Traduction de «renseignements selon lesquels clifford » (Français → Anglais) :

53 (1) Si le registraire minier détient des renseignements selon lesquels une des situations ci-après s’applique à l’égard d’un claim enregistré, il avise immédiatement le détenteur du claim que l’enregistrement sera annulé, à moins que le détenteur ne démontre, au plus tard le soixantième jour suivant la date de l’avis, que ces renseignements sont inexacts :
53 (1) If the Mining Recorder has information that either of the following circumstances apply in respect of a recorded claim, the Mining Recorder must immediately send the claim holder a notice that the recording of the claim will be cancelled unless, within 60 days, the holder can show that the information is not correct:

Comme de nombreux sénateurs le savent, cette mesure législative a été présentée à la suite de renseignements selon lesquels Clifford Olson, le tueur d'enfants en série, recevait environ 1 100 $ par mois en prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
As many honourable senators are aware, this legislation was introduced in response to reports that serial child murderer, Clifford Olson, was receiving approximately $1,100 per month in OAS and GIS benefits.

G. considérant que le rapport de la commission des renseignements du Sénat américain met en lumière de nouveaux faits qui renforcent les allégations selon lesquelles un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, les administrations, les fonctionnaires ainsi que les agents de leurs services de sécurité et de renseignement étaient complices du programme secret de détention et de restitutions extraordinaires de la CIA, usant parfois de la corruption et du versement de sommes d'argent substantielles par la CIA en échange de leur coopération;
G. whereas the report by the US Senate Select Committee on Intelligence reveals new facts that reinforce allegations that a number of EU Member States, their authorities and officials and agents of their security and intelligence services were complicit in the CIA’s secret detention and extraordinary rendition programme, sometimes through corrupt means based on substantial amounts of money provided by the CIA in exchange for their cooperation;

La Commission dispose de renseignements selon lesquels 16 banques négociant ces contrats communiquent la majeure partie de leurs tarifs, de leurs indices et diverses données journalières essentielles uniquement à Markit, principal fournisseur d'informations financières sur le marché concerné.
The Commission has indications that the 16 banks that act as dealers in the CDS market give most of the pricing, indices and other essential daily data only to Markit, the leading financial information company in the market concerned.

Cela concerne les cas dans lesquels la prestation proposée correspond de façon formelle aux critères de prestation établis. Mais le pouvoir adjudicateur dispose d'informations, notamment en provenance de sources dites protégées (c'est-à-dire des renseignements) selon lesquelles le produit comporte des éléments qui, lorsqu'ils sont mis en œuvre par le pouvoir adjudicateur, autorisent une manipulation, par exemple une partie "réservée" d'un matériel informatique pourrait faire l'objet ultérieurement d'une utilisation illicite à des fins d'intervention, de pilotage ou de reprogrammation du système.
This relates to cases in which the products covered by a tender do formally comply with the requirements previously stated for them but the contracting authority has information, particularly from so-called protected data sources (i.e. intelligence) indicating that the product contains elements which, if implemented by the contracting authority, would permit manipulation, e.g. because a 'reserved' part of an IT product could subsequently be abused to intervene in, control or reprogram the system.

Sur le plan technique, évidemment, si l'Association Falun Dafa fournit par la suite d'autres renseignements selon lesquels une personne est membre du Falun Gong, on pourrait effectuer un autre examen des risques avant renvoi et, jusqu'à ce qu'on ait examiné ces renseignements, cette personne ne devrait pas être renvoyée.
Mechanically, of course, if the Falun Dafa Association gives subsequent information that a person is Falun Gong, there could be a new pre-removal risk assessment application, and the person should not be removed in the meantime until that new information is considered.

Par exemple, si le SCRS reçoit d'un organisme étranger des renseignements selon lesquels un terroriste soupçonné est censé arriver au Canada à bord d'un avion en provenance de l'Europe d'ici trois semaines, le SCRS est autorisé à communiquer aux compagnies aériennes des renseignements biographiques essentiels au sujet du terroriste et à leur demander d'aviser le SCRS dès que cette personne achètera un billet d'avion.
For example, if CSIS receives intelligence from a foreign agency that a suspected terrorist is expected to arrive on a flight from Europe within the next three weeks, CSIS is authorized to share core biographical information about the terrorist with the airlines and to request them to notify CSIS the moment the person buys a ticket.

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.