Traduction de «respectée constitue indique » (Français → Anglais) :

Le fait que la décision définitive de la Cour constitutionnelle sur la validité du référendum du 29 juillet[4] ait été respectée constitue indique clairement que les normes constitutionnelles n’ont plus été remises en question.
The fact that the final Constitutional Court ruling on the validity of the 29 July referendum[4] was respected was a key signal that Constitutional norms were no longer being put in question.

– (PT) Les élections récemment organisées en Ukraine, si nous prenons en considération les déclarations de la mission d’observation électorale OSCE/BIDDH qui a considéré que la plupart des normes internationales avaient été respectées, constituent un signal indiquant que ce pays poursuit son évolution positive en vue de son intégration future au sein de l’UE.
– (PT) The recent elections held in Ukraine, taking into account the statements by the OSCE/ODIHR Election Observation Mission, which considered that most international standards had been met, are a signal that this country is continuing to develop positively by moving towards future integration into the EU.

Compte tenu de la situation en Finlande - contrairement à celle qui existe en Suède, où la législation européenne est respectée dans ce domaine - et du fait que la libre circulation des biens constitue la principale raison d'être de l'UE, la Commission peut-elle indiquer comment elle entend garantir que tous les citoyens européens bénéficient d'un traitement égal et mettre fin à l'application arbitraire de la législation communautaire aux Finlandais faisant l'acquisition d'un véhicule?
Regarding the situation in Finland – contrary to Sweden where EU laws are obeyed in this domain – and believing that free movement of goods is the core of the EU's raison d'être, I want to ask: how will the Commission make sure that equal treatment among EU citizens will prevail and how will it finally stop EU law from being arbitrarily applied to Finnish car buyers?

Quelques États membres ont indiqué que les preuves obtenues alors que cette obligation n'avait pas été respectée pouvaient être considérées comme irrecevables, d'autres que le fait de ne pas informer l’accusé de ses droits pourrait constituer une infraction ou un motif de recours contre une condamnation.
A few Member States indicated that evidence obtained where the obligation had not been met might be regarded as inadmissible. Others stated that failure to advise an accused of his rights might constitute an offence or a ground of appeal against conviction.