Vertaling van "ces restrictions étaient justifiées " (Frans → Engels) :

Dans cet examen, la Commission tiendra compte de la nécessité d'éviter des restrictions non justifiées à la liberté qu'ont les sociétés de choisir la forme d'organisation qu'elles estiment appropriée.
In so doing, the Commission will take account of the need to avoid undue restrictions of companies' freedom to choose their appropriate organisation.

L'analyse de la Commission montre que si toutes les restrictions étaient supprimées, le PIB pourrait enregistrer jusqu'à 1,8 % d'augmentation en plus de la croissance estimée de 0,8 % qui a déjà été produite par la mise en œuvre partielle de la directive.
The Commission’s analysis shows that if all restrictions were abolished an additional gain of up to 1.8% of GDP could be added to the estimated 0.8% already gained from the partial implementation of the directive.

Cette suspension, prolongée par la suite jusqu'à la fin 2016, a été jugée nécessaire pour donner à l'Autriche suffisamment de temps afin de rassembler les informations statistiques prouvant que ses mesures étaient justifiées et proportionnées en vue de protéger son système de soins de santé, conformément aux principes établis par la jurisprudence de la Cour (arrêt du 13 avril 2010 dans l'affaire Bressol, C-73/08).
The suspension, which was further extended until the end of 2016, was deemed necessary to give Austria enough time to gather the statistical information to prove that its measures were justified and proportionate to protect its healthcare system, in accordance with the principles laid down in the case-law of the Court (judgment in Bressol on 13 April 2010, C-73/08).

Toute restriction à la libre circulation des capitaux pouvant être entraînée par ces restrictions est justifiée pour des raisons de politique générale et est strictement nécessaire à la réalisation de ces objectifs.
Any restriction on free movement of capital which may be entailed by such limitations is justified on ground on public policy and is strictly necessary for the attainment of these objectives.

les États membres où les partenaires sociaux ont été consultés dans le cadre du réexamen des interdictions et restrictions (Allemagne, Belgique, Croatie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne et Portugal). Certains ont, à des degrés variables, transmis à la Commission les avis des partenaires sociaux (Belgique, Grèce, Pologne et Portugal), les États membres où le réexamen a surtout été l’œuvre des partenaires sociaux eux-mêmes, parce que la plupart des interdictions et restrictions étaient le fait de conventions collectives (Danemark, Finlande, Pays-Bas et Suède). La Finlande et la Suède ont communiqué à la Commission les avis des partenaires sociaux, les États membres où les partenaires sociaux ont été consultés dans le cadre de l’adoption des mesures nationales d’exécution (Autriche, Bulgarie, Chypre, Espagne, Estonie, Lettonie, Lituanie, République tchèque, Roumanie et Slovénie).
Member States where the social partners were consulted in the framework of the review of prohibitions and restrictions (Belgium, Croatia, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Poland and Portugal); some have, to a variable extent, provided the Commission with the views of the social partners (Belgium, Greece, Poland and Portugal); Member States where the review was mostly carried out by the social partners themselves, given that most prohibitions and restrictions are laid down by collective agreements (Denmark, Finland, Netherlands and Sweden); Finland and Sweden have informed the Commission of the views of the social partners; Member States where the social partners were consulted in the context of the adoption of the national transposition measures (Austria, Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Romania, Slovenia and Spain).

considérant que le rapport du Parlement sur le rapport spécial a conclu que les inquiétudes du Médiateur quant à une éventuelle mauvaise administration étaient justifiées;
whereas Parliament’s report on the Special Report concluded that the Ombudsman’s concerns regarding possible maladministration were justified;

AA. considérant que le rapport du Parlement sur le rapport spécial a conclu que les inquiétudes du Médiateur quant à une éventuelle mauvaise administration étaient justifiées;
AA. whereas Parliament’s report on the Special Report concluded that the Ombudsman’s concerns regarding possible maladministration were justified;

En réponse à la question orale de l’honorable députée, la Commission rappelle qu’elle a engagé des procédures d’infraction contre de nombreux États membres concernant les restrictions, notamment sous la forme de sanctions pénales, à la liberté de proposer des services de paris sportifs imposées aux opérateurs actifs dans le secteur des jeux de hasard qui se sont vus délivrer une concession dans un autre État membre, estimant que ces restrictions étaient incompatibles avec l’article 49 du traité CE.
(EN) In reply to the oral question of the Honourable Member, the Commission recalls that it opened infringement cases against many Member States regarding restrictions, notably in form of criminal sanctions, on freedom to provide sports betting services by gaming operators who were granted a license in another Member State, estimating that these restrictions were incompatible with Article 49 of the EC Treaty.

Enfin, ce rapport propose une action future visant à encourager la suppression des restrictions non justifiées.
Finally, it proposes a future course of action aimed at encouraging the elimination of unjustified restrictions.

Je pense que ces critiques étaient justifiées.
I think that this criticism has been justified.