Vertaling van "restrictions aient encore " (Frans → Engels) :

6. prend acte des mesures prises par le Bangladesh aux fins de la modification de son code du travail; déplore qu’un certain nombre de restrictions qui pèsent sur la liberté d’association des travailleurs n’aient pas été levées et que ledit code soit encore loin de respecter les conventions de l'OIT n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective; exhorte le gouvernement et le Parlement du Bangladesh à adopter d'urgence les règles et les règlements nécessaires pour garantir la mise en œuvre efficace du code du travail;
6. Notes the steps taken by Bangladesh in amending its Labour Law; regrets that a number of restrictions to workers’ freedom of association were not addressed and that the Law still falls short of complying with ILO Conventions 87 on Freedom of Association and Protection of the Right to Organise and 98 on Right to Organise and Collective Bargaining; urges the Government and the Parliament of Bangladesh to adopt, as a matter of priority, the necessary rules and regulations to ensure the effective implementation of the Law;

l’existence d’un «déséquilibre significatif» ne requiert pas nécessairement que les coûts mis à la charge du consommateur par une clause contractuelle aient à l’égard de celui-ci une incidence économique significative au regard du montant de l’opération en cause, mais peut résulter du seul fait d’une atteinte suffisamment grave à la situation juridique dans laquelle ce consommateur, en tant que partie au contrat, est placé en vertu des dispositions nationales applicables, que ce soit sous la forme d’une restriction au contenu des droits que, selon ces dispositions, il tire de ce contrat ou d’une entrave à l’exercice de ceux-ci ou encore de la mise à sa charge d’une obligation supplémentaire, non prévue par les règles nationales;
the existence of a ‘significant imbalance’ does not necessarily require that the costs charged to the consumer by a contractual term have, as regards that consumer, a significant economic impact having regard to the value of the transaction in question, but can result solely from a sufficiently serious impairment of the legal situation in which that consumer, as a party to the contract, is placed by reason of the relevant national provisions, whether this be in the form of a restriction of the rights which, in accordance with those provisions, he enjoys under that contract, or a constraint on the exercise of those rights, or the imposition on him of an additional obligation not envisaged by the national rules;

Le Conseil a déploré que ces restrictions aient encore réduit la latitude laissée aux initiatives économiques privées.
The Council regretted that these restrictions had further curtailed the space for private economic initiatives.

4. est préoccupé par l'absence d'État de droit et de certains droits fondamentaux de la personne comme la liberté d'association, la liberté de réunion, la liberté de la presse et la liberté de religion; est profondément alarmé par le recours à la torture systématique et l'absence d'indépendance judiciaire; demande à la Chine de respecter les droits des minorités, c'est-à-dire ceux des Tibétains et des Ouïgours; prie la Chine de respecter les droits des femmes et des enfants en mettant fin aux avortements forcés et aux stérilisations forcées; demande à la Chine d'abolir le délit de "menace pour la sécurité publique"; demande à la Chine d'autoriser l'accès sans restriction à l'internet et de renoncer au système du bouclier doré de censure sur l'internet; reconnaît la sensibilisation de plus en plus forte des citoyens chinois aux droits de l'homme; demande l'application du moratoire sur la peine de mort comme demandée par l'Assemblée générale des Nations unies, et déplore que les récentes exécutions aient été réexaminées et autorisées par la Cour suprême chinoise; estime que, dans l'ensemble, la situation des droits de l'homme en Chine ne s'améliore pas et qu'il lui reste encore de grandes étapes à franchir avant de devenir une société ouverte, démocratique et respectueuse des droits de l'homme;
4. Is concerned at the lack of the rule of law and basic human rights such as freedom of association, freedom of assembly, freedom of the press and freedom of religion; is deeply disturbed by the use of systematic torture and the lack of judicial independence; calls on China to respect minority rights, e.g. those of Tibetans and Uighurs; calls on China to respect women's and children's rights by ending forced abortion and forced sterilisation; calls on China to abolish the offence of “threatening public security”; asks China to allow unrestricted internet access and to do away with the “golden shield” system of internet censorship; recognises the growing awareness of human rights among Chinese citizens; calls for implementation of the moratorium on the death penalty as requested by the UN General Assembly, and regrets the fact that recent executions have been reviewed and authorised by China's Supreme Court; believes that, overall, the cause of human rights in China is not advancing and that there are still major steps to take towards being an open and democratic society and respecting human rights;

Pour conclure, honorables sénateurs, ce projet de loi a été adopté par le Parlement il y a plus d'un an. Pourtant, les activités de lobbying ne font encore l'objet d'aucune restriction; des portes tournantes communiquent toujours entre les cabinets des ministres conservateurs et les maisons de lobbying; aucun commissaire aux nominations publiques n'a encore été nommé, bien que plus de 2 millions de dollars aient déjà été dépensés à ce titre; un directeur parlementaire du budget vient seulement d'être nommé, après trois budgets et deux mises à jour économiques, avec seulement une fraction de la dotation en personnel et des ressources budgétaires dont n'importe quel comité aurait besoin pour faire le travail; des fonctionnaires respectés sont réduits à jouer le rôle de personnages de bandes dessinées confinés à leurs petits compartiments et ne s'occupant que de la procédure; les règlements sur les conflits d'intérêts permettraient à un premier ministre de modifier les conclusions de l'enquête d'un commissaire supposément indépendant au sujet d'un ministre qui aurait enfreint la loi, des règlements qui lui permettraient également, ainsi qu'à d'autres députés ministériels, d'accepter impunément des cadeaux de quiconque, à condition qu'il s'agisse d'amis et qu'ils n'en disent mot à personne.
Honourable senators, in conclusion, more than a year after this bill was passed by Parliament, we have no new restrictions for lobbying; a revolving door between Conservative ministers and lobbying firms; no public appointments commissioner in spite of over $2 million having been spent; a Parliamentary Budget Officer only recently appointed after three budgets and two economic updates have already been brought forward, with a fraction of the staff and budgetary resources that any committee would need in order to do the job; respected public servants reduced to public servant Dilberts, focusing only on process; and conflict of interest rules that allow a prime minister to supposedly change the supposedly independent commissioner's conclusions that a minister violated the act and allowed him and members of the government to accept gifts from anyone with impunity, as long as they were gifts from friends, and that they need not tell anyone about it.

17. déplore très vivement que les mesures innovatrices de l'ensemble des fonds structurels pour la période de programmation 2000-2006 n'existent jusqu'à présent que sur le papier et aient fait l'objet d'importantes restrictions budgétaires; s'oppose résolument, pour cette raison même, à toute tentative visant à restreindre encore, dans le cadre de la période de programmation actuelle, les crédits prévus au titre des mesures innovatrices pour les exercices financiers à venir, voire à annuler, le cas échéant, les crédits qui n'auraient pas été engagés à la fin de l'année en cours; invite par conséquent la commission compétente en matière de budget à consulter en temps opportun les commissions compétentes sur toute demande émanant de la Commission et tendant à des reports de crédits;
17. Notes with great regret that the innovative measures of all the Structural Funds during the 2000-2006 programming period exist so far only on paper and that resources have been substantially reduced; is therefore adamantly opposed to any attempt to make further cuts, during the present programming period, in the resources set aside for innovative measures in the next few financial years or to cancel any appropriations which have not been taken up by the end of the year; calls, in this connection, on the committee competent for budgetary questions to hold consultations in good time with the relevant parliamentary committees in respect of each application by the Commission for transfers of appropriations.

Bien que des efforts aient été observés au niveau du traitement des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et des sous-produits animaux, la Croatie doit encore apporter la preuve qu'elle est non seulement capable d'aligner strictement sa législation sur l'acquis (notamment pour ce qui est des restrictions à l'importation relatives à l'EST et de la politique d'abattage en cas d'épidémie), mais aussi de la mettre en oeuvre et de contrôler son application.
Although efforts have been noted in the handling of transmissible spongiform encephalopathies (TSE) and animal by-products, Croatia has to prove its capacities to strictly align its legislation with the acquis (in particular compliance of TSE-related import restrictions with the acquis and culling policy in case of outbreaks) and implement and control its enforcement.