Traduction de «contrôle du respect » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle du respect de l'horaire
line check

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles
enforcement mechanism

surveillance du respect des engagements | contrôle du respect des engagements | contrôle de conformité
compliance monitoring

Comité de contrôle du respect des dispositions
Compliance Committee | Compliance Committee of the Kyoto Protocol

contrôle de la conformité aux normes environnementales | contrôle du respect des normes environnementales
environment auditing | environmental auditing

logiciel de contrôle des normes de développement [ outil logiciel contrôlant le respect des normes de développement ]
standards enforcer

se conformer aux procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | respecter les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | suivre les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé
comply with guidelines for use of hazardous substances | ensure safe use of substances hazardous to health | follow control of health procedures for hazardous substances | follow control of substances hazardous to health procedures

respecter des listes de contrôle
meet checklist requirements | observe checklist | comply with checklists | work in compliance with checklists

tour de service non respecté | roulement non respecté | supplantation
run-around

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

toute question relative à l'application des prescriptions soumise au comité de contrôle du respect des dispositions du protocole de Kyoto, la notification, par le comité de contrôle du respect des dispositions, de la décision d'examiner une question relative à l'application des prescriptions, ainsi que toute conclusion provisoire et décision du comité de contrôle du respect des dispositions et de ses organes concernant l'État membre, dans un délai d'une semaine après avoir reçu ces informations du secrétariat de la CCNUCC.
any question of implementation that has been submitted to the Compliance Committee of the Kyoto Protocol, the notification by the Compliance Committee to proceed with a question of implementation, and all preliminary findings and decisions of the Compliance Committee and its branches concerning the Member State, within one week of receiving it from the UNFCCC Secretariat.

8. demande au Conseil de contrôler le respect, par les États membres, de la position commune de l’Union européenne sur le contrôle des exportations d’armes en ce qui concerne les exportations d’armes vers l’Arabie saoudite et d’autres pays du Golfe, et en particulier le respect des dispositions prévoyant que les États membres devraient fonder leurs décisions d’autorisation notamment sur: le respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale, ainsi que le respect par ce pays du droit humanitaire international; la situation intérieure dans le pays de destination finale – les États membres n'autoriseront pas les exportations susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale; et la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales;
8. Calls on the Council to review the compliance of the Member States with the EU Common Position on control of arms exports with respect to arms exports to Saudi Arabia and other Gulf states, and in particular their compliance with the provisions stipulating that the Member States should base their licensing decisions on, inter alia; respect for human rights in the country of final destination, and respect by that country of international humanitarian law; the internal situation in the country of final destination – Member States should not allow exports that would provoke or prolong armed conflicts or aggravate existing tensions or conflicts in the country of final destination; and the preservation of regional peace, security and stability;

16. prend acte que le contrôle du respect des critères est régi par les réglementations nationales, qu'il est impossible de vérifier de façon indépendante si les États membres respectent les huit critères et qu'aucune sanction n'est prévue si un État membre ne les respecte pas; estime qu'il y a lieu d'envisager des systèmes indépendants de constatation des infractions à la position commune; est d'avis qu'il faut que les parlements nationaux ou des organes parlementaires spécifiques, tels que des commissions parlementaires de contrôle, doivent procéder à un contrôle effectif du respect des critères; invite les États membres à rechercher une application homogène et ambitieuse des huit critères par tous les États membres; invite les États membres à promouvoir également un degré nettement plus élevé de transparence en publiant plus régulièrement des données complètes concernant les exportations d'armements de tous les États membres; souligne à cet égard l'importance de la coopération avec la société civile;
16. Takes note of the fact that control of compliance with the criteria takes place in accordance with national regulations, that there is no possibility of having compliance with the eight criteria independently verified and that there are no consequences of violation of the eight criteria by a Member State; takes the view that ways and means of carrying out independent verification of violations of the Common Position should be provided for; is of the opinion that national parliaments or specific parliamentary bodies such as parliamentary supervisory committees must ensure effective control of the application of the criteria; calls on the Member States to seek for a homogeneous, ambitious application of the eight criteria by all Member States; calls on the Member States to also promote much higher levels of transparency by publishing more timely and complete sets of data on the arms exports of all Member States; underlines in this regard the importance of cooperation with civil society;

9. prend acte du fait que le contrôle du respect des critères est régi par les réglementations nationales, qu'il est impossible de faire vérifier de façon indépendante le respect des huit critères et qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect des huit critères par un État membre; estime qu'il y a lieu de prévoir des systèmes indépendants de vérification des infractions à la position commune; est d'avis qu'il faut que les parlements nationaux ou des organes parlementaires spécifiques, tels que des commissions parlementaires de contrôle, procèdent à un contrôle effectif de l'application des critères;
9. Takes note of the fact that control of compliance with the criteria takes place in accordance with national regulations and that there is no possibility of having compliance with the eight criteria independently verified and there are no consequences for violation of the eight criteria by a Member State; takes the view that ways and means of carrying out independent verification of violations of the Common Position should be provided for; is of the opinion that national parliaments or specific parliamentary bodies such as parliamentary supervisory committees should carry out effective oversight of the application of the criteria;

7. prend acte du fait que le contrôle du respect des critères est régi par les réglementations nationales, qu'il est impossible de vérifier de façon indépendante que les États membres respectent les huit critères et qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect des huit critères par un État membre; estime qu'il y a lieu d'envisager des systèmes indépendants de constatation des infractions à la position commune; est d'avis qu'il faut que les parlements nationaux ou des organes parlementaires spécifiques, tels que des commissions parlementaires de contrôle, doivent procéder à un contrôle effectif de l'application des critères; invite les États membres, et la haute représentante, à rechercher une application homogène et ambitieuse des huit critères par tous les États membres; les invite à promouvoir également un degré nettement plus élevé de transparence en publiant plus régulièrement des données complètes concernant les exportations d'armements de tous les États membres; souligne à cet égard l'importance de la coopération avec la société civile;
7. Takes note of the fact that control of compliance with the criteria takes place in accordance with national regulations, that there is no possibility of having compliance with the eight criteria independently verified and that there are no consequences for violation of the eight criteria by a Member State; takes the view that ways and means of carrying out independent verification of violations of the Common Position should be provided for; is of the opinion that national parliaments or specific parliamentary bodies such as parliamentary supervisory committees must ensure effective control of the application of the criteria; calls on the Member States and the HR/VP to seek a homogenous and ambitious application of the eight criteria by all Member States; calls on the Member States and the HR/VP also to promote much higher levels of transparency by publishing more timely and complete sets of data on the arms exports of all the Member States; underlines in this regard the importance of cooperation with civil society;

Dès lors, conformément aux dispositions ancrées dans la loi fondamentale du Portugal, que nous entendons voir respecter, nous avons proposé un amendement précisant que cette proposition de règlement devait respecter et ne pas menacer la compétence et la responsabilité des États membres à propos du contrôle du respect des règles de la politique commune de la pêche.
As a result, in accordance with and fighting to ensure respect for the provisions enshrined in Portugal’s fundamental law, we tabled an amendment stating that this proposal for a regulation should respect and not threaten the competence and responsibility of Member States with regard to inspecting compliance with the rules of the common fisheries policy.

6. La vérification du respect des exigences du règlement (CE) no 853/2004 concernant l'application de marques d'identification s'effectue dans tous les établissements agréés conformément audit règlement, en plus du contrôle du respect d'autres exigences en matière de traçabilité.
6. Verification of compliance with the requirements of Regulation (EC) No 853/2004 concerning the application of identification marks shall take place in all establishments approved in accordance with that Regulation, in addition to verification of compliance with other traceability requirements.

6. La vérification du respect des exigences du règlement (CE) no./2004 concernant l'application de marques d'identification s'effectue dans tous les établissements agréés conformément audit règlement, en plus du contrôle du respect d'autres exigences en matière de traçabilité.
6. Verification of compliance with the requirements of Regulation (EC) No./2004 concerning the application of identification marks shall take place in all establishments approved in accordance with that Regulation, in addition to verification of compliance with other traceability requirements.

i) coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques, ainsi que le contrôle du respect des obligations en matière de pharmacovigilance.
(i) coordinating the verification of compliance with the principles of good manufacturing practice, good laboratory practice, good clinical practice and the verification of compliance with pharmacovigilance obligations.

i)coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques, ainsi que le contrôle du respect des obligations en matière de pharmacovigilance.
(i)coordinating the verification of compliance with the principles of good manufacturing practice, good laboratory practice, good clinical practice and the verification of compliance with pharmacovigilance obligations.