Vertaling van "clause contractuelle aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause contractuelle standard | clause contractuelle type | clause type
standard terms

clause contractuelle [ disposition contractuelle ]
contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]

clause contractuelle | clause conventionnelle | clause du contrat
contractual clause

clause contractuelle | conditions contractuelles
contractual terms

clause contractuelle [ clause conventionnelle ]
contractual clause [ contract clause ]

clause contractuelle type [ clause type de contrat ]
standard contract clause

Guide de référence des clauses contractuelles des Services d'imprimerie du gouvernement canadien
Canadian Government Printing Services Contract Clauses Reference Manual

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’existence d’un «déséquilibre significatif» ne requiert pas nécessairement que les coûts mis à la charge du consommateur par une clause contractuelle aient à l’égard de celui-ci une incidence économique significative au regard du montant de l’opération en cause, mais peut résulter du seul fait d’une atteinte suffisamment grave à la situation juridique dans laquelle ce consommateur, en tant que partie au contrat, est placé en vertu des dispositions nationales applicables, que ce soit sous la forme d’une restriction au contenu des droits que, selon ces dispositions, il tire de ce contrat ou d’une entrave à l’exercice de ceux-ci ou encore de la mise à sa charge d’une obligation supplémentaire, non prévue par les règles nationales;
the existence of a ‘significant imbalance’ does not necessarily require that the costs charged to the consumer by a contractual term have, as regards that consumer, a significant economic impact having regard to the value of the transaction in question, but can result solely from a sufficiently serious impairment of the legal situation in which that consumer, as a party to the contract, is placed by reason of the relevant national provisions, whether this be in the form of a restriction of the rights which, in accordance with those provisions, he enjoys under that contract, or a constraint on the exercise of those rights, or the imposition on him of an additional obligation not envisaged by the national rules;

8. invite la Commission européenne à définir précisément, à l'occasion de la publication, dans quelques mois, de sa communication sur l'avenir de la politique audiovisuelle en Europe ce qu'il faut entendre par "œuvre audiovisuelle européenne", car les exemples abondent de puissantes chaînes de télévision qui refusent de payer les droits d'auteur aux sociétés de gestion collective, arguant du fait que les programmes de télévision ne sont pas des "créations" (bien qu'elles aient été scénarisées), et qui imposent des clauses contractuelles déloyales;
8. Calls on the European Commission, on the occasion of the publication in a few months time of its communication on the future of EU audiovisual policy, to define exactly what is meant by the term European Audiovisual Work, as there are many examples of powerful broadcasters refusing to pay the collective management societies the author’s rights, denying that TV programmes are "creations" (even though they have been scripted) and imposing unfair contractual agreements;

Un moyen d'encourager la poursuite d'objectifs sociaux est l'application de clauses contractuelles ou de « conditions d'exécution du marché » pour autant que leur mise en oeuvre se fasse dans le respect du droit communautaire et, en particulier, qu'elles n'aient pas d'incidence discriminatoire directe ou indirecte à l'égard des soumissionnaires d'autres Etats membres [61].
One way to encourage the pursuit of social objectives is in the application of contractual clauses or of conditions for execution of the contract, provided that they are implemented in compliance with Community law and, in particular, that it does not discriminate directly or indirectly against tenderers from other Member States.