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Traduction de «responsabilité avait notamment » (Français → Anglais) :

27. invite les autorités budgétaires à maintenir un budget compétitif pour l'AESA qui tienne compte de ces nouvelles responsabilités, de manière que les entreprises de transport aérien de l'Union disposent d'outils flexibles et efficaces pour faire face à la concurrence à l'échelle mondiale; demande en outre aux États membres et à la Commission d'augmenter le soutien financier public en faveur de la sécurité de l'aviation et le financement public de la sécurité de l'aviation – ce qui constitue la norme dans d'autres régions du monde, notamment aux États-Unis – af ...[+++]

27. Calls on the budgetary authorities to maintain a competitive budget for the EASA that takes account of those new responsibilities in order to have flexible and effective tools available for EU air transport companies to compete worldwide; in addition, asks the Member States and the Commission to increase public financial support for aviation security and public financing of aviation security – which is the norm in other regions of the world, including the United States – in order to allow European airports to boost their competit ...[+++]


Ainsi que le savent les députés, la Loi fédérale sur la responsabilité avait notamment pour objet de renforcer les règles sur les conflits d'intérêts qui s'appliquent aux ministres et à tout autre titulaire de charge publique, c'est-à-dire: de consolider le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et d'en consacrer l'application dans la Loi sur les conflits d'intérêts et de créer le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, un agent parlementaire indépendant qui a pour mandat d'administrer la loi et de la faire respecter.

As members know, a key component of the Federal Accountability Act was to strengthen conflict of interest rules for ministers and other public office holders by strengthening and enshrining in the law the conflict of interest and post-employment code for public office holders via the creation of the Conflict of Interest Act, and creating the new Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner as an independent officer of Parliament with a mandate to administer and enforce the act.


Cette étude avait notamment pour but de déterminer dans quelle mesure les dispositions relatives à la responsabilité de ces accords étaient appropriées et si elles permettaient de combler efficacement les besoins en matière de reddition de comptes et de rapports des Premières nations, de même que ceux du Parlement et des Canadiens.

Its purpose was, among other things, to establish the extent to which accountability provisions in these arrangements were appropriate and effective in achieving the accountability and reporting needs of First Nations, as well as those of Parliament and Canadians.


28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesur ...[+++]

28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets ...[+++]


De plus, elle a acquis une compréhension approfondie de la structure et de l'organisation de l'État au fil de ses affectations comme directrice exécutive du plus important tribunal administratif au Canada, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, comme sous-solliciteure générale adjointe chargée des affaires correctionnelles et de la police des Autochtones, au ministère du Solliciteur général, où elle s'est révélée particulièrement habile dans les négociations et les relations interpersonnelles, et comme première personne à diriger le service d'exécution de la loi à Revenu Canada, où elle avait notamment la responsabilité des enquê ...[+++]

As well, her support of the largest administrative tribunal in Canada, the Immigration and Refugee Board, as the board's executive director, her strong negotiation and interpersonal skills in her capacity as Assistant Deputy Solicitor General, Corrections and Aboriginal Policing with the Department of the Solicitor General, and as the first Director of the Enforcement Operations Section of Revenue Canada, which included commercial fraud investigations, have all provided an in-depth understanding of the structure and the organization o ...[+++]


G. considérant que la Guinée a de l’or, du fer et de la bauxite, ainsi que des ressources hydriques, des stocks de poissons, notamment, et que son sol est fertile, toutes choses qui auraient pu contribuer à améliorer le niveau de vie de sa population si la responsabilité démocratique l’avait emporté,

G. whereas Guinea is endowed with gold, iron and bauxite, as well as fertile land and water resources, including fish stocks, which could have contributed to improving the population's living standards if democratic accountability had prevailed in the country,


G. considérant que la Guinée a de l'or, du fer et de la bauxite, ainsi que des ressources hydriques, des stocks de poissons, notamment, et que son sol est fertile, toutes choses qui auraient pu contribuer à améliorer le niveau de vie de sa population si la responsabilité démocratique l'avait emporté,

G. whereas Guinea is endowed with gold, iron and bauxite, as well as fertile land and water resources, including fish stocks, which could have contributed to improving the population's living standards if democratic accountability had prevailed in the country,


Il avait notamment pour but d'établir, dans certaines circonstances, la responsabilité criminelle des entreprises pour des omissions ou des actes criminels perpétrés par leurs dirigeants ou leurs employés et de créer une nouvelle infraction au Code criminel pour les sociétés qui omettent d'assurer un lieu de travail sécuritaire.

The purpose of this bill was to establish in certain circumstances the criminal liability of corporations for criminal acts or omissions carried out by their officers or staff and to create a new offence in the Criminal Code for corporations that do not provide a safe workplace.


Il me semble que le monde agricole aurait accueilli favorablement la proposition de directive sur la responsabilité environnementale, notamment parce que la Commission avait opté pour une approche horizontale.

If I am not mistaken, the farming world welcomed the proposal for a directive on environmental liability, particularly because the Commission had opted for a horizontal approach.


En convoquant Alfonso Gagliano à comparaître devant lui aujourd'hui, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international avait notamment comme responsabilité essentielle d'examiner les qualités et compétences de la personne nommée, notamment en fonction des exigences s'appliquant aux chefs de mission représentant le Canada.

In calling Alfonso Gagliano before the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade today an essential element of the responsibility to examine qualifications and competence was to examine the standards in place for heads of missions representing Canada.


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