Traduction de «requérantes soutiennent qu’elles » (Français → Anglais) :

Les parties requérantes soutiennent qu’elles n’ont pas été «reconnues comme étant responsables» de détournements de fonds publics égyptiens ou de violations des droits de l’homme en Égypte ni comme étant associées à des personnes reconnues comme telles.
The applicants contend that they have not been ‘identified as responsible’ for the misappropriation of Egyptian State funds or human rights violations in Egypt, or a person associated with anyone properly so identified.

Les requérantes soutiennent que la Commission n’a pas interprété avec des réserves suffisantes la fiabilité des déclarations des demanderesses d’une mesure de clémence et qu’elle n’a pas recherché les preuves nécessaires.
The applicants claim that the Commission failed to interpret with caution the reliability of the leniency applicants’ corporate statements and to collect the necessary corroborating evidence.

Les requérantes soutiennent également que la Commission a violé le principe d’égalité de traitement en ce qu’elle a appliqué des coefficients de gravité et des droits d’entrée différents à des destinataires se trouvant dans des situations comparables.
The applicants further submit that the Commission breached the principle of equal treatment as it applied different gravity factors and entry fees to addressees in comparable situations.

8 Le troisième document ayant fait l’objet d’un différend est constitué d’un ensemble de notes manuscrites du directeur général d’Akcros [...], dont les requérantes soutiennent qu’elles ont été rédigées à l’occasion de discussions avec des employés et utilisées en vue de la rédaction du mémorandum dactylographié constituant la série A. Enfin, les deux derniers documents en cause sont deux courriers électroniques, échangés entre le directeur général d’Akcros [...] et M. S., le coordinateur d’Akzo [...] pour le droit de la concurrence.
8. The third document which gave rise to a dispute consists of a number of handwritten notes made by Akcros’ . general manager, which are said by the applicants to have been written during discussions with employees and used for the purpose of preparing the typewritten memorandum of Set A. Finally, the last two documents in issue are two e-mails, exchanged between Akcros’ . general manager and Mr S., Akzo’s . coordinator for competition law.

Par le troisième moyen d’annulation, les requérantes soutiennent que la décision attaquée est manifestement dénuée de fondement en droit et qu’elle est contraire au principe de proportionnalité.
By the third plea for annulment, the applicants maintain that the contested decision is manifestly unfounded and lacking any legal basis and is contrary to the principle of proportionality.

Les requérantes ont par ailleurs reproché au Tribunal d’avoir considéré de façon erronée que la Commission avait respecté les obligations procédurales, puisque elles soutiennent qu'elle avait méconnu le caractère local des prestations et avait examiné uniquement la situation individuelle des entreprises municipales, sans procéder de la même manière pour des entreprises privées étant dans des situations analogues.
The Court of Justice refers in that respect to its case-law, according to which the Commission may confine itself to studying the general characteristics of the aid scheme, without being required to examine each particular case of its application.

Dans le cadre du troisième moyen, les parties requérantes soutiennent que le préjudice qu’elles ont subi présente un caractère anormal et spécial, dans la mesure où il dépasse les limites des risques économiques inhérents aux activités dans le secteur concerné.
Third, the applicants contend that the damage which they have suffered is abnormal and specific in character in that it goes beyond the limits of the economic risks associated with the activities in the sector concerned.

La Commission a soutenu que des parties intervenantes telles que ces associations n’ont pas le droit d’invoquer des moyens différents de ceux de la partie principale (requérante ou défenderesse) qu’elles soutiennent.
The Commission argued that interveners such as those associations are not entitled to rely on pleas which differ from those of the main party (applicant or defendant) being supported.

Les requérantes soutiennent, dans leur sixième moyen, que le Tribunal a méconnu le droit communautaire en jugeant, au point 207 de l'arrêt attaqué, que, nonobstant le dommage qu'elles ont subi du fait de la première décision, la responsabilité de la Communauté ne saurait, en tout état de cause, être engagée en raison de la prévisibilité de celui-ci.
The appellants submit in their sixth plea that the Court of First Instance misinterpreted Community law by holding in paragraph 207 of the contested judgment that, notwithstanding the damage they suffered as a result of the first decision, the Community could not in any event incur liability, because that damage was foreseeable.

Les différents moyens tirés de l'existence de vices de forme et de procédure invoqués par les parties requérantes peuvent s'ordonner autour de quatre axes principaux. Tout d'abord, celles-ci contestent tant l'interprétation que la Commission a faite de la portée de l'arrêt du 15 juin 1994 annulant la décision de 1988 que les conséquences qu'elle en a tirées. Ensuite, elles soutiennent que des irrégularités ont été commises lors de l'adoption et de l'authentification de la Décision. Elles font également valoir que la procédure ayant précédé l'adoption de la décision de 1988 est entachée d'irrégularités. Enfin, la Décision serait insuffisamment motivée relativement à certaines questions entrant dans les trois catégories qui précèdent. Le Tribunal rejette tous ces moyens.
The various pleas by the applicants alleging defects of form and procedure fall into four main categories. First, they challenge the Commission's appreciation of the scope of the judgment of 15 June 1994 annulling the 1988 decision and the consequences it drew therefrom. They then maintain that there were irregularities in the adoption and authentication of the Decision. They also argue that the procedure prior to the adoption of the 1988 decision is vitiated by irregularities. Finally, they argue that insufficient reasons were stated for the Decision in relation to certain questions falling within the three preceding categories. The Court rejects all those pleas.