Vertaling van "restriction proposée constitue " (Frans → Engels) :

De plus, le CASE a confirmé qu'une mesure se justifie à l'échelle de l'Union européenne et a conclu que la restriction proposée constitue une mesure appropriée pour lutter contre les risques pour la santé des travailleuses.
Furthermore, SEAC confirmed that a Union wide measure is justified and concluded that the proposed restriction is an appropriate measure to address the human health risks to workers.

La production inévitable de PFOA au cours de la fabrication de composés fluorés constitués d'une chaîne carbonée composée de 6 atomes ou moins doit également être exclue de la restriction proposée.
The unavoidable production of PFOA during the manufacture of fluorochemicals with a carbon chain equal to or shorter than six atoms should also be exempted from the proposed restriction.

Pour des raisons de cohérence avec le règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil , la restriction proposée pour les articles textiles devrait s'appliquer aux produits qui sont constitués pour au moins 80 % de leur poids de fibres textiles et aux autres produits qui contiennent une partie composée d'au moins 80 % de fibres textiles en poids.
For reason of coherence with Regulation (EU) No 1007/2011 of the European Parliament and of the Council , the proposed restriction on textile articles should cover products which consist of at least 80 % of textile fibres by weight and other products that contain a part that consists of at least 80 % textile fibres by weight.

Pour des raisons de cohérence avec le règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), la restriction proposée pour les articles textiles devrait s'appliquer aux produits qui sont constitués pour au moins 80 % de leur poids de fibres textiles et aux autres produits qui contiennent une partie composée d'au moins 80 % de fibres textiles en poids.
For reason of coherence with Regulation (EU) No 1007/2011 of the European Parliament and of the Council (2), the proposed restriction on textile articles should cover products which consist of at least 80 % of textile fibres by weight and other products that contain a part that consists of at least 80 % textile fibres by weight.

Les mesures proposées dans le projet de loi à l'étude, ainsi que les restrictions prévues dans la Loi sur le tabac et notre initiative de lutte contre le tabagisme constituent autant d'éléments distincts d'une stratégie unifiée.
The action that this bill proposes, together with the restrictions set out in the Tobacco Act as well as our tobacco control initiative are individual parts of a unified strategy.

La mesure proposée constitue une réponse à la décision prise par les États-Unis le 1er juin dernier consistant à appliquer une clause de sauvegarde sous forme de restriction quantitative des importations aux États-Unis de gluten de froment en provenance de l'Europe.
This proposed measure is in response to the US decision of 1 June to apply a safeguard clause in the form of a quantitative restriction on imports of wheat gluten from the European Union into the US.

Mine de rien, le gouvernement multiplie les chevauchements et les dédoublements, ce qui est inadmissible en période de restriction budgétaire, d'autant plus que la grande majorité de la réforme proposée constitue un empiètement du fédéral dans un champ de juridiction provinciale.
It does not show, but the government is actually increasing overlap and duplication, which is unacceptable in times of fiscal restraint, especially as the major part of the proposed reform represents federal encroachment on a provincial jurisdiction.