Vertaling van "figurer cette disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Sous réserve de l’article 20.2, toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie qui tient un dossier-client en application du paragraphe 19(1) doit, si le client est une personne morale, tenir une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec la société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie, si cette copie d’extrait est obtenue dans le cours normal de ses activités.
20. Subject to section 20.2, every life insurance company or life insurance broker or agent who keeps a client information record in respect of a corporation under subsection 19(1) shall also keep a copy of the part of official corporate records that contains any provision relating to the power to bind the corporation in respect of transactions with the life insurance company or life insurance broker or agent, if the copy of that part is obtained in the normal course of business.

b) dans le cas où elle constitue un dossier-client relatif à une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec l’entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, si cette copie d’extrait est obtenue dans le cours normal de ses activités;
(b) where a client information record is created in respect of a client that is a corporation, a copy of the part of official corporate records that contains any provision relating to the power to bind the corporation in respect of transactions with the money services business, if the copy of that part is obtained in the normal course of business;

Je pense à la Loi sur les banques et aussi à la Loi sur la faillite, dans lesquelles figure cette disposition, une révision obligatoire étant exigée au bout d'un certain nombre d'années pour que l'on puisse se demander si elles restent nécessaires.
I think the Bank Act has that type of a provision, the bankruptcy legislation has that type of provision, where there's a mandatory review after a period of years to ask whether we still need this.

Aux yeux du rapporteur, il est plus judicieux de faire figurer cette disposition à l'article 39 "Obligations d'information".
The rapporteur feels that it is more appropriate to include this in Art.39"Information obligations".

L'annexe V n'interdisant pas explicitement que cette formule soit apposée, il est beaucoup plus simple en matière de surveillance du marché de faire respecter la législation en faisant figurer cette disposition dans la directive.
Given that Annex V does not explicitly forbid the use of this wording, it will make it much easier for market surveillance purposes to enforce the law if the wording is included in the directive.

Il convient donc d’introduire un article 3 undecies reprenant les termes du nouvel article 18 du paragraphe 2, pour faire figurer cette disposition dans le socle commun.
It is therefore necessary to insert a new Article 3ha, reproducing the provisions of the new Article 18(2), so that those provisions appear among the common provisions.

Faire figurer cette disposition dans la proposition est le seul moyen de garantir que ces "bombes à retardement" sont identifiées et traitées de manière à minimiser le risque.
Having this provision in the proposal is the only way to guarantee that these “time bombs” are identified and dealt with to minimise the risk.

2 bis. Une marque déposée, une marque commerciale ou un nom de fantaisie figurant sur l'étiquetage, la présentation ou la publicité pour une denrée alimentaire qui peut être perçue par le consommateur comme une allégation nutritionnelle ou de santé ne peut être utilisé que s'il s'accompagne d'une allégation nutritionnelle ou de santé pertinente figurant sur cet étiquetage, cette présentation ou cette publicité qui correspond à la disposition du présent règlement.
2a. A trademark, brand name or fancy name appearing in the labelling, presentation or advertising of a food which may be perceived by the consumers as a nutrition or health claim may only be used if accompanied by a relevant associated nutrition or health claim in that labelling, presentation or advertising which complies with the provision of this Regulation.

On a fait figurer cette disposition dans la loi de façon que la norme reste viable et qu'elle puisse être invoquée dans les contrats internationaux.
The clause was put in there so that the standard would remain viable and could be cited in international contracts.

Nous considérons qu'il serait important que le Parlement du Canada fasse figurer cette disposition dans le projet de loi.
We think it would be important for the Parliament of Canada to include that in the bill.