Vertaling van "serait alors transmis " (Frans → Engels) :

Dans l'éventualité où le fameux voyant rouge s'activait, en vertu de la loi, le dossier et son contenu serait alors transmis au solliciteur général qui déciderait ultimement de la pertinence de lever le scellé qui caractérise ce casier judiciaire.
Should the famous warning light come on, under the law the record and its contents would be sent to the solicitor general, who would ultimately decide on the relevance of removing the seal from the record.

Si nous n'avons pas de protocole d'entente, alors l'information qui arriverait serait simplement de l'information transmise et serait considérée comme des renseignements transmis volontairement.
If we do not have an MOU, then that information coming in would simply be information that could come in and be regarded as a voluntary information report that comes in.

Ce renseignement serait alors transmis à l'agence d'application de la loi, qui utiliserait les moyens normaux de communication pour savoir si les renseignements obtenus au cours de leur enquête correspondent aux renseignements obtenus à l'étranger.
This would then be referred to the law enforcement agency, which would use the normal means of communication to identify what information in their investigation matched the foreign information.

Par conséquent, si la motion du très honorable député de Calgary-Centre devait être adoptée, comme je présume qu'elle le sera parce qu'il serait à mon avis plutôt embarrassant pour le gouvernement de voter contre une telle proposition, ce dernier devrait alors être prêt à affecter son personnel à la lecture de ces tonnes de documents qui lui seront transmis, et peut-être même à s'y mettre lui-même.
Therefore, if the right hon. member for Calgary Centre is actually going to get this motion passed, and I presume he will, because I think the government should be embarrassed to vote against something like this, then he should also be ready to have his staff and maybe he himself go to work for some period of time to read all the paper that will come in the paper blizzard.

24. note qu'alors que le second rapport du comité d'experts indépendants a fait apparaître une inadéquation entre les ressources humaines à disposition de la Commission et les nouvelles tâches qui lui ont été confiées au cours des dix dernières années, comme un obstacle majeur au bon fonctionnement, et alors que cette observation a été largement reprise par les membres de l'ancienne et de la nouvelle Commission, celle-ci n'a jamais procédé à une réflexion politique de grande ampleur ni transmis à l'autorité budgétaire une demande globale basée sur une évaluation des tâches existantes et des nouvelles tâches ainsi que des défis à venir, par exemple l'élargissement, et s'est contentée de présenter un rapport contenant une demande d'augmentation des crédits de personnel accompagnée d'une liste suggérant les actions à interrompre ou à réduire - notamment LIFE, SAVE et ALTENER -, au cas où ladite demande ne serait pas acceptée;
24. Notes that, while the second report of the Committee of Independent Experts found that the imbalance between the human resources available to the Commission and the new tasks entrusted to it over the last ten years constituted a major obstacle to its efficient operation, and while the Members of both the previous and the present Commission broadly acknowledged the truth of that finding, the Commission has never undertaken a wide-ranging consideration of policy nor submitted to the budgetary authority a comprehensive request based on an evaluation of existing and new tasks and of the challenges ahead, such as enlargement, and is satisfied with tabling a report with a request for an increase in staff appropriations accompanied by a tentative list of activities to be discontinued or reduced - such as LIFE, SAVE and ALTENER - if this request is not agreed to;