Vertaling van "renseignements passagers communiquent les données demandées aussi " (Frans → Engels) :

Les unités de renseignements passagers communiquent les données demandées aussi rapidement qu'elles le peuvent et transmettent aussi le résultat du traitement des données PNR, s'il a déjà été entrepris conformément à l'article 4, paragraphe 2, points (a) et b).
Passenger Information Units shall provide the requested data as soon as practicable and shall provide also the result of the processing of PNR data, if it has already been prepared pursuant to Article 4(2)(a) and (b).

Les unités de renseignements passagers communiquent les données demandées aussi rapidement qu'elles le peuvent et transmettent aussi le résultat du traitement des données PNR, s'il a déjà été entrepris conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b).
Passenger Information Units shall provide the requested data as soon as practicable and shall provide also the result of the processing of PNR data, if it has already been prepared pursuant to Article 4(2)(b).

Les unités de renseignements passagers communiquent les données demandées aussi rapidement qu'elles le peuvent au moyen des protocoles communs et des formats de données reconnus.
Passenger Information Units shall provide the requested data as soon as possible using the common protocols and supported data formats.

Les États membres veillent à ce que lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible de porter atteinte à la protection des données à caractère personnel ou à la vie privée de la personne concernée, l'unité des renseignements passagers communique la violation à la personne concernée et aux autorités nationales de contrôle de la protection des données sans retard injustifié.
Member States shall ensure that where a personal data breach is likely to affect the protection of the personal data or the privacy of the data subject adversely, the Passenger Information Unit shall communicate that breach to the data subject and to the national data protection supervisor without undue delay.

2. L'unité de renseignements passagers d'un État membre a le droit de demander, au besoin, à l'unité de renseignements passagers de tout autre État membre de lui communiquer des données PNR qui sont conservées dans sa base de données conformément à l'article 9, paragraphe 1, ainsi que, si nécessaire, le résultat du traitement de données PNR.
2. The Passenger Information Unit of a Member State shall have the right to request, if necessary, the Passenger Information Unit of any other Member State to provide it with PNR data that are kept in the latter’s database in accordance with Article 9(1), and, if necessary, also the result of the processing of PNR data.

Les IM préciseront également le type de renseignements sur les candidats du bassin de DI qui pourront être communiqués; on y précisera aussi les entités, comme les provinces et territoires et les employeurs canadiens, à qui ces renseignements pourront être communiqués, ainsi que les conditions connexes à remplir pour avoir accès à ces données.
The MIs will also set out the type of EOI candidate information that may be shared, and with which entities, such as provinces and territories and Canadian employers, as well as any related conditions required for access to that information.

C'est un énorme défi que de trouver un moyen de communiquer des renseignements au sujet d'une question aussi complexe qui concerne nos aliments et d'essayer de comprendre les données scientifiques, comme M. Le Maguer l'a dit.
How to communicate something that is so complex and to look at your food and try to understand how science developed that, as Dr. Le Maguer said, is a huge challenge.

Troisièmement, en ce qui concerne les autres États intéressés—aux registres de la banque de données génétiques—à qui nous demandons et qui, je suppose, nous communiquent dans certains cas des renseignements de nature génétique, quelles règles s'appliqueraient une fois qu'ils nous auraient communiqué l'information demandée?
Third, if we are talking about other states that have interests—that is, DNA registers—and we seek information from them on DNA, when they share that information, and I assume they would share it under certain circumstances, what rules would govern that information once we had received it?

Premièrement, nous parlons de la nécessité d'examiner les mesures d'ici deux ans et, par la suite, tous les cinq ans pour qu'après deux ans, nous sachions si ces amendements sont aussi efficaces qu'ils devraient l'être; deuxièmement, en ce qui concerne le transfert de données aux États-Unis, la version initiale du projet de loi aurait permis au gouvernement canadien d'ajouter d'autres pays en vertu d'un décret; et troisièmement, les sociétés aériennes et les agents de voyage seront tenus d'informer les passagers que des renseignements les concernant seront communiqués aux autorités américaines. Il est très important de s'assurer, d'abord et avant tout, que les passagers saisissent bien les conséquences du projet de loi C-42.
First, we talk about the need to conduct a review of the measures two years from now and every five years thereafter so that two years from now we will be able to see if these amendments are as effective as they can be; second, with regard to the data transfer to the U.S., the original version of the bill would have allowed the Canadian government to add other countries by order in council; and, third, airline and travel agents would be instructed to ensure that passengers travelling are well aware that their information will be shared with the U.S. It is very important, first and foremost, that passengers have a good appreciation and understanding of what the result would be of Bill C-42.

Cependant, les données d’essai confidentielles versées au Registre et les renseignements commerciaux confidentiels peuvent être divulgués dans les circonstances précisées aux articles 43 et 44. Par exemple, des données d’essai confidentielles versées au Registre peuvent être inspectées par une personne qui, après présentation de la demande requise et d’un affidavit, y a été autorisée lorsque le ministre est convaincu que cette personne n’a pas l’intention d’utiliser les données pour obtenir l’homologation d’un produit (ou modifier l’homologation) ni pour les mettre à la disposition d’un tiers à cette fin (par. 43(2)). En conformité avec les règlements, les données d’essai confidentielles ou les renseignements commerciaux confidentiels peuvent aussi être communiqués à des parties précises à des fins précises, par exemple des professionnels de la santé qui demandent les renseignements pour faire un diagnostic ou prodiguer des soins médicaux, ou un ministère ou organisme fédéral ou provincial qui demande les renseignements pour intervenir en cas de situation d’urgence (art. 44).
For example, confidential test data in the Register could be inspected by a person who, after submitting the requisite application and an affidavit, was authorized to do so where the Minister was satisfied that the applicant would not use the data to register a product (or amend the registration) or supply the data to another person for such a purpose (clause 43(2)) Subject to the regulations, confidential test data and confidential business information could also be released to specified parties for specified purposes, such as to medical professionals who request the data to make a diagnosis or provide medical treatment, or to a federal or provincial government that requests the information in order to respond to an emergency (clause 44)