Vertaling van "réforme proposée constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant
the practicalities of the reforms proposed by the applicant

Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]
Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]

réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières
modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

52. estime que toutes les innovations ne sont pas le fruit de recherches et que toutes les recherches ne tendent pas à l'innovation; considère par conséquent que la réforme proposée devrait s'appliquer à l'ensemble de la gamme des activités liées à l'innovation, de la conception à la commercialisation, y compris l'innovation non technologique, l'éco–innovation et l'innovation sociale; estime qu'à cette fin, il convient d'inclure la promotion des pratiques innovantes (comme les achats innovants et les achats publics avant commercialisation, les primes d'encouragement, les politiques en matière de propriété intellectuelle et les initiatives de marchés pilotes), ainsi que la facilitation de leur diffusion à grande échelle; rappelle qu'une normalisation devrait être prise en considération dans la réponse aux grands défis et la définition des domaines prioritaires du CSC, mais ne devrait pas constituer une nouvelle activité ou un nouvel instrument distinct;
52. Takes the view that not all innovation is research-based and that not all research has innovation as its goal; believes in consequence that the proposed reorganisation should cover the full spectrum of activities related to innovation, from concept to market, including non-technological, eco- and social innovation; believes that this should include the promotion of innovative practices (such as innovative and pre-commercial public procurement, inducement prizes, IPR policies and lead market initiatives) and the facilitation of their widespread dissemination; recalls that standardisation should be taken into account in addressing grand challenges and shaping priority areas of CSF, but should not be a new separate instrument or activity;

38. se félicite de la création d'un mécanisme de surveillance unique s'appliquant à la zone euro et ouvert à tous les autres États membres de l'Union européenne; souligne que la création d'un mécanisme de résolution unique pour les banques constitue une étape indispensable vers la mise en place d'une véritable union bancaire; considère que, pour combler les lacunes structurelles qui caractérisent l'union économique et monétaire et lutter efficacement contre le risque moral omniprésent, l'union bancaire proposée devrait s'appuyer sur la réforme antérieure du secteur des services financiers de l'Union, ainsi que sur la gouvernance économique renforcée, en particulier dans la zone euro, et sur le nouveau cadre budgétaire du semestre européen, afin d'assurer une résistance et une compétitivité accrues du secteur bancaire de l'Union, d'améliorer la confiance à son égard et de renforcer les réserves en capital pour éviter que les budgets publics des États membres n'aient à supporter à l'avenir le coût du sauvetage des banques;
38. Welcomes the creation of a single supervisory mechanism covering the euro area and open to all other EU Member States; stresses that establishing a single resolution mechanism for banks is an indispensable step in setting up a genuine banking union; considers that, to overcome the structural deficiencies inherent in the economic and monetary union and to effectively curb the pervasive moral hazard, the proposed ‘banking union’ should draw on the earlier reform of the Union financial services sector, as well as the strengthened economic governance, especially in the euro area, and the new budgetary framework of the European Semester, to ensure greater resilience and competitiveness of the Union banking sector, increased confidence in it, and enhanced capital reserves to prevent Member States’ public budgets having to bear the costs of banks’ bail-outs in the future;

Ces réformes proposées constituent le premier résultat escompté de la stratégie fédérale de lutte contre le TP en cours d'élaboration par le Groupe de travail fédéral interministériel sur la traite des personnes, lequel coordonne toutes les activités fédérales de lutte contre le TP.
These proposed reforms are a first deliverable on the federal anti-trafficking strategy, currently being developed by the federal Interdepartmental Working Group on Trafficking in Persons, which coordinates all federal anti-trafficking activities.

Les réformes proposées constituent une réponse efficace aux préoccupations de toutes les administrations intéressées.
The proposed reforms are an effective response to the concerns of all jurisdictions.

Mine de rien, le gouvernement multiplie les chevauchements et les dédoublements, ce qui est inadmissible en période de restriction budgétaire, d'autant plus que la grande majorité de la réforme proposée constitue un empiètement du fédéral dans un champ de juridiction provinciale.
It does not show, but the government is actually increasing overlap and duplication, which is unacceptable in times of fiscal restraint, especially as the major part of the proposed reform represents federal encroachment on a provincial jurisdiction.

Les réformes proposées constituent un pas dans la bonne direction, mais elles demeurent insuffisantes.
The proposed reforms take a step in the right direction but not far enough.

L'objectif final de la Commission est que tous les stocks soient pêchés à des niveaux durables, c'est-à-dire dans le respect du rendement maximal durable (RMD ou MSY en anglais), à l'horizon 2015; cet engagement, pris par l'UE devant la communauté internationale, constitue également un pilier essentiel de la réforme proposée de la PCP.
The Commission's ultimate aim is that all stocks are fished at sustainable levels, the so-called Maximum Sustainable Yield (MSY), by 2015 – a commitment that the EU made to the international community, and which is also a key pillar of the proposed CFP reform.