Vertaling van "ressort donc clairement " (Frans → Engels) :

4. invite la Commission à motiver désormais de manière explicite et durable les raisons pour lesquelles, dans une proposition législative, elle propose l'adoption d'un acte délégué ou d'un acte d'exécution et considère donc que le contenu de la disposition est non essentiel; rappelle, ainsi qu'il ressort clairement des dispositions des articles 290 et 291 du traité FUE, que l'acte délégué et l'acte d'exécution répondent à des besoins différents et ne sauraient donc se substituer l'un à l'autre;
4. Calls on the Commission in future to provide an explicit and sustainable justification as to why it is proposing a delegated or implementing act in a particular legislative proposal and why it considers its regulatory content to be non-essential; recalls that, as is clear from the provisions of Articles 290 and 291 TFEU, delegated and implementing acts are intended to address different needs and cannot therefore be substituted one for another;

3. rappelle qu'il ressort clairement des dispositions des articles 290 et 291 du traité que l'acte délégué et l'acte d'exécution répondent à des besoins différents et ne sauraient donc se substituer l'un à l'autre;
3. Recalls that it is ‘clear from the provisions of Articles 290 and 291 of the Treaty that delegated acts and implementing acts are answering different needs and therefore cannot be substituted by one for another’;

Si les données font clairement ressortir qu'un concurrent aussi efficace peut concurrencer efficacement les pratiques de prix de l'entreprise dominante, la Commission en déduira en principe que ces pratiques ne risquent guère d'avoir un effet préjudiciable sur la concurrence effective et donc sur les consommateurs; il est alors peu probable qu'elle interviendra. Si, au contraire, il en ressort que le prix appliqué par l'entreprise dominante risque d'évincer du marché des concurrents aussi efficaces, la Commission intégrera cet élément dans l'appréciation générale de l'éviction anticoncurrentielle (voir section B), en tenant compte des autres preuves quantitatives et/ou qualitatives pertinentes.
If the data clearly suggest that an equally efficient competitor can compete effectively with the pricing conduct of the dominant undertaking, the Commission will, in principle, infer that the dominant undertaking's pricing conduct is not likely to have an adverse impact on effective competition, and thus on consumers, and will therefore be unlikely to intervene. If, on the contrary, the data suggest that the price charged by the dominant undertaking has the potential to foreclose equally efficient competitors, then the Commission will integrate this in the general assessment of anti-competitive foreclosure (see Section B above), taking into account other relevant quantitative and/or qualitative evidence.

Il ressort déjà clairement que le principe de substitution s’applique en l’espèce et qu’il est d’autant plus important du fait que le mercure n’est pas biodégradable et est donc en permanence en circulation; chaque microgramme de ce métal continuera d’atteindre l’homme par la chaîne alimentaire.
It is already evident that the principle of substitution applies here, and that is made all the more important by the fact that mercury is not bio-degradable and so it is permanently in circulation; every single microgram of it will keep on coming back to human beings through the food chain.

Il ressort donc clairement du texte qu'une personne morale ne peut pas être considérée comme "consommateur" au sens de cette directive.
It is thus clear from the text that a legal person cannot be regarded as a "consumer" within the meaning of the Directive.

L'objectif principal, qui ne ressort pas clairement de la résolution, serait d'établir en Europe, même pour les textes fondamentaux, des procédures de décision collective de type majoritaire, totalement différentes donc des votes à l'unanimité au Conseil, ou de ratification par les États membres, utilisées aujourd'hui pour les modifications des traités.
The main aim behind this, which is not clearly stated in the resolution, would be to lay down for Europe, even for the fundamental texts, majority-style collective decision-making procedures, completely different, therefore, to the unanimous Council votes or the votes on ratification by Member States used today to amend the Treaties.

Il ressort donc clairement que la solution au problème du logement chez les autochtones, la solution réelle et permanente à ce problème ne consiste pas à augmenter les dépenses, les programmes, les politiques ou les initiatives du gouvernement, mais plutôt à amener les autochtones à participer à l'économie, comme tous les autres Canadiens.
It is therefore obvious that the solution to native housing, the real permanent solution, does not lie with more government spending or more programs, policies or initiatives from government, but rather must come from the aboriginal people themselves through participation in the economy like all other Canadians.

104. Il ressort donc clairement de l'analyse qui précède que la sécession du Québec du Canada ne peut pas être considérée un acte légal si elle est réalisée unilatéralement par l'Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec.
104. Accordingly, the secession of Quebec from Canada cannot be accomplished by the National Assembly, the legislature or Government of Quebec unilaterally.