Vertaling van "partie principale requérante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

partie principale de glande à sécrétion | partie principale du tube urinifère
main part of nephron | main secreting portion of gland

partie contractante requérante
applicant Contracting Party | requesting Contracting Party

calage d'une partie principale par rapport à une autre partie principale
setting of a main part with respect to another main part

Partie Contractante requérante
requesting Contracting Party

partie contractante requérante
applicant contracting party

séquence incorporée à la partie principale du programme [ séquence principale ]
in-line coding

partie principale
main part | main provisions

partie principale d'un thésaurus
main part of thesaurus | main part

partie médiane principale de l'aile
main centre wing section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moyens invoqués: violation de la règle 50 du règlement no 2868/95 de la Commission et de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil en ce que la chambre de recours: i) a fondé sa décision et son raisonnement sur un fait qui n’a pas été allégué ou soumis par les parties ni mentionné dans la décision, à savoir que le signe litigieux sera principalement ou exclusivement perçu comme «ULTRA» avec un élément figuratif l’entourant; ii) n’a pas examiné des arguments et des éléments de preuve importants soumis par la requérante en ce qui concerne la similitude conceptuelle, n’a pas comparé correctement les signes au regard de l’impression générale et n’a donc pas appliqué la règle de comparaison globale telle que définie par la Cour de justice; iii) n’a pas procédé à une évaluation du risque de confusion sur la base des seuls faits qui lui ont été présentés; et iv) n’a pas tenu compte, d’une manière juridiquement défendable, de l’interdépendance d’éléments globaux pertinents, en particulier de l’identité ou de la similitude des biens et services, ainsi que de la similitude entre les signes.
Pleas in law: Infringement of Rule 50 of Commission Regulation No 2868/95 and Article 76(2) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal: (i) based its reasoning and decision on a fact that was not alleged or submitted by the parties, nor referred to in the contested decision, namely that the contested sign will primarily or exclusively be perceived as ‘ULTRA’ with a rounded figurative element; (ii) failed to address important arguments and evidence submitted by the applicant, regarding conceptual similarity, failed to compare correctly the signs with regard to their overall impression, and failed accordingly to apply the global comparison rule, as defined by the Court of Justice; (iii) failed to proceed to an evaluation of likelihood of confusion based on the sole facts that were placed before it; and (iv) failed to take into account in a legally sustainable manner the interdependence of relevant global factors, in particular, the identity or similarity of the goods and services, and the similarity between the signs.

La Commission a soutenu que des parties intervenantes telles que ces associations n’ont pas le droit d’invoquer des moyens différents de ceux de la partie principale (requérante ou défenderesse) qu’elles soutiennent.
The Commission argued that interveners such as those associations are not entitled to rely on pleas which differ from those of the main party (applicant or defendant) being supported.

La partie requérante fait valoir qu’il existe d’importants investissements dans la capacité de production d’urée, principalement en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.
The applicant argues that there are significant investments in urea production capacity, mainly in North Africa and the Middle East.

Enfin, la partie requérante soutient que la Commission a commis d'autres erreurs de droit en déclarant TW responsable pour la période allant de 1982 à 1988; en infligeant à TW une amende disproportionnée, excessive et excédant le plafond des 10 % du chiffre d'affaires; et en ne permettant pas à la partie requérante, en tant que partie responsable secondaire, de bénéficier de l'indulgence dont a bénéficié la partie responsable principale, TW, ou, tout au moins, en n'accordant pas à la partie requérante une réduction indépendante des amendes, conformément à la communication sur la coopération.
Finally, the applicant contends that the Commission committed further errors in law by attributing liability to TW for the period 1982 to 1988; imposing on the latter a fine which is disproportionate, excessive and exceeds the 10 % of turnover ceiling; and by not letting the applicant, as a secondary liable party, benefit from the leniency granted to the principally liable party, TW or, at least, granting an independent reduction of fines to the applicant under the leniency notice.

Tel sera notamment le cas lorsque des actes anticoncurrentiels n'ont pas d'effet sur les consommateurs se trouvant sur le territoire de la Partie requérante ou lorsqu'ils sont commis principalement sur le territoire de l'autre Partie et visent principalement celui ci.
This will be particularly the case where anticompetitive behaviour does not affect consumers in the territory of the Requesting Party or the behaviour is occurring principally in and directed principally towards the other Party's territory.