Vertaling van "parties requérantes soutiennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante
applicant | claimant party

partie qui forme le pourvoi | partie requérante
appellant

partie requérante
claimant party

partie requérante qui désire être entendue avec comparution en personne
applicant who wishes the application to be disposed of with personal appearance

partie requérante qui désire être entendue
applicant who wishes the application to be disposed of

Réponse de la partie requérante
Applicant's Reply

Partie Contractante requérante
requesting Contracting Party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties requérantes soutiennent que, en permettant à cette société de figurer sur la liste prévue par l’article 95 du règlement (UE) no 528/2012 pour une substance donnée, l’ECHA n’a pas appliqué le droit.
The applicants submit that, by allowing a company to be included on the list provided by Article 95 of Regulation (EU) No 528/2012 in respect of a given substance, ECHA has failed to apply the law.

Les parties requérantes soutiennent que le Conseil a omis de démontrer que le gel des avoirs et ressources économiques des parties requérantes poursuivait un objectif légitime ou qu’il était justifié par celui-ci, et, a fortiori, qu’il était proportionné à un tel objectif.
The applicants contend that the Council has failed to demonstrate that the freezing of the applicants’ assets and economic resources is related to, or justified by, any legitimate aim, still less that it is proportionate to such an aim.

Deuxième moyen, les parties requérantes soutiennent que l’ECHA a traité différemment des sociétés qui étaient dans une situation identique.
Second plea in law, alleging that ECHA has treated companies, which were in the same situation, differently.

Dans le premier moyen, les parties requérantes soutiennent que l’ECHA a erronément appliqué les règles concernant l’obligation pour une société de soumettre un dossier complet en vertu de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.
First plea in law, alleging that ECHA has misapplied the rules regarding the requirement that the company submit a complete dossier under Article 95(1) of Regulation (EU) No 528/2012.

Les parties requérantes soutiennent que la Commission leur a donné des assurances répétées qu’elle ne majorerait pas les quotas de production de sucre et préserverait l’équilibre entre les parties concernées.
According to the applicants, the Commission gave repeated assurances that it will not increase the production quota and will maintain the balance between stakeholders.

La Commission a soutenu que des parties intervenantes telles que ces associations n’ont pas le droit d’invoquer des moyens différents de ceux de la partie principale (requérante ou défenderesse) qu’elles soutiennent.
The Commission argued that interveners such as those associations are not entitled to rely on pleas which differ from those of the main party (applicant or defendant) being supported.

Les différents moyens tirés de l'existence de vices de forme et de procédure invoqués par les parties requérantes peuvent s'ordonner autour de quatre axes principaux. Tout d'abord, celles-ci contestent tant l'interprétation que la Commission a faite de la portée de l'arrêt du 15 juin 1994 annulant la décision de 1988 que les conséquences qu'elle en a tirées. Ensuite, elles soutiennent que des irrégularités ont été commises lors de l'adoption et de l'authentification de la Décision. Elles font également valoir que la procédure ayant précédé l'adoption de la décision de 1988 est entachée d'irrégularités. Enfin, la Décision serait insuffisamment motivée relativement à certaines questions entrant dans les trois catégories qui précèdent. Le Tribunal rejette tous ces moyens.
The various pleas by the applicants alleging defects of form and procedure fall into four main categories. First, they challenge the Commission's appreciation of the scope of the judgment of 15 June 1994 annulling the 1988 decision and the consequences it drew therefrom. They then maintain that there were irregularities in the adoption and authentication of the Decision. They also argue that the procedure prior to the adoption of the 1988 decision is vitiated by irregularities. Finally, they argue that insufficient reasons were stated for the Decision in relation to certain questions falling within the three preceding categories. The Court rejects all those pleas.