Traduction de «renvoyées par la commission pourront ainsi aboutir » (Français → Anglais) :

25. prend acte de la conclusion du rapport de suivi, selon laquelle l'indépendance et l'impartialité de la commission nationale responsable de la prévention de la corruption restent faibles; plaide pour un renforcement de la protection juridique et institutionnelle des dénonciateurs; salue le nouveau code de procédure pénale adopté dans le cadre de la réforme plus large de la justice pénale, qui devrait améliorer les procédures d'enquête dans les affaires complexes de crime organisé et de corruption; salue la désignation, à partir de l'année prochaine, d'une équipe de chercheurs travaillant directement auprès du ministère public et espère que davantage d'affaires renvoyées par la Commission pourront ainsi aboutir à de véritables condamnations; demande au gouvernement de fournir le financement et le personnel nécessaires à la commission nationale responsable de la prévention de la corruption; souligne que la volonté politique est essentielle à la lutte contre la corruption systémique;
25. Notes the finding of the Progress Report that the independence and impartiality of the State Commission for the Prevention of Corruption remains fragile; calls for stronger legal and institutional protection of whistleblowers; welcomes the new Criminal Procedure Code adopted in the framework of the wider Criminal Justice Reform, which should improve the investigative procedures for complex organised crime and corruption cases; welcomes the appointment from next year of an investigative team working directly for the Public Prosecutor and hopes this will enable more cases referred by the Commission to lead to actual convictions; calls on the government to provide the State Commission for the Prevention of Corruption with the necessary funding and staff; emphasises that political will is crucial in dealing with systemic corruption;

Les discussions entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission pourront ainsi s'appuyer sur une base solide, ce qui devrait permettre aux propositions d'être rapidement adoptées après l'été».
"This is a good basis for further discussions between the European Parliament, Council and Commission, and should allow for a swift adoption after the summer".

Le président de la Commission examine chacune des plaintes renvoyées devant la Commission. Il peut ensuite présenter au Ministre et à l’autorité centrale un rapport assorti de conclusions et de recommandations, enquêter sur la plainte ou prévoir la tenue d’une audience pour enquêter sur la plainte, s’il estime dans l’intérêt public d’agir ainsi.
The commission chairman must review every complaint referred to the commission and may subsequently submit a report with findings and recommendations to the minister and the Central Authority, investigate the complaint or institute a hearing to inquire into the complaint, if it is advisable in the public interest.

Elle a été renvoyée à la commission du développement, compétente au fond, ainsi qu'à la commission du commerce international, pour avis, dans le cadre de la procédure de coopération renforcée entre commissions.
It was referred to the Committee on Development (DEVE) as lead committee and to the Committee on International Trade (INTA) for opinion with enhanced co-operation.

Plus de 99 p. 100 des personnes qui viennent demander la protection du Canada continueront d'être renvoyées devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié où elles pourront défendre leur cause.
More than 99% of the people who come to apply for protection in Canada will continue to be referred to the Immigration and Refugee Board. Their case will be heard.

Par lettre du 24 janvier 2003, la Commission a transmis au Parlement sa communication intitulée "Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées" (COM(2003) 16), laquelle avait été renvoyée à la commission de l'emploi et des affaires sociales, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances ainsi qu'à la commission des pétitions pour information.
By letter of 24 January 2003 the Commission forwarded to Parliament its Communication on "Towards a United Nations legally binding instrument to promote and protect the rights and dignity of persons with disabilities" (COM(2003) 16), which had been referred to the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, Committee on Women's Rights and Equal Opportunities and Committee on Petitions for information.

Le 20 septembre 1995, la communication a également été renvoyée à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias ainsi qu'à la commission des droits de la femme.
On 20 September 1995, the communication was also referred to the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection, the Committee on Culture, Youth, Education and the Media and the Committee on Women's Rights for their opinions.

5) La généralisation de l'accès aux connaissances par les outils de la société de l'information dans la perspective de la formation tout au long de la vie En plus des 15 Etats-membres de l'Union européenne et des 3 pays de l'AELE, participants de l'Espace Economique Européen, la Commission a décidé, pour 1996, d'associer au programme LEONARDO DA VINCI douze pays, qui pourront ainsi participer à des projets sans pour autant être promoteurs de projets : il s'agit de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la République Tchèque, la Slovaquie, la Slovénie ainsi que Chypre et Malte.
In addition to the 15 Member States of the European Union and the 3 member countries of EFTA (which together form the European Economic Area), the Commission has decided that in 1996, a total of 12 other countries will be involved in the LEONARDO DA VINCI programme; these countries (namely Bulgaria, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Poland, Rumania, the Czech Republic, Slovakia, Slovenia, Cyprus and Malta) will thus be able to participate in projects but will not be involved in promoting them.

Des aides pourront ainsi être accordées pendant que la Commission procède, en coopération avec les autorités allemandes, à un examen de toutes les aides régionales existant en Allemagne.
This will allow aid to be granted while the Commission carries out a review of regional aid in Germany as a whole, in cooperation with the German authorities.