Traduction de «respecter les droits internationaux dont nous jouirons lorsque » (Français → Anglais) :

Il nous donne cette loi qui nous permettra de faire respecter les droits internationaux dont nous jouirons lorsque nous ratifierons la Convention de l'ONU, par exemple, ou d'autres dispositions du droit international établi.
That's what Bill C-27 is all about: to give us the domestic law to implement international rights we'll have when we ratify the UN convention, for example, or other aspects of international law that exist.

Il est convenu, Que, conformément à l'article 108(1) et 108(2) du Règlement, soit créé un Sous-comité des droits de la personne et du développement international, présidé par Beth Phinney, pour étudier les questions liées à la promotion du respect des droits internationaux de la personne et à l’établissement d’objectifs en matière de développement durable humain, comme pourrait le lui demander le Comité; que le Sous-comité se compose de neuf (9) membres ou membres associés, dont cinq (5) seront des députés du parti ministériel et quatre (4) des députés des partis d’opposition, nommés après consultation habituelle des whips; et que le Sous-comité soit habilité à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à entendre des témoignages, à se réunir au plus une fois par semaine lorsque le Comité ne siège pas, à moins que celui-ci n’en décide autrement, et à se réunir pendant les périodes d’ajournement de la Chambre.
It was agreed, That pursuant to Standing Orders 108(1) and 108(2), a Sub-Committee on Human Rights and International Development to be chaired by Beth Phinney be established to inquire into matters relating to the promotion of respect for international human rights and the achievement of sustainable human development goals, as may be referred to it by the Committee; that the Sub-Committee be composed of nine (9) members or associate members of which five (5) shall be government members and four (4) shall be opposition members, to be named following the usual consultations with the Whips; and that the Sub-Committee be empowered to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit no more than once a week, unless otherwise authorized by the Committee, during a time when the Committee is not sitting and to sit during periods when the House stands adjourned.

Il est convenu, Que, conformément aux paragraphes 108(1) et 108(2) du Règlement, soit créé un Sous-comité des droits de la personne et du développement international, présidé par Colleen Beaumier, pour étudier les questions liées à la promotion du respect des droits internationaux de la personne et à l’établissement d’objectifs en matière de développement durable humain, comme pourrait le lui demander le Comité; que le Sous-comité se compose de neuf (9) membres ou membres associés, dont cinq (5) seront des députés du parti ministériel et quatre (4) des députés des partis d’opposition, nommés après consultation habituelle des whips; et que le Sous-comité soit habilité à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à entendre des témoignages, à se réunir au plus une fois par semaine lorsque le Comité ne siège pas, à moins que celui-ci n’en décide autrement, et à se réunir pendant les périodes d’ajournement de la Chambre.
It was agreed, That pursuant to Standing Orders 108(1) and 108(2), a Sub-Committee on Human Rights and International Development to be chaired by Colleen Beaumier be established to inquire into matters relating to the promotion of respect for international human rights and the achievement of sustainable human development goals, as may be referred to it by the Committee; that the Sub-Committee be composed of nine (9) members or associate members of which five (5) shall be government members and four (4) shall be opposition members, to be named following the usual consultations with the Whips; and that the Sub-Committee be empowered to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit no more than once a week, unless otherwise authorized by the Committee, during a time when the Committee is not sitting and to sit during periods when the House stands adjourned.

Que, conformément aux paragraphes 108(1) et 108(2) du Règlement, soit créé un Sous-comité des droits internationaux de la personne présidé par un membre élu par le sous-comité pour étudier les questions liées à la promotion du respect des droits internationaux de la personne, comme pourrait le lui demander le comité; que le sous-comité se compose de sept (7) membres ou membres associés, dont quatre (4) seront des députés du parti ministériel, deux (2) du Nouveau Parti démocratique, et un (1) du Parti libéral, nommés après les consultations habituelles avec les whips; que le sous-comité soit autorisé à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à entendre des témoignages, à se réunir lorsque le comité ne siège pas à Ottawa, à se réunir lorsque le comité siège à l'extérieur de la Cité parlementaire et à se réunir pendant les périodes d'ajournement de la Chambre; que le président du sous-comité rencontre le Sous-comité du programme et de la procédure du comité à leur discrétion.
That, pursuant to Standing Orders 108(1) and 108(2), a Subcommittee on International Human Rights to be chaired by a member elected by the subcommittee, be established to· inquire into matters relating to the promotion of respect for international human rights, as may be referred to it by the committee; that the subcommittee be composed of seven members or associate members, of whom four shall be government members and two shall be NDP members, and one shall be from the Liberal Party, to be named following the usual consultations with the whips; that the subcommittee be empowered to send for persons, papers, and records, to receive evidence, to sit during a time when the committee is not sitting in Ottawa, to sit when the committee is sitting outside the parliamentary precinct, and to sit during periods when the House stands adjourned; and that the chair of the subcommittee meet with the steering committee of the foreign affairs committee at their mutual discretion.

AF. considérant qu'une stratégie axée sur les droits de l'homme dans les politiques de lutte contre la corruption renforce la sensibilisation générale au fait que, outre les fonds publics, la corruption touche aussi les droits et les possibilités des citoyens; considérant que l'association étroite des mouvements internationaux de défense des droits de l'homme et de lutte contre la corruption sensibilisera le public et l'incitera à exiger ouverture, obligation de rendre compte et justice, et considérant que lier les actes de corruption aux violations des droits de l'homme crée des nouvelles possibilités d'action, en particulier lorsque la corruption peut être combattue au moyen des mécanismes nationaux, régionaux et internationaux existants de contrôle du respect des droits de l'homme;
AF. whereas a human rights-based approach to anti-corruption policies reinforces general awareness that, in addition to public funds, citizens’ individual rights and opportunities are affected by corruption; whereas the close association of the international anti-corruption and human rights movements will raise public awareness and demand for openness, accountability and justice, and whereas linking acts of corruption to human rights violations creates new possibilities for action, especially where corruption can be challenged using existing national, regional and international mechanisms to monitor compliance with human rights;

· Veiller à ce que la Commission puisse recourir à des mécanismes de règlement des différends ou utiliser d’autres voies de recours lorsque les droits de l’UE prévus dans les accords internationaux ne sont pas respectés;
· Ensure the Commission can make recourse to dispute settlement mechanisms or other remedies where the EU's rights under international agreements are infringed;

Dans quelle mesure ce processus signifie-t-il que nous et nos partenaires jouirons de plus de démocratie, d’un plus grand respect des droits de l’homme et d’une répartition plus équitable des richesses?
To what extent does this process mean that both we and our partners will enjoy more democracy, more human rights and a more equitable distribution of wealth?

rappelle que le respect des valeurs fondamentales de l'UE et la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent un dénominateur commun des relations de l'Union avec les pays tiers, et souligne que la Charte est applicable dans ce contexte; rappelle à cet égard que la promotion de la démocratie et de l'État de droit va de pair avec le respect, la protection et la promotion des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; souligne que, à l’intérieur de la nouvelle structure institutionnelle de l’UE, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ne peut permettre d’accroître la cohérence et l’efficacité dans le domaine de la politique extérieure afin de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie que si ce service adopte une approche fondée sur les droits de l’homme de sa structure, de ses ressources et de son activité; souligne que l'Union joue un rôle pionnier dans la promotion des droits de l'homme dans le monde; invite à cet égard l'UE à veiller à ce que les dispositions des accords internationaux relatives aux droits de l'homme soient effectivement appliquées, à garder à l'esprit les principes inscrits dans la Charte lorsqu'elle passe des accords avec des pays tiers et à assurer la cohérence entre ses politiques interne et externe relatives aux droits de l'homme;
Recalls that respect for the core values of the EU and protection and promotion of human rights and fundamental freedoms constitute common ground in the Union’s relations with third countries, and stresses that the EU is bound by the Charter also in this respect; in this regard, recalls that the promotion of democracy and of the rule of law goes hand in hand with the respect, protection and promotion of human rights and fundamental freedoms; underlines the fact that, within the new institutional structure of the EU, the European External Action Service (EEAS) can only offer an opportunity to enhance coherence and effectiveness in the sphere of external policy efforts to promote human rights and democracy if a human-rights-based approach to the service’s structure, resources and activities is endorsed; emphasises that the Union plays a leading role in the promotion of human rights in the world; in this regard, calls on the EU to ensure the effectiveness of the human rights clauses in the international agreements and to take into account the principles of the Charter when entering into agreements with third countries, as well as to maintain coherence between its internal and external human rights policy;

Quand nous disons que nous voulons qu’un accord de coopération soit élaboré en accord avec la doctrine européenne, nous reprenons ce que disaient le rapport Newens et la position commune. Nous favoriserons un accord de coopération lorsque le régime cubain aura avancé de manière significative dans le respect des droits de l’homme et progressé vers une démocratie pluraliste.
But when we say that we want a cooperation agreement to be reached in line with European doctrine, we mean to agree with what was stated in the Newens report and in the common position; that we will only reach a cooperation agreement when the Cuban regime makes significant progress in the improvement of respect for human rights and progresses towards a pluralist democracy.

Les principales propositions peuvent se résumer comme suit: 1. l'Union doit obliger ses partenaires commerciaux à respecter les engagements pris dans le cadre du cycle de l'Uruguay dans le domaine notamment des marchés publics sous-fédéraux, des initiatives d'intégration régionale et de la protection des droits de propriété intellectuelle; 2. l'Union doit oeuvrer à l'élimination des barrières dans les domaines laissés inachevés par le cycle d'Uruguay notamment dans les services financiers, les télécommunications de base, le transport maritime, les règles et disciplines applicables aux services (règles relatives aux subventions, qualifications professionnelles et protection des données personnelles), les règles d'origine, les droits de douane et les marchés publics; 3. l'Union doit faire en sorte que les priorités des entreprises européennes soient prises en compte dans les nouvelles politiques qui visent à ouvrir la voie à la libéralisation mondiale des investissements internationaux; 4. il faut convenir, au sein de l'OMC, de la voie à suivre pour que la libéralisation des échanges se concilie avec les objectifs que nous poursuivons dans d'autres domaines, notamment la protection de l'environnement et le respect du droit international du travail.
Key proposals include : - First, the EU must ensure that its trading partners respect their Uruguay Round commitments, notably in the following areas: sub-federal public contracts, regional integration initiatives and intellectual property protection. - Second, the EU must strive for the further removal of barriers to trade in areas covered, but unfinished, by the Uruguay Round, such as: financial services; basic telecoms; maritime transport; rules and disciplines for services (rules covering subsidies, professional qualifications and the protection of personal data); rules of origin; customs duties; and government procurement. - Third, the EU must ensure that the priorities of European business are reflected in the preparation of new policies to open the way for worldwide international investment; - Fourth, the EU must agree in WTO on how to ensure that the development of open trade is pursued in a way compatible with our policy objectives in other fields, such as environmental protection and the respect of internationally recognised labour standards.