Traduction de «législation comprenant notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comprenant notamment
involving

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

j) «autorités compétentes»: les autorités compétentes chargées par les États membres, conformément à leur législation nationale, de mener à bien des missions comprenant notamment la lutte contre les contenus illicites en ligne, et dont font notamment partie les autorités répressives et les autorités administratives chargées de faire respecter la législation applicable dans certains domaines particuliers, indépendamment de la nature ou de l'objet spécifique de cette législation.
‘competent authorities’ means the competent authorities designated by the Member States in accordance with their national law to carry out tasks which include tackling illegal content online, including law enforcement authorities and administrative authorities charged with enforcing law, irrespective of the nature or specific subject matter of that law, applicable in certain particular fields.

L'intégration du genre combinée avec des actions spécifiques, comprenant notamment législation et programmes de financement, constitue la double approche que recouvre la Statégie-cadre pour l'égalité entre les hommes et les femmes 2002 a été la troisième année de mise en oeuvre de cette stratégie, qui inclut le programme de travail annuel couvrant tous les services de la Commission.
Gender mainstreaming combined with specific actions, consisting in particular of legislation and financial programmes, form the dual approach as presented in the Framework Strategy on Gender Equality. 2002 was the third year of implementation of the Strategy, which includes the annual work programme covering all departments of the Commission.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

19. demande à la Commission de présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprise dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation, et l'invite, à l'issue de cet exercice, dans le cas où les démarches engagées par les entreprises et les États membres se seraient révélées inadéquates, à proposer, en 2012, une législation –comprenant notamment des quotas –, afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
19. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of company in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation, and, following this exercise, if the steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate, to propose legislation – including quotas – in the course of 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30 % by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. relating to company size), legal and regional specificities;

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation, à l'issue de cet exercice, et l'invite, dans le cas où les démarches engagées par les entreprises et les États membres se seraient révélées inadéquates, à proposer, d'ici 2012, une législation comprenant notamment des quotas, afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation, following this exercise, and, if the steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate, to propose legislation, including quotas, by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States’ responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

3. se félicite de l'initiative prise par le gouvernement turc de réanimer le processus de modification des lois en soumettant au Parlement turc un neuvième paquet de réformes législatives, comprenant notamment une loi sur le médiateur, une loi (autorisant le contrôle des dépenses militaires) sur la Cour des comptes , une loi sur les fondations, ainsi que des mesures visant à renforcer le fonctionnement de la justice comme la loi sur les procédures administratives, des mesures en vue de lutter contre la corruption, des mesures visant à faciliter le fonctionnement des écoles de minorités et des mesures pour accroître la transparence du financement des partis politiques;
3. Welcomes the Turkish Government's initiative to resume the process of legislative change by submitting to the Turkish Parliament a ninth package of legislative reforms, including, inter alia, an Ombudsman Law, a Law on the Court of Accounts (permitting the auditing of military expenditure), a Law on Foundations and measures to strengthen the functioning of the judiciary such as the Law on Administrative Procedures, measures to fight corruption, measures to facilitate the functioning of minority schools and measures to increase transparency in the funding of political parties;

L'intégration du genre combinée avec des actions spécifiques, comprenant notamment la législation et les programmes de financement, constitue la double approche que recouvre la Stratégie-cadre pour l'égalité entre les hommes et les femmes
Gender mainstreaming combined with specific actions, legislation and financing programmes in particular, constitutes the dual approach covered by the framework strategy for gender equality

Apporter une assistance aux ministères de la Santé, de l'Intérieur et de la Justice et à la Commission interministérielle chargée de la rédaction de la législation sur les stupéfiants, comprenant notamment la fourniture de matériel.
Assistance to the Ministries of Health, Interior and Justice and the Inter-ministerial Commission in charge of drafting the law on narcotics, including providing equipment.