Vertaling van "privatisation étaient incompatibles " (Frans → Engels) :

A la suite de deux jugements rendus par le Tribunal de l'Union européenne (cas T-349/03 et T-565/08), la Commission européenne est parvenue à la conclusion que certaines aides accordées par la France à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), dans le cadre de sa restructuration et de sa privatisation, étaient incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat.
Following two judgments by the General Court of the European Union (Cases T-349/03 and T-565/08), the European Commission has concluded that some state aid granted by France to Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) as part of its restructuring and privatisation was incompatible with the EU rules on state aid.

Elle a dit également que les restrictions prévues par la loi en ce qui concerne les professionnels qui pouvaient participer au processus de privatisation étaient incompatibles avec les règles du traité CE sur la liberté d'établissement et la libre prestation de services (articles 43 et 49 respectivement).
It also ruled that restrictions laid down by the Law as regards professionals that could be involved in the privatisation process were in violation of EC Treaty rules on freedom of establishment and freedom to provide services (Articles 43 and 49 respectively).

En revanche, les injections de capital qui ont eu lieu au moment de la privatisation sont considérées comme incompatibles avec le Traité car elles n'étaient pas accompagnées de plans de restructuration permettant d'assurer la viabilité des entreprises.
However, the capital contributions on privatisation are considered to be incompatible with the Treaty since they were not accompanied by restructuring plans which ensured the viability of the companies.