Traduction de «détient des renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'étude sur l'accessibilité à l'information gouvernementale et sur les renseignements personnels que le gouvernement détient sur les citoyens
Commission to study access to government information and personal information that the government has about individual citizens

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

biens qu'il détient en qualité de trustee
property held in the capacity of trustee

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

agent du renseignement [ agente du renseignement | agent de renseignements | agente de renseignements | agent au renseignement | agente au renseignement | agent du service des renseignements | agente du service des renseignements | fonctionnaire S.R. ]
intelligence officer

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

élaborer des dossiers de renseignement militaire
collate military intelligence records | developing records of military intelligence | develop military intelligence records | developing military intelligence records

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense qu'il est injuste qu'un enseignant, par exemple, qui détient des renseignements sur une personne qui a été victime d'une infraction d'ordre sexuel puisse aller de l'avant et divulguer des renseignements personnels qui pourraient discréditer la victime simplement parce qu'il ou elle détient les dossiers.
I do not think it is fair that a teacher, for example, who retains information on a person who has been the victim of a sexual offence, could go forward and divulge personal information that might discredit the person because of the mere fact that he or she retains the records.

De même, il nous semble qu'une organisation devrait être en mesure de communiquer ou d'échanger des renseignements personnels avec une autre entreprise ou organisation dans le but de prévenir, de détecter ou de réprimer le crime, la fraude ou les infractions à la loi. Or, l'alinéa 7(3)d) du projet de loi C-54 ne s'applique qu'à la communication de renseignements personnels à un organisme d'enquête, sur l'initiative de l'organisation qui détient les renseignements.
Similarly, we believe an organization should be able to disclose or exchange personal information with another business or organization in order to prevent, detect, or suppress crime, fraud, or statutory offences, yet paragraph 7(3)(d) of Bill C-54 applies only to the disclosure of personal information to an investigative body on the initiative of the organization that holds the information.

1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue de déterminer si une personne physique ou morale qui fait l'objet de la procédure pénale concernée détient ou contrôle un ou plusieurs comptes, de quelque nature que ce soit, dans une banque située sur le territoire de l'État d'exécution et, si c'est le cas, d'obtenir tous les renseignements concernant les comptes identifiés.
1. An EIO may be issued in order to determine whether any natural or legal person subject to the criminal proceedings concerned holds or controls one or more accounts, of whatever nature, in any bank located in the territory of the executing State, and if so, to obtain all the details of the identified accounts .

1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue de déterminer si une personne physique ou morale qui fait l'objet d'une procédure pénale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes bancaires, de quelque nature que ce soit, dans une banque quelle qu'elle soit située sur le territoire de l'État d'exécution et, si c'est le cas, de fournir tous les renseignements concernant les comptes identifiés.
1. An EIO may be issued in order to determine whether any natural or legal person that is the subject of the criminal proceedings holds or controls one or more accounts, of whatever nature, in any bank located in the territory of the executing State, and if so, provide all the particulars of the identified accounts.

Lorsque le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou toute autre personne souhaitant présenter des informations détient des renseignements en rapport avec l'objet de la procédure qui présentent un caractère de confidentialité commerciale, il ou elle peut demander à pouvoir faire part de ces informations au comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance lors d'une audition non publique.
Where a marketing authorisation holder or another person intending to submit information has commercially confidential data relevant to the issue of the procedure, he may request that he be allowed to present those data to the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee in a non-public hearing.

1. Des informations et des renseignements peuvent être demandés aux fins de dépistage et de prévention d'une infraction ou dans le cadre d'une enquête en la matière si des raisons factuelles donnent lieu de croire qu'un autre État membre détient des informations et des renseignements utiles.
1. Information and intelligence may be requested for the purpose of detection, prevention or investigation of an offence where there are factual reasons to believe that relevant information and intelligence is available in another Member State.

Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché ou toute autre personne souhaitant présenter des informations détient des renseignements en rapport avec l’objet de la procédure qui présentent un caractère de confidentialité commerciale, il ou elle peut demander à faire part de ces informations au comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance lors d’une audition non publique.
Where a marketing authorisation holder or another person intending to submit information has commercially confidential data relevant to the issue of the procedure, he may request to present those data to the Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee in a non-public hearing.

Lorsqu’il ne divulgue pas tout ou partie des renseignements et qu’il n’a pas conclu d’accord de divulgation avec le participant, le fonctionnaire ou l’entité qui détient les renseignements, le procureur général du Canada doit, dans le cas où la personne qui a donné l’avis est témoin à l’instance - et il peut, dans les autres cas -, demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance portant sur ces renseignements.
If the Attorney General of Canada does not release some or all of the information, and has not entered into a disclosure agreement with the participant, official or entity who holds the information, then the Attorney General must, if the person who gave notice is a witness in a proceeding, and may, in any other case, apply to the Federal Court for an order respecting this information.

Un principe important d'une réglementation efficace est d'exiger de la personne qui est la mieux placée, qui détient les renseignements à l'égard d'un problème donné et qui assure le suivi d'un service donné, de divulguer ces renseignements.
A key principle of effective regulation is to require the person in the best position, who has the information in terms of a particular problem and tracking a particular service record, to disclose that information.

Cependant, si vous lisez ce qui est écrit en petits caractères, à votre deuxième lecture du document, cette fois-ci quelqu'un qui a peut-être l'habitude de ce genre de choses, peut-être même un vendeur d'assurance-vie de niveau 11 année, vous dit de regarder ce que vous avez signé: j'autorise toute personne ou organisation qui détient des renseignements personnels à mon sujet.J'autorise Sun Life, par exemple, à lui fournir ces renseignements et à les communiquer.
However, when you look at the fine print, going back for your second reading, this time maybe someone who is accustomed to the dealings of such a company, maybe even a grade 11 life insurance salesman, then points out to you, yes, but here's what you've signed: I authorize any person or organization that has any personal information about me.I authorize Sun Life, for example, to provide that information to them and to get the information back and forth.