5. inv
ite la Commission à agir, conformément à l'article 265 du traité FUE, et à présenter d'ici la fin de l'année une proposition de directive sur des normes minimales concernant la liberté et le pluralisme des médias pour remédier aux insuffisances du cadre législatif de l'Union sur les médias en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides d'État, des obl
igations de service public et des droits fondamenta
ux des cit ...[+++]oyens et, ainsi, de fixer au moins les conditions minimales que tous les États membres sont tenus de respecter pour garantir, sauvegarder et défendre la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme des médias; 5. Calls the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, and issue a proposal for a directive on minimum standards on media freedom and pluralism before the end of the year, hereby overcoming the inadequateness of the EU's legislative framework on media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunication
s, State subsidies, public service obligation and fundamental rights of citizens, in order to define at least the minimum essential conditions that all Member states must respect to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of med
...[+++]ia pluralism;