Traduction de «avait été renvoyée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

personne renvoyée | étranger renvoyé | étrangère renvoyée
removed person | person subject to a removal order

scie à lame renvoyée [ scie sterling à lame renvoyée | scie à affleurer ]
cranked saw [ dowel saw ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

exportations et importations renvoyées à l'expéditeur
returned exports and imports

Bulletin central de signalement des personnes renvoyées ou expulsées | BCS [Abbr.]
Central register of deported or expelled persons

liste de personnes non renvoyées
no removals list

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2009, le Parlement européen avait adopté en plénière des amendements mais n'avait pas procédé au vote sur la résolution législative, et l'affaire avait été renvoyée à la commission compétente.
In 2009 the plenary of the European Parliament adopted amendments but the vote on a legislative resolution was postponed as the matter was referred back to the responsible Committee.

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 15, l’article 17, paragraphes 1 et 2, n’étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n’étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.
‘person eligible for subsidiary protection’ means a third-country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) does not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country.

Simultanément, il apparut que la question avait été renvoyée par un député au Parlement européen à l'OLAF (Office de lutte anti-fraude), qui avait également décidé de mener une enquête parallèlement à l'audit de la Cour des comptes.
At the same time, it emerged that the matter had been referred by a Member of the European Parliament to OLAF (European anti-fraud office) which had also decided to conduct an inquiry in parallel with the audit by the Court of Auditors.

Au cours de la séance du 13 mars 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission de la pêche avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 163 du règlement, et que cette communication avait été renvoyée, pour avis, à la commission du développement et de la coopération ainsi qu'à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
At the sitting of 13 March 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Fisheries had been authorised to draw up an own-initiative report on the subject, under Rules 47(2) and 163 and the Committee on Development and Cooperation and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy had been asked for their opinions.

Par lettre du 24 janvier 2003, la Commission a transmis au Parlement sa communication intitulée "Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées" (COM(2003) 16), laquelle avait été renvoyée à la commission de l'emploi et des affaires sociales, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances ainsi qu'à la commission des pétitions pour information.
By letter of 24 January 2003 the Commission forwarded to Parliament its Communication on "Towards a United Nations legally binding instrument to promote and protect the rights and dignity of persons with disabilities" (COM(2003) 16), which had been referred to the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, Committee on Women's Rights and Equal Opportunities and Committee on Petitions for information.

Au cours de la séance du 13 mars 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission de la pêche avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 163 du règlement, et que cette communication avait été renvoyée, pour avis, à la commission des budgets.
At the sitting of 13 March 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Fisheries had been authorised to draw up an own-initiative report, under Rules 47(2) and 163 and the Committee on Budgets had been asked for its opinion.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.
‘person eligible for subsidiary protection’ means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country.

4. Dans le cas où un dossier existe reprenant des données non automatisées et non structurées et lorsque le délai de conservation pour la dernière donnée automatisée issue de ce dossier est dépassé, chacune des pièces de ce dossier est renvoyée à l'autorité qui l'avait communiquée et les copies éventuelles sont détruites.
4. Where a file exists containing non-automated and unstructured data, once the deadline for storage of the last item of automated data from the file has elapsed all the documents in the file shall be returned to the authority which supplied them and any copies shall be destroyed.