Vertaling van "forme de restriction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

restriction de la liberté d'expression fondée sur la forme
form-based restriction on freedom of speech

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]
payments restriction

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces discriminations peuvent prendre la forme de restrictions liées à la nationalité, au lieu de résidence ou à la localisation géographique, qui sont contraires aux principes fondamentaux de l'UE.
Discrimination can come in the form of nationality, residence or geographical location restrictions which run counter to the basic principles of the EU.

Environ un détaillant sur dix rapporte avoir conclu un accord avec des fournisseurs imposant une certaine forme de restriction à sa capacité à recourir à des outils de comparaison des prix.
Around one in ten retailers report that they have agreements with suppliers that contain some form of restriction in their ability to use price comparison tools.

Les formes de restrictions contractuelles les plus courantes sont les suivantes:
The following types of contractual restrictions are the most commonly encountered:

Les paragraphes 9 et 12 de la résolution 2206 (2015) du CSNU instaurent des mesures restrictives prenant la forme de restrictions en matière de déplacements et de gels des avoirs, susceptibles d'être appliquées à l'égard des personnes et entités désignées par le comité du Conseil de sécurité créé en application du paragraphe 16 de la résolution 2206 (2015) du CSNU (ci-après dénommé le «comité»).
Paragraphs 9 and 12 of UNSCR 2206 (2015) provide for restrictive measures in the form of travel restrictions and asset freezes that may be applied in relation to persons and entities designated by the Security Council Committee established pursuant to paragraph 16 of UNSCR 2206 (2015) (‘the Committee’).

Ces mesures comprennent des restrictions à l'exportation de biens et technologies à double usage, des restrictions à la fourniture de services connexes et de certains services liés à la fourniture d'armements et de matériel militaire, des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation, directe ou indirecte, de certaines technologies pour l'industrie pétrolière en Russie, sous la forme d'une obligation d'autorisation préalable, ainsi que des restrictions d'accès au marché des capitaux pour certains établissements financiers.
Those measures comprise restrictions on exports of dual-use goods and technology, restrictions on the provision of related services and on certain services related to the supply of arms and military equipment, restrictions on the sale, supply, transfer or export, directly or indirectly, of certain technologies for the oil industry in Russia in the form of a prior authorisation requirement, and restrictions on access to the capital market for certain financial institutions.

1. Lorsque les entreprises parties à l’accord sont des entreprises concurrentes, l’exemption prévue à l’article 2 ne s’applique pas aux accords qui, directement ou indirectement, individuellement ou combinés avec d’autres facteurs contrôlés par les parties, ont pour objet l’une ou l’autre forme de restriction suivante:
1. Where the undertakings party to the agreement are competing undertakings, the exemption provided for in Article 2 shall not apply to agreements which, directly or indirectly, in isolation or in combination with other factors under the control of the parties, have as their object any of the following:

La restriction devrait prendre la forme de l'irrecevabilité des actions en dommages et intérêts ou la forme de toute autre protection au titre de la réglementation nationale applicable capable d'assurer le plein effet des restrictions à la production de ces éléments de preuves.
The limitation should take the form of inadmissibility in actions for damages or the form of any other protection under applicable national rules capable of ensuring the full effect of the limits on the disclosure of those types of evidence.

Le 23 février 2004, le Conseil a adopté la position commune 2004/179/PESC (1) concernant des mesures restrictives, sous forme de restrictions à l'admission, à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie de la République de Moldova.
On 23 February 2004, the Council adopted Common Position 2004/179/CFSP (1) concerning restrictive measures, in the form of restrictions on admission, against the leadership of the Transnistrian region of the Republic of Moldova.

Si elle est introduite dans un État membre indemne de la maladie, elle peut avoir des répercussions économiques importantes soit sous la forme de pertes de production et de coûts annuels liés à la maladie et à la lutte contre la maladie dépassant 5 % de la valeur de la production des espèces sensibles des animaux d'aquaculture dans la région, soit sous la forme de restrictions des possibilités d'échanges internationaux pour les animaux et les produits d'aquaculture.
It has potential for significant economic impact if introduced into a Member State free of the disease, either by production losses, and annual costs associated with the disease and its control exceeding 5 % of the value of the production of the susceptible aquaculture animal species production in the region, or by restricting the possibilities for international trade in aquaculture animals and products thereof.