Vertaling van "mesure proposée constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours
Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mesure constituant un développement de l'acquis de Schengen | mesure développant l'acquis de Schengen
measure building upon the Schengen acquis | measure constituting a development of the Schengen acquis | Schengen-building measure

La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]
The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]

Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées
Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Faisant suite aux conclusions du Conseil européen de juin 2017, reprises par les dirigeants du G7 et du G20, les mesures proposées constituent le premier volet du train de mesures en matière de lutte contre le terrorisme annoncé par le président Juncker.
Following up on the European Council conclusions of June 2017, echoed by G7 and G20 leaders, the proposed measures constitute a first element of the Anti-Terrorism package announced by President Juncker.

Pour déterminer si la base juridique choisie est adéquate, en application des principes issus de la jurisprudence de la Cour, le but et le contenu de la mesure proposée constituent les facteurs décisifs.
In order to establish whether this choice of legal basis is appropriate, as the principles derived from the jurisprudence of the Court indicate, the aim and content of the proposed measure constitute the decisive factors.

-Mesures proposées: La création du ciel unique européen constitue l'une des priorités actuelles grâce aux mesures suivantes:
- Measures proposed: Creation of the Single European Sky is one of the current priorities, due to the following measures:

Il expliquera l'objectif poursuivi par la mesure proposée, mais aussi la façon dont les principes d'une meilleure réglementation ont été appliqués: en quoi l'initiative est nécessaire, pourquoi elle constitue l'instrument le plus adapté pour l'UE, ce que les parties intéressées pensent et quels sont les effets économiques, sociaux et environnementaux possibles, notamment sur la compétitivité et les petites et moyennes entreprises (PME).
In addition to explaining the purpose of the proposed measure, it will explain how better regulation principles have been applied: why the initiative is needed, why it is the best tool for the EU to use, what stakeholders think and what the likely environmental, social and economic impacts are, particularly those on competitiveness and small and medium-sized enterprises (SMEs).

De plus, le CASE a confirmé qu'une mesure se justifie à l'échelle de l'Union européenne et a conclu que la restriction proposée constitue une mesure appropriée pour lutter contre les risques pour la santé des travailleuses.
Furthermore, SEAC confirmed that a Union wide measure is justified and concluded that the proposed restriction is an appropriate measure to address the human health risks to workers.

La mesure proposée constitue une exception aux règles usuelles de mise en œuvre de la politique de cohésion et se justifie uniquement par le contexte exceptionnel qui découle de la crise.
The measure proposed is an exception to the normal framework in which cohesion policy is implemented, justified only by the exceptional circumstances imposed by the crisis.

Afin d’examiner les mesures proposées dans la seconde étude de l’OMI sur les gaz à effet de serre[9] et dans l’étude CE Delft de 2009[10], un groupe de travail a été constitué (GT 6) sous l’égide du programme européen sur les changements climatiques II (PECC).
In order to review the policy options mentioned in the second IMO greenhouse gas study 2009[9] and in the 2009 CE Delft study[10], a working group (WG6) was established under the European Climate Change Program II (ECCP).

Les mesures proposées constituent une première réponse à des phénomènes migratoires qui se fondent sur les énormes différences de niveau de développement, en ce qui concerne la qualité des institutions démocratiques, le respect des droits de la personne et la structure démographique, entre les pays de l'UE et certains pays de son voisinage.
The proposed measures represent an initial response to migration-related phenomena stemming from the enormous disparities in levels of development, in the quality of democratic institutions, in levels of respect for human rights and in demographic structure between the EU Member States and some neighbouring countries.

La décision précise si l'AEMF estime qu'il s'est produit des événements ou une évolution défavorables qui constituent une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un ou plusieurs États membres, si la mesure ou la mesure proposée est adéquate et proportionnée compte tenu de la menace et si la durée proposée pour les mesures est justifiée.
The decision shall state whether ESMA considers that adverse events or developments have arisen which constitute a serious threat to financial stability or to market confidence in one or more Member States, whether the measure or proposed measure is appropriate and proportionate to address the threat and whether the proposed duration of the measures is justified.

En conclusion, la Commission estime que les mesures proposées constituent une solution équilibrée.
In conclusion, the Commission believes that the measures proposed constitute a balanced solution.