Traduction de «premières étaient incompatibles » (Français → Anglais) :

F. considérant qu'outre les accusations d'outrage à la Cour contre leurs critiques, les autorités swazies font activement usage de la loi de 2008 sur l'élimination du terrorisme et de la loi de 1938 sur les activités subversives et de sédition pour intimider les militants et retreindre l'exercice du droit à la liberté d'expression, d'association et de rassemblement pacifique, et qu'elles ont également engagé, en septembre 2014, des poursuites en vertu de la loi de 1938 sur les activités subversives et de sédition contre M. Maseko, sur la base d'accusations de sédition invoquées une première fois à son encontre en 2009; considérant que les organisations internationales ont déclaré que les dispositions de la loi sur l'élimination du terrorisme étaient incompatibles, sur divers points, avec les obligations en matière de droits de l'homme contractées par le Swaziland;
F. whereas in addition to using contempt of court charges against their critics, the Swaziland authorities are actively using the 2008 Suppression of Terrorism Act (STA) and the 1938 Sedition and Subversive Activities Act (SSA Act) to intimidate activists and restrict the exercise of the right to freedom of expression, association and peaceful assembly, and whereas the authorities also initiated trial proceedings under the SSA Act against Mr Maseko in September 2014, on a sedition charge first raised against him in 2009; whereas international organisations have condemned the provisions of the STA as incompatible with Swaziland’s human rights obligations on a number of grounds;

Lorsque le Canada a entrepris de négocier en vue de la signature d'un premier accord de libre-échange avec les États-Unis, il a fini par capituler sur la question fondamentale des recours commerciaux après qu'on lui ait réitéré à maintes reprises que le Congrès américain n'abandonnerait jamais ses prérogatives en matière de politique commerciale, peu importe si elles étaient incompatibles avec un accord de libre-échange.
When Canada first sought a free trade agreement with the United States, it eventually capitulated, on the fundamental question of trade remedies, on being told repeatedly that the United States Congress would never forgo its commercial policy prerogatives, however incompatible with a free trade agreement they might be.

La décision a confirmé que les restrictions à l’exportation imposées par la Chine sur ces matières premières étaient incompatibles avec les règles de l’OMC.
Today's decision has confirmed that China's export restrictions on these raw materials are incompatible with the WTO rules.

En 2002, l'ancien Premier ministre hongrois Viktor Orbán a comparu devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen, où il a affirmé que les décrets du Président Beneš étaient incompatibles avec le droit européen.
In 2002 former Hungarian Prime Minister Viktor Orbán appeared before the European Parliament’s Committee on Foreign Affairs. He stated that the decrees of President Beneš were incompatible with EU law.

Dans sa décision, la Commission a indiqué que les régimes non notifiés étaient incompatibles et illégaux et a imposé à l’État italien de récupérer les montants éventuellement versés dans le cadre de ceux-ci (18) ACEA a introduit un recours contre cette décision auprès du Tribunal de première instance (19), alléguant ainsi avoir tiré profit du régime en question.
The Commission Decision declared such non-notified schemes unlawful and incompatible and imposed to the Italian State to recover any possible amount disbursed under those schemes (18). ACEA has challenged that decision before the Court of First Instance (19) and, in that context it has submitted that it had benefited from the relevant scheme.

Dans sa réponse, M. Monti salue une nouvelle fois la démarche du premier ministre italien, qui sollicite l'avis de la Commission avant d'adopter des mesures qui pourraient se révéler incompatibles avec le droit communautaire et seraient illégales si elles étaient mises à exécution avant leur notification à la Commission.
In his answer, Mr Monti once more welcomes the Italian Prime Minister's attitude of seeking the Commission's opinion prior to the adoption of any measures which could turn out to be incompatible with Community law and illegal if they were implemented without first being notified to the Commission.

Elle voulait, en outre, s'assurer que les restructurations invoquées pour les justifier étaient distinctes de celles avancées une première fois pour justifier des aides illégalement versées, que la Commission avait déclarées incompatibles avec le marché commun dans sa décision du 25 mars 1987.
Moreover, the Commission wanted to be sure that the restructuring programmes which were proposed to justify the public aid were different from those introduced in an earlier phase to justify illegally granted public subsidies whitch the Commission has declared as incomatible with the common market on 25 March 1987.

Toutefois, dans ce cas particulier, la Commission a considéré que la licence exclusive avait des effets incompatibles avec l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE parce qu'il n'existait pas de (1) Règlement de la Commission no. 2349/84, IP(84) 270 - 2 - concurrence effective sur le marché en cause, de telle sorte que les conditions d'exemption n'étaient pas remplies. Pour cette raison, la Commission aurait retiré, pour la première fois, le bénéfice d'un de ses règlements d'exemption par catégorie et aurait constaté que la licence exclusive violait l'article 85, paragraphe 1, si Tetra Pak n'avait pas entretemps accepté, à la demande de la Commission de renoncer à toute exclusivité. Suite à l'action de la Commission dans la présente affaire, le British Technology Group a déclaré qu'il acceptait de négocier une licence non-exclusive avec Elopak afin que cette dernière puisse utiliser la nouvelle technologie de stérilisation.
However, in this particular case it was considered that the licence had certain effects which were incompatible with the conditions laid down in Article 85(3) of the EEC Treaty, notably because there was no effective competition on the market in question, and accordingly, the necessary conditions for an exemption were not fulfilled. Thus, if Tetra Pak had not acceded to Commission pressure to renounce all claims to the exclusivity in question, the Commission would have withdrawn for the first time the benefit of one of its block exemption Regulations and would have declared that the exclusive licence in question infringed Article 85(1). As a consequence of the Commission's action in this case the British Technology Group has stated that it is willing to enter into negotiations with Elopak for a non-exclusive licence to enable Elopak to exploit the new sterilisation technology (1) Commission Regulation 2349/84, see IP (84) 270