Vertaling van "étaient aussi incompatibles " (Frans → Engels) :

Dès lors, le Groupe spécial a également conclu que les interdictions imposées par ces pays étaient aussi incompatibles avec l'article 2, paragraphe 2 et avec l'article 2, paragraphe 3, du SPS, qui interdisent à une partie de maintenir une mesure de restriction sans preuve scientifique suffisante pour la justifier (article 2, paragraphe 2) et d'appliquer une telle mesure de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international (article 2, paragraphe 3).
This in turn led the Panel to conclude that these country bans were also inconsistent with Articles 2.2 and 2.3 of the SPS, which prohibit a party from maintaining a restrictive measure without sufficient scientific evidence to justify it (Article 2.2), and from applying such measures in a way to constitute a disguised restriction on international trade (Article 2.3).

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n°2932/2001, étaient prélevées des taxes de 44,02 € par mètre de longueur totale du bateau au cas où le bateau de plaisance considéré, dans une période de 30 jours à partir de l’entrée précédente, entrait à nouveau et abordait des ports, havres ou côtes grecs ; lors de deux entrées rapprochées dans le temps, le bateau subissait donc une surtaxe ; ces surtaxes, elles aussi incompatibles avec les articles 23, 25 et 133 du traité CE, ont été supprimées.
Until Law No 2932/2001 entered into force, taxes were levied at EUR 44.02 per metre of the boat's total length where the boat in question, within thirty days of its last entry, re-entered and berthed in Greek ports, harbours or on Greek shores; the boat was thus subject to a surcharge if it entered twice in the same period; such surcharges, being themselves also incompatible with Articles 23, 25 and 133 of the Treaty establishing the European Communities, have been discontinued.

14. considérant que ces droits exclusifs, qui limitent l'accès au marché, ont aussi pour effet de restreindre ou d'empêcher, au détriment des utilisateurs, l'exploitation de communications par satellite qui pourraient leur être offertes et de retarder ainsi le progrès technique dans ce domaine; que les décisions d'investissement des entreprises concernées sont, selon toute probabilité, fondées sur des droits exclusifs, ce qui permet souvent à ces entreprises de privilégier les technologies terrestres, tandis que d'autres entreprises pénétrant sur le marché pourraient exploiter des technologies par satellite; que, d'une manière générale, les organismes de télécommunications ont plutôt favorisé le développement des liaisons terrestres en fibres optiques et que les communications par satellite ont surtout été utilisées comme solution technique de dernier ressort, lorsque les autres systèmes terrestres étaient d'un coût prohibitif, ou pour la radiodiffusion de données et/ou la télédiffusion, et non en tant que technologie de transmisson à part entière, parfaitement complémentaire des autres; que, ainsi, les droits exclusifs ont pour effet de restreindre le développement des communications par satellite, ce qui est incompatible avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité;
14. These exclusive rights limiting access to the market also have the effect of restricting or preventing, to the detriment of users, the use of satellite communications that could be offered, thereby holding back technical progress in this area. Because their investment decisions are likely to be based on exclusive rights, the undertakings concerned are often in a position to decide to give priority to terrestrial technologies, whereas new entrants might exploit satellite technology. The telecommunications organizations have generally given preference to the development of optical-fibre terrestrial links, and satellite communications have been used chiefly as a technical solution of last resort in cases where the cost of the terrestrial alternatives has been prohibitive, or for the purpose of data broadcasting and/or television broadcasting, rather than being used as a fully complementary transmission technology in its own right. Thus the exclusive rights imply a restriction on the development of satellite communication, and this is incompatible with Article 90 of the Treaty, read in conjunction with Article 86.

Le GSM permet aussi de disposer de services mobiles paneuropéens que les systèmes analogiques incompatibles des différents États membres étaient incapables d'offrir, et fournit un excellent exemple d'introduction réussie de réseau transeuropéen suivant une approche commerciale.
At the same time, GSM is providing pan-European mobilility which incompatible analogue systems in the Member States were unable to offer. It is developing into a major example of a market-led introduction of a trans-European network.