Vertaling van "renseignement serait alors transmis " (Frans → Engels) :

Dans l'éventualité où le fameux voyant rouge s'activait, en vertu de la loi, le dossier et son contenu serait alors transmis au solliciteur général qui déciderait ultimement de la pertinence de lever le scellé qui caractérise ce casier judiciaire.
Should the famous warning light come on, under the law the record and its contents would be sent to the solicitor general, who would ultimately decide on the relevance of removing the seal from the record.

M. John McKay: Ces renseignements vous sont-ils alors transmis?
Mr. John McKay: Is that information then transmitted to you?

Ce renseignement serait alors transmis à l'agence d'application de la loi, qui utiliserait les moyens normaux de communication pour savoir si les renseignements obtenus au cours de leur enquête correspondent aux renseignements obtenus à l'étranger.
This would then be referred to the law enforcement agency, which would use the normal means of communication to identify what information in their investigation matched the foreign information.

Renseignements complémentaires: Dieudonné Ozia Mazio serait décédé à Ariwara le 23 septembre 2008, alors qu'il occupait le poste de président de la Fédération des entreprises congolaises (FEC) en territoire d'Aru.
Other information: While president of the Fédération des entreprises congolaises (FEC) in Aru territory, Dieudonné Ozia Mazio is believed to have died in Ariwara on 23 September 2008.

Renseignements complémentaires: Dieudonné Ozia Mazio serait décédé à Ariwara le 23 septembre 2008, alors qu'il était président de la Fédération des entreprises congolaises (FEC) en territoire d'Aru.
Other information: While president of the Fédération des entreprises congolaises (FEC) in Aru territory, Dieudonné Ozia Mazio is believed to have died in Ariwara on 23 September 2008.

J'ai parlé aux membres du Bloc québécois et, plutôt que de communiquer ces renseignements au comité dans son entier, je pense qu'il serait acceptable et juste, pour éviter d'avoir à traduire les documents, que les renseignements me soient transmis à titre de communication privée entre le cabinet du ministre et moi-même.
Rather than communicate that information to the committee at large, I had discussions with members of the Bloc Québécois, and because of the translation requirements, I think it would be agreed and fair that if you just conveyed that information to me, it would be a private communication between the minister's office and me.

La Commission n'a pas compris les demandes des pouvoirs publics chinois relatives à la communication des informations disponibles utilisées en ce qui concerne l'absence d'un marché des DUS, alors qu'aucune donnée disponible n'a été utilisée pour rejeter les allégations à ce sujet et que l'analyse a été effectuée sur la base des renseignements transmis par les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs.
The Commission did not understand the GOC's requests for the facts available used in respect to the lack of a market for LUR to be disclosed when no facts available were used to reject GOC claims in this matter and the analysis was done on the basis of information submitted by the GOC and exporting producers in this respect.

Même si cette directive n'a pas encore été mise en œuvre dans chacun des États membres, il serait utile d'apprécier son fonctionnement en ce qui concerne le nombre de rapports transmis par les professions financières et non financières, la coopération entre les cellules de renseignement financier et les différentes professions, le suivi réalisé par les cellules de renseignement financier et le nombre d'affaires qui ont été déférées à des tribunaux par la suite, de manière à évaluer l'utilité et l'efficacité de la législation de l'UE.
Although that Directive has not been implemented yet in every Member State, an assessment of its functioning would be useful as regards the number of reports transmitted by financial and non-financial professions, collaboration between the financial intelligence units and the different professions, the follow-up operated by financial intelligence units and the number of cases subsequently brought before the courts, so as to evaluate the effectiveness and the efficiency of EU legislation.

Toutefois, je dois vous avouer, honorables sénateurs, qu'en cette ère de l'informatisation, alors qu'on estime qu'environ 95 p. 100 des renseignements personnels de tous les Canadiens se retrouvent dans un dossier ou dans un autre, alors que votre dossier chez American Express ou Visa contient non seulement des renseignements sur les endroits où vous faites vos achats, mais également sur l'itinéraire que vous suivez généralement dans les magasins, les boutiques que vous préférez, les gens à qui vous téléphonez et combien de fois, le nom de votre médecin ou de votre dentiste et le genre de journaux ou de périodiques que vous lisez, en cette époque où l'on sait à peu près tout sur une personne et où ces renseignements sont souvent transmis ou même vendus par des consortiums privés, il me semble un peu ridicule de discuter longtemps sur une protection indéfinie donnée de façon fallacieuse et indirecte par les gouvernements canadiens en poste en 1906 et 1911.
However, I must tell you, honourable senators, that in this day of computerized records when it is estimated that 95 per cent of the intimate details of a person's life are on record somewhere, where your American Express card or your Visa card not only records where you shop but what route you normally follow through the local mall, which stores you prefer, who you phone and how often, who your doctor or dentist is, and what papers and magazines you read; in an era when almost everything about an individual is known and often shared or sold by private consortiums, it seems a bit ridiculous to be debating a somewhat spurious and indirect guarantee of secrecy forever by the Canadian governments of 1906 and 1911.

24. note qu'alors que le second rapport du comité d'experts indépendants a fait apparaître une inadéquation entre les ressources humaines à disposition de la Commission et les nouvelles tâches qui lui ont été confiées au cours des dix dernières années, comme un obstacle majeur au bon fonctionnement, et alors que cette observation a été largement reprise par les membres de l'ancienne et de la nouvelle Commission, celle-ci n'a jamais procédé à une réflexion politique de grande ampleur ni transmis à l'autorité budgétaire une demande globale basée sur une évaluation des tâches existantes et des nouvelles tâches ainsi que des défis à venir, par exemple l'élargissement, et s'est contentée de présenter un rapport contenant une demande d'augmentation des crédits de personnel accompagnée d'une liste suggérant les actions à interrompre ou à réduire - notamment LIFE, SAVE et ALTENER -, au cas où ladite demande ne serait pas acceptée;
24. Notes that, while the second report of the Committee of Independent Experts found that the imbalance between the human resources available to the Commission and the new tasks entrusted to it over the last ten years constituted a major obstacle to its efficient operation, and while the Members of both the previous and the present Commission broadly acknowledged the truth of that finding, the Commission has never undertaken a wide-ranging consideration of policy nor submitted to the budgetary authority a comprehensive request based on an evaluation of existing and new tasks and of the challenges ahead, such as enlargement, and is satisfied with tabling a report with a request for an increase in staff appropriations accompanied by a tentative list of activities to be discontinued or reduced - such as LIFE, SAVE and ALTENER - if this request is not agreed to;