Traduction de «forme d’une restriction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plateforme d'enseignement en ligne [ plateforme de cyberenseignement | plateforme d'enseignement virtuel | plateforme d'enseignement électronique | plate-forme d'enseignement en ligne | plate-forme d'enseignement virtuel | plate-forme d'enseignement électronique | plate-forme de cyberenseignement ]
online teaching platform

plate-forme élévatrice [ bras élévateur articulé | plate-forme d'incendie | plate-forme aérienne articulée | plate-forme élévatrice d'incendie | plateforme élévatrice | plateforme d'incendie | plateforme aérienne articulée | plateforme élévatrice d'incendie | girafe ]
aerial platform [ elevating platform | hydraulic platform | snorkel | cherrypicker | cherry picker ]

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

restriction dans le rapport de mission d'examen [ restriction ]
reservation in the review engagement report [ reservation | exception ]

plate-forme d'attente de circulation | plate-forme d'attente | aire d'attente | zone d'attente
holding bay | holding apron | holding area

parts relatives des différentes sources d'énergie | dosage des différentes formes d'énergie | répartition de l'énergie par sources | ventilation de l'énergie par sources | sources d'énergie utilisées | formes d'énergie utilisées
energy mix | fuel type mix | fuel mix

interdiction d'appels | restriction d'appels | blocage d'appels
call barring | call restriction | call blocking

forme du mouvement | forme d'un mouvement | forme de mouvement
movement form | movement gestalt

frapper d'une restriction d'entrée
impose a restriction on entry

discoïde/dicoïdal | qui a le forme d'un disque
discoid | disk-shaped

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) d'autres aéroports estiment que la directive n'interdit pas expressément une forme particulière de restriction.
(2) other airports feel that the Directive does not expressly prohibit any particular form of restriction.

Ces mesures comprennent des restrictions à l'exportation de biens et technologies à double usage, des restrictions à la fourniture de services connexes et de certains services liés à la fourniture d'armements et de matériel militaire, des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation, directe ou indirecte, de certaines technologies pour l'industrie pétrolière en Russie, sous la forme d'une obligation d'autorisation préalable, ainsi que des restrictions d'accès au marché des capitaux pour certains établissements financiers.
Those measures comprise restrictions on exports of dual-use goods and technology, restrictions on the provision of related services and on certain services related to the supply of arms and military equipment, restrictions on the sale, supply, transfer or export, directly or indirectly, of certain technologies for the oil industry in Russia in the form of a prior authorisation requirement, and restrictions on access to the capital market for certain financial institutions.

Ces restrictions peuvent prendre de multiples formes, telles que des restrictions tarifaires et des restrictions en matière de vente ou de publicité via certains canaux en ligne ou des restrictions aux ventes transfrontières.
These restrictions may take various forms, such as pricing restrictions, and restrictions to sell or advertise through certain online channels or to sell cross-border.

La restriction devrait prendre la forme de l'irrecevabilité des actions en dommages et intérêts ou la forme de toute autre protection au titre de la réglementation nationale applicable capable d'assurer le plein effet des restrictions à la production de ces éléments de preuves.
The limitation should take the form of inadmissibility in actions for damages or the form of any other protection under applicable national rules capable of ensuring the full effect of the limits on the disclosure of those types of evidence.

N. considérant que les dirigeants frappés de sanctions ne seront effectivement touchés que s'ils font personnellement l'objet de pressions prenant la forme de restrictions à la possibilité de déplacer ou d'investir leur argent, d'accès à leurs actifs financiers, de leurs possibilités de déplacement et d'accès à certains biens et services ou de représentation diplomatique;
N. whereas sanctioned leaders will be affected if they are personally subject to pressure in the form of restrictions on their ability to move money, invest and access their financial assets, restrictions on prospects for travel, and restrictions on access to particular goods and services or diplomatic representation;

4. demande au gouvernement birman la garantie qu'il constituera une commission électorale indépendante, établira une liste électorale en bonne et due forme, lèvera les restrictions dont les médias font l'objet depuis longtemps, autorisera l'exercice des libertés d'association, d'expression et de réunion en Birmanie, abrogera les nouvelles réglementations qui pénalisent le débat légitime sur le référendum et acceptera la présence d'observateurs internationaux;
4. Seeks from the Burmese Government guarantees that it will convene an independent election commission, compile a proper voter registration list, lift long-standing restrictions on the media, allow freedom of association, expression and assembly in Burma, revoke new regulations that criminalise legitimate debate on the referendum, and agree to the presence of international observers;

4. demande au gouvernement birman la garantie qu'il constituera une commission électorale indépendante, établira une liste électorale en bonne et due forme, lèvera les restrictions dont les médias font l'objet depuis longtemps, autorisera l'exercice des libertés d'association, d'expression et de réunion en Birmanie, révoquera les nouvelles réglementations qui pénalisent le débat légitime sur le référendum et acceptera la présence d'observateurs internationaux;
4. Seeks from the Burmese Government guarantees that it will convene an independent election commission, compile a proper voter registration list, lift long-standing restrictions on the media, allow freedom of association, expression and assembly in Burma, revoke new regulations that criminalise legitimate debate on the referendum and agree to the presence of international observers;

4. demande au gouvernement birman la garantie qu'il constituera une commission électorale indépendante, établira une liste électorale en bonne et due forme, lèvera les restrictions dont les médias font l'objet depuis longtemps, autorisera l'exercice des libertés d'association, d'expression et de réunion en Birmanie, abrogera les nouvelles réglementations qui pénalisent le débat légitime sur le référendum et acceptera la présence d'observateurs internationaux;
4. Seeks from the Burmese Government guarantees that it will convene an independent election commission, compile a proper voter registration list, lift long-standing restrictions on media, allow freedom of association, expression and assembly in Burma, revoke new regulations that criminalise legitimate debate on the referendum, and agree to the presence of international observers;

Parmi les principaux, on relèvera les réformes du marché destinées à promouvoir l'investissement, le niveau de concurrence, la capacité d'innover grâce à des investissements accrus en RD et au développement du capital humain, notamment grâce à l'éducation et à la formation, la capacité à transformer rapidement les innovations technologiques et non technologiques en des biens économiques, la réorganisation des modes de travail par l'adoption des technologies de l'information et de communication, des règles de concurrence et de protection des consommateurs qui garantissent que la pression concurrentielle s'exerce pleinement dans le Marché intérieur [4] (c'est-à-dire là où les obstacles à la concurrence et à la compétitivité prennent la forme de règles restrictives ou de monopoles), maintenant ainsi les incitations à accroître la productivité, et un marché intégré des biens et des services permettant de réaliser tous les gains potentiels.
Key among these are: opportunities provided by market reforms to stimulate investment; the level of competition; the ability to innovate, both through increased investment in RD and human capital development, notably through education and training; the capacity rapidly to transform technological and non-technological innovations into economic goods; the reorganisation of working practices through the adoption of information and communication technologies; competition regulations and consumer protection rules that ensure that competitive pressure operates fully in the Internal Market [4] (inter alia in areas where the obstacles to competition and competitiveness take the form of restrictive regulations and monopoly) thus maintaining incentives for higher productivity; and an integrated market for goods and services that ensures that all potential gains are realised.