moindre en raison des restrictions nocturnes).
- Base Case contours are expected to grow from 2010 to 2015 with total population exposure increasing with the population within Lden 55dB expected to increase by about 9%, and the population within Lnight 45dB increasing by about 2% (a lower increase due to night restrictions).

La directive vise en partie à préciser les circonstances dans lesquelles les États membres peuvent introduire des restrictions concernant les aéronefs présentant une faible marge de conformité, au sens des recommandations de l'OACI, tout en contribuant à la réalisation de l'objectif général d'éviter une dégradation de l'environnement sonore et de limiter ou réduire le nombre de personnes fortement affectées par les effets nocifs du bruit des avions.
The Directive is in part meant to specify the circumstances in which Member States may introduce restrictions on marginally compliant aircraft, in accordance with ICAO's guidelines and at the same time contribute to the general objective to prevent a worsening of the noise climate and to limit or reduce the number of people significantly affected by the harmful effects of aircraft noise.

Tout d'abord, dans mon comté de Saint-Jean, il y a eu une étude de l'Alliance de la fonction publique qui a clairement démontré que le comté de Saint-Jean perdait 21 millions de dollars par année avec les restrictions à l'assurance-emploi: les restrictions d'admissibilité, les restrictions du nombre de semaines, la diminution des contributions du fédéral.
In my riding of Saint-Jean a PSAC survey has shown clearly that Saint-Jean was losing $21 million yearly because of all the restrictions relating to employment insurance: restrictions on eligibility, on the number of weeks, on what the federal government contributes.

Nombre des arguments pour ou contre la restriction légale du devoir de diligence sont également valables pour ce qui est de la restriction du nombre de services astreints à la responsabilité professionnelle.
Many of the arguments outlined above in support of and against restricting the duty of care by legislation would also apply to restricting services to which professional liability attaches.

L’efficacité de la restriction sur le nombre de cas de dermatites allergiques provoquées par la présence de chrome (VI) peut être déterminée par le suivi du nombre de cas de dermatites allergiques liées à la présence de chrome (VI).
The effectiveness of the restriction on the number of cases of chromium allergy can be determined by monitoring cases of chromium VI-related allergic dermatitis.

Tout d'abord il y a les outils traditionnels qui prennent la forme de restrictions: la restriction quant aux prises totales, les restrictions au niveau de l'effort total, soit le nombre de jours en mer, les restrictions quant au nombre d'embarcations, soit la capacité de pêche; les zones où l'on peut pêcher, c'est-à-dire des zones où la pêche est interdite; puis les restrictions au niveau des engins de pêche.
One is traditional tools of restrictions: restriction to the total catch that can be taken out; the total effort, how many days at sea; the total number of boats, which is fishing capacity; the area that can be fished, which translates into areas that are closed to fishing; and then restrictions to fishing gear.

Dans le domaine des restrictions, où un certain nombre d’actes sectoriels de l’UE fixent des restrictions pour des substances ou des catégories de substances, certains chevauchements mineurs ont été constatés.
In the restrictions area, where a number of EU sector-specific legislations lay down restrictions of substances or categories of substances, some minor overlaps were identified.

L'accord prévoit une élimination en trois phases des restrictions quantitatives nationales existant dans la Communauté à l'égard des produits hongrois : - abolition dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de l'accord les restrictions quantitatives à l'importation sur un certain nombre de produits hongrois non sensibles; - abolition avant le 31 décembre 1992 d'une autre série de restrictions quantitatives pour des produits considérés comme moyennement sensibles; - abolition des restrictions quantitatives restantes - de nombre limité et concernant des secteurs très sensibles - au plus tard le 31 décembre 1995.
The Agreement provides for a three-phase removal of national quantitative restrictions on imports of Hungarian products : - abolition of quantitative import restrictions on a number of non- sensitive Hungarian products in the year following entry into force of the Agreement, - 2 - - abolition by 31 December 1992 of another set of quantitative restrictions on products considered as fairly sensitive, - abolition of the remaining quantitative restrictions - a limited number and in very sensitive sectors - no later than 31 December 1995.

Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.
Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.