Traduction de «des plaintes renvoyées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte renvoyée devant
referred complaint

personne renvoyée | étranger renvoyé | étrangère renvoyée
removed person | person subject to a removal order

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

scie à lame renvoyée [ scie sterling à lame renvoyée | scie à affleurer ]
cranked saw [ dowel saw ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte pénale | plainte | plainte du lésé
criminal complaint

Bulletin central de signalement des personnes renvoyées ou expulsées | BCS [Abbr.]
Central register of deported or expelled persons

exportations et importations renvoyées à l'expéditeur
returned exports and imports

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.3. Une pétition renvoyée au Médiateur par le Parlement européen avec l'accord du pétitionnaire est traitée comme une plainte.
2.3. A petition transferred to the Ombudsman by the European Parliament with the consent of the petitioner is treated as a complaint.

Toute plainte étayée par des faits matériels et relevant du champ d'application du code de conduite annexé à l'accord sur l'établissement d'un registre de transparence est renvoyée au secrétariat commun du registre de transparence.
Any complaint supported by facts which falls within the scope of the code of conduct annexed to the agreement on the establishment of the transparency register shall be referred to the joint Transparency Register Secretariat.

Enfin, je me dois d'ajouter qu'un nombre important de plaintes renvoyées au tribunal sont réglées par les membres du tribunal dans le cadre de séances de médiation, les membres du tribunal faisant de la médiation dans les cas de plaintes en matière de droits de la personne depuis plus d'une décennie.
Finally, discussion of the tribunal's resolution of complaints would not be complete without mentioning that a significant portion of complaints referred to the tribunal are resolved by tribunal members mediating the complaints to facilitate settlements by parties and that tribunal members have been mediating human rights complaints for well over a decade.

Le président de la Commission examine chacune des plaintes renvoyées devant la Commission. Il peut ensuite présenter au Ministre et à l’autorité centrale un rapport assorti de conclusions et de recommandations, enquêter sur la plainte ou prévoir la tenue d’une audience pour enquêter sur la plainte, s’il estime dans l’intérêt public d’agir ainsi.
The commission chairman must review every complaint referred to the commission and may subsequently submit a report with findings and recommendations to the minister and the Central Authority, investigate the complaint or institute a hearing to inquire into the complaint, if it is advisable in the public interest.

Toute plainte étayée par des faits matériels et relevant du champ d'application du code de conduite annexé à l'accord sur l'établissement d'un registre de transparence 1 est renvoyée au secrétariat commun du registre de transparence.
Any complaint supported by facts which falls within the scope of the code of conduct annexed to the agreement on the establishment of the transparency register 1 shall be referred to the joint Transparency Register Secretariat.

Toute plainte étayée par des faits matériels et relevant du champ d'application du code de conduite annexé à l'accord sur l'établissement d'un registre de transparence est renvoyée au secrétariat commun du registre.
Any complaint supported by facts which falls within the scope of the code of conduct annexed to the agreement on the establishment of the transparency register shall be referred to the joint register secretariat.

Il est dommage que le Médiateur reçoive un si grand nombre de plaintes ne relevant pas de ses compétences, mais je crois comprendre que ces plaintes sont renvoyées à l'organisme approprié.
It is a pity that the Ombudsman receives so many cases that it is not within his competence to resolve, but I understand that these are redirected to the appropriate places.

Comme dans le cas d’une plainte renvoyée à la Commission, le commissaire devra alors fournir une réponse par écrit au Ministre et au président de la Commission et, par la suite, celle-ci devra établir son rapport final (nouvel art. 45.76 de la LGRC).
As in the case of a complaint referred to the Commission, the Commissioner must then give a written response to the Minister and to the Chair of the Commission, and the Chair of the Commission will subsequently prepare a final report (new section 45.76 of the RCMPA).

Comme dans le cas d’une plainte renvoyée à la Commission, le commissaire devra alors fournir une réponse par écrit au Ministre et au président de la Commission et, par la suite, celle-ci devra établir son rapport final (nouvel art. 45.74 de la LGRC).
As in the case of a complaint referred to the Commission, the Commissioner must then give a written response to the Minister and to the Chair of the Commission, and the Chair of the Commission will subsequently prepare a final report (new section 45.74 of the RCMPA).

Le président de la Commission examine chacune des plaintes renvoyées devant la Commission.
The commission chair must review every complaint referred to the commission.